PRESSBOOK SUR LES RECOMMANDATIONS DE LA C.N.R.I.

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Macky Sall sur la CNRI: « Il n’y a aucune contrainte, aucun délai, je prendrai mon temps »

http://www.leral.net Le chef de l’Etat a rencontré mercredi la communauté sénégalaise de Chine, au premier jour d’une visite de quatre jours qu’il effectue dans ce pays, à l’invitation du Chef de l’Etat Chinois. Le Président Sall, après avoir recueilli les doléances de ses compatriotes, venus nombreux à sa rencontre, a exhorté les Sénégalais au travail, indiquant que « nous devrions nous interroger, pour savoir pourquoi nous ne réussissons pas le décollage économique, alors qu’au début des années 60, nous étions au même niveau qu’un pays comme la Corée du Sud ».

Le chef de l’Etat s’est livré à un diagnostic sans aucune complaisance, appelant nos compatriotes au travail et surtout à la cohésion, pour dépasser les joutes verbales ininterrompues et l’indiscipline qui nous caractérisent. « Nous avons fait le constat de nos faiblesses, et c’est ce qui nous a conduit au Plan Sénégal émergent, qui vise à améliorer notre taux de croissance. Parce que tant que le taux est bas, comparé à la croissance de la population, nous resterons pauvres. Il nous faut donc inverser la tendance. Mais pour cela, il faut une mobilisation nationale, sans laquelle nous ne réussirons rien. Nous allons au Groupe consultatif chercher des financements. J’adresserai aussi un message au Président chinois, pour qu’il appuie nos initiatives. Mais il faudrait que chacun se remette en cause. Si nous accordons des facilités fiscales, douanières à tout le monde, qui va payer les impôts ? Il faut que tout le monde travaille et que l’on arrête de demander tout à l’Etat. Dans aucun pays au monde, l’Etat ne donne de l’emploi à tout le monde. Il faut que le secteur privé s’y mette, nous allons créer les conditions. Mais il faut surtout que tout le monde travaille. Ce que je peux vous dire, moi, c’est que je temps que je passerai à la tête de ce pays, je ferai tout mon possible pour que les choses aillent mieux », a-t-il martelé.

Se prononçant sur le rapport de la Commission nationale de réforme des institutions, qui a suscité beaucoup de controverses, le Président Sall a indiqué que « la question de l’élection du Président de la République, de sa légitimité, ne se pose pas. Or, c’est le Président de la République qui a l’initiative des politiques mises en œuvre. Donc, attendez de voir, parce que cette commission c’est moi-même qui l’ai initiée, mais je prendrai dans son contenu ce que je jugerai bon. Dans tous les pays, c’est de cette façon que les choses marchent. Il n’y a donc pas lieu de polémiquer et je demande à ceux qui sont avec moi, mes proches, de ne pas se lancer dans une vaine polémique. Il n’y a aucune contrainte, aucun délai, je prendrai le temps nécessaire. Mais ce que je peux assurer, c’est que jamais, je ne remettrai en cause la stabilité de nos institutions. Elles marchent bien, et c’est pourquoi nous sommes cités dans le monde entier ».

La visite du Président Sall en Chine est considérée comme étant aussi importante que celle qu’il effectue la semaine prochaine à la rencontre du Groupe consultatif à Paris, en raison des grands projets que les investisseurs chinois veulent financer au Sénégal. L’un des projets phares est la réalisation de l’autoroute Dakar-Touba, mais aussi le chemin de fer reliant Dakar à sa banlieue. Une société chinoise est pressentie pour le renouvellement du parc de camions, avec un investissement de 50 milliards de francs.

Macky sur les propositions de la Cnri : «Je déciderai après les Locales»

http://www.lequotidien.sn Sa réaction était très attendue sur les conclusions du rapport de la Commission présidée par le Pr Ahmadou Makhtar Mbow sur la réforme des institutions. Le Président Macky Sall a profité de sa rencontre avec les ressortissants sénégalais installés en Chine pour asséner ses vérités. Il prendra le temps d’étudier le rapport déposé par le Pr Mbow et après les élections locales, il en prendra ce qu’il jugera nécessaire. Pour l’heure, il considère que le temps n’est pas à la polémique.

Le Président Macky Sall s’est montré hier à Pékin, devant la communauté de ressortissants sénégalais installés en Chine, très agacé par la polémique qui a surgi, à la suite de la remise du rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) présidée par le Pr Ahmadou Makhtar Mbow. Le chef de l’Etat ne comprend pas l’effusion des passions sur le travail réalisé par la Cnri et invite ses compatriotes au calme et à la retenue. Pour lui, la question est on ne peut plus simple : «J’ai mis en place par décret, une Commission chargée de réfléchir sur la réforme des institutions. La commande que j’ai faite m’a été remise, je l’examinerai, je l’étudierai et je prendrai ma décision.» Le Président Sall ne semble pas vouloir se presser : «Il n’y a pas de pression quelconque à faire, il n’y a pas de temps ou de délai à m’impartir, après les élections locales, je prendrai sur les conclusions de la Cnri ce qui est conforme à ma vision et aux intérêts du Sénégal.»

Ceux «qui réagissent devraient attendre que je prenne connaissance des travaux»

Le Président Sall estime avec insistance que «les différentes personnes qui réagissent devraient attendre que je prenne connaissance des travaux, que je finisse de les étudier et d’y prendre ce qu’il y a de meilleur pour le Sénégal». Alors, a-t-il poursuivi, «pourquoi s’époumoner, se passionner pour rien du tout ?» Le président de la République ne s’empêchera pas pour autant d’expliquer à ses compatriotes venus de Pékin, de Guangzou, de Siyu et de nombreuses autres provinces chinoises, qu’il veillera à ce que la stabilité du pays soit préservée. «Je veillerai à ne pas mettre en place un système politique qui menacerait cette stabilité. Nous avons des institutions qui fonctionnent, l’élection et la légitimité du président de la République ne souffrent d’aucune tache. L’élection a été transparente et sincère et le président de la République jouit d’une légitimité populaire absolue.» Macky Sall indique que pour cela, il a déjà donné assez de gages : «J’ai décidé moi-même de réduire de deux ans mon mandat, qui était prévu pour sept ans. Aucun chef d’Etat au monde n’a eu à faire cela !»

Macky Sall demande notamment à ses partisans et autres militants de son parti de garder leur calme : «Nous cherchons à renforcer la démocratie. Je demande à mes partisans de ne polémiquer avec personne et de ne critiquer qui que ce soit.» D’ailleurs, ajoute-t-il, «il sera des conclusions de la Cnri comme il en a été avec la Réforme sur l’Acte 3 de la décentralisation. Nous n’avons pas fait tout ce qui était prévu au départ, avec l’Acte 3 de la décentralisation. Nous avons tenu compte des avis et suggestions des uns et des autres. Il en sera aussi de même avec la réforme foncière. Encore une fois, il faut se calmer et mettre le pays au travail».

«Si nous n’y prenons garde, nous serons les derniers de la zone Uemoa et de la Cedeao»

Pour l’heure, le Président Sall voudrait mettre le cap sur les réalisations économiques. «Il faut que nous ayons plus d’ambition que de lutter éternellement contre la pauvreté. Nous devons pouvoir aspirer vers l’émergence et cela n’est possible que par le travail et non par le bavardage», plaide-t-il. Ce mauvais trait de ses compatriotes semble mettre le Président Macky Sall hors de lui quand il assène : «Si nous n’y prenons garde, nous serons les derniers de la zone Uemoa et de la Cedeao. La Côte d’Ivoire, qui sort d’une situation de guerre, réalise un taux de croissance de 10%, le Burkina Faso est à 7% de taux de croissance, ce que prévoit le Sénégal dans 10 ans. Je ne parle pas du Ghana ou d’autres pays, qui n’ont même pas de revenus pétroliers. Il nous faut travailler et arrêter le bavardage, mais il nous faut aussi de l’ordre et de la discipline.»
Macky Sall prend l’exemple de la Chine et demande à ses compatriotes qui y sont installés de s’inspirer du modèle chinois, «un modèle de sérieux, de discipline et d’ordre». Il insiste pour dire que «le travail est la panacée. Le Sénégal au moment de son indépendance, était dans la même situation que la Corée du Sud par exemple. Voyez-vous à quel niveau se trouve ce pays maintenant grâce au travail ? Au Sénégal on cherche à se faire exonérer de tout. Si les impôts ne sont pas payés et les taxes douanières recouvrées, avec quoi va-t-on réaliser les investissements ? Nous irons la semaine prochaine devant le Groupe consultatif pour chercher des financements, mais l’essentiel devra être fait par nous-mêmes. Personne ne développera notre pays à notre place !» mdiagne@lequotidien.sn(Envoyé spécial à Pékin)

Macky Sall en exergue avec ses commentaires sur le rapport de la CNRI

Dakar, 20 fév (APS) – La livraison de jeudi de la presse quotidienne se fait en priorité l’écho de commentaires du chef de l’Etat Macky Sall, concernant le rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) dirigée par Amadou Makhtar Mbow.

Cette première réaction officielle du président de la République, depuis la Chine où il séjourne actuellement pour une visite d’Etat de trois jours, fait suite aux critiques émises contre ce document par de responsables de l’Alliance pour la République (APR), le parti au pouvoir.

‘’La Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) sait désormais à quoi s’en tenir : le président Macky Sall (ne) prendra, dans le rapport du professeur Amadou Mactar Mbow et de son équipe, (que) ce qu’il +jugera bon+’’, note Sud Quotidien.

‘’Dans tous les pays, c’est de cette façon que les choses marchent’’, a-t-il ajouté selon le même journal. Macky Sall a fait cette déclaration lors d’une rencontre avec la communauté sénégalaise vivant en Chine où il séjourne actuellement pour une visite d’Etat de trois jours.

‘’De la Chine, Macky parle et met les points sur les i’’, au sujet du rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) dont certaines des réformes préconisées indisposent des responsables et alliés de l’Alliance pour la République (APR), le parti présidentiel.

‘’En filigrane, il ressort de ses propos (…) que le chef de l’Etat ne compte pas appliquer les recommandations faites par la commission Mbow’’, dont une des propositions les plus débattue stipule que le chef de l’Etat ne soit plus responsable d’un parti.

‘’Que les tenants de l’application intégrale des conclusions du rapport de la CNRI se le tienne pour dit : le chef de l’Etat ne prendra dans son contenu que ce qui l’arrange dans ce rapport. Ce qu’il jugera bon’’, écrit Walfadjri.

‘’Il (Macky Sall) l’a fait savoir hier (mercredi) depuis la Chine où il se trouve présentement. Macky Sall précise qu’il n’y a aucune contrainte, aucun délai et qu’il prendra le temps nécessaire’’ pour cela, ajoute ce quotidien.

‘’Je ne cèderai pas à la pression’’, prévient le chef de l’Etat sur le même sujet, dans des propos rapportés par le quotidien Rewmi. ‘’Je prendrai ce que je jugerai bon’’ des propositions contenues dans le rapport de la CNRI, insiste-t-il à la Une de L’Observateur.

‘’S’il ne tenait qu’au président de la République, le débat instauré autour des conclusions des travaux de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) serait clos en attendant de voir la suite qu’il va donner à l’avant-projet de Constitution rejeté d’avance par la classe politique’’, écrit le même quotidien.

Selon Le Populaire, le chef de l’Etat Macky Sall ‘’a invité ses partisans à cesser toute polémique, soulignant qu’il prendrait le temps nécessaire (pour) examiner les réformes institutionnelles qui lui sont proposées’’. ‘’Cette Constitution, c’est moi-même qui l’ai initiée, (mais je ne prendrai que) ce que je jugerai bon’’, a-t-il dit, cité par le journal.

‘’Je prendrai mon temps’’, affirme encore Macky Sall à la Une du quotidien La Tribune. D’autres journaux comme Enquête, Libération ou Direct Info reprennent peu ou prou les mêmes déclarations du président de la République.

Le journal Le Quotidien, plus précis, rapporte que le président de la République Macky Sall décidera du sort de l’avant-projet de Constitution après les prochaines locales prévues en juin 2014.

‘’Sa réaction était très attendue sur les conclusions de la Commission présidée par le Pr Ahmadou Makhtar Mbow sur la réforme des institutions. Le président Macky Sall a profité de sa rencontre avec les ressortissants sénégalais installés en Chine pour asséner ses vérités’’, mentionne ce journal.

‘’Il prendra le temps d’étudier le rapport déposé par le Pr Mbow et après les élections locales, il en prendra ce qu’il jugera nécessaire. Pour l’heure, il considère que le temps n’est pas à la polémique’’.

Il reste que les prises de positions n’en continuent pas de plus belle. Ainsi du marabout Serigne Mansour Sy, leader du mouvement citoyen Bes Du Niakk. ‘’Venant à la rescousse de Mbow, rapporte Libération, Serigne Mansour Sy interpelle Macky Sall sur les +positions partisanes et tonitruantes venant surtout de son propre entourage’’.BK/ASG

LIBRE PROPOS – Le marché du dimanche PAR BACARY DOMINGO MANE

http://www.sudonline.sn Rien ne presse pour le Président tant que c’est pour apporter des correctifs à notre dispositif institutionnel, de manière à réduire les pouvoirs du Chef de l’Etat pour davantage renforcer notre système démocratique. Rien ne presse, tant que c’est pour empêcher le président de la République d’être chef de parti. Rien ne presse…Lui-même dit «qu’il n’y a aucune contrainte, aucun délai » et «prendrait le temps nécessaire» pour étudier et traduire en actes le contenu du rapport. Ceux qui pensent qu’il y a urgence, parce que rêvant d’un système démocratique plus huilé, n’ont qu’à aller voir ailleurs, s’ils ne peuvent prendre leur mal en patience. Le temps présidentiel fonctionne selon d’autres catégories ou logiques dont Macky Sall est le seul à percer le secret.

Le charme du discours présidentiel c’est qu’il ne s’embarrasse pas trop de formules puisées dans l’arsenal de la langue de bois. Après tout c’est « son initiative », comme il le martèle, lui-même. Il ne manquerait plus qu’il en réclame, comme l’autre, un certain pourcentage en guise de droit d’auteur.

L’on se demande pourquoi avoir donné une échéance aux membres de la Cnri, si c’est pour ensuite se donner le temps, tout le temps de voir le contenu du rapport ? Le Pr Amadou Mactar Mbow et son équipe auraient pu faire pareil. Seulement, eux ont travaillé sur commande. Ce qui n’est pas le cas pour le premier des Sénégalais.

Pour ceux qui en doutaient encore, le Président Macky Sall prendra dans le rapport de la Commission nationale de réforme des institutions ce qui l’arrange. Le propos ne souffre d’aucune ambiguïté : «Cette commission, c’est moi-même qui l’ai initiée, mais je prendrai dans son contenu ce que je jugerai bon ».

Le lieu d’où il parle trahit un ego qui a l’air de tout ramener à sa personne. Se souciera-t-il de ce que le peuple juge bon dans ce rapport ? Quelle sera la grille de lecture : la patrie ou le parti ? Saura-t-il s’effacer derrière le rideau des appétits de pouvoir ? Aura-t-il le courage d’amorcer les ruptures tant escomptées ?

Le propos semble trahir une telle éventualité lorsqu’il déclare que «dans tous les pays, c’est de cette façon que les choses marchent ». Et tout donne l’air que sur la question du cumul (Président et chef de parti), Macky Sall est sur la même longueur d’ondes que ses camarades «Apéristes » qui ne souhaitent pas faire bouger les lignes. Mieux encore, il semble dire à ces derniers : j’ai compris le message, donc il ne sert à rien de « se lancer dans une vaine polémique », selon ses propres mots.

L’énergie déployée, l’argent du contribuable dépensé, les nuits blanches passées à cogiter, bref, tout cela était un mal nécessaire pour permettre à Macky Sall de faire tranquillement son marché devant les rayons de la Constitution proposée. Visiblement, l’accélération de la cadence, c’est pour les autres.

Serigne Mansour Sy Djamil en phase avec le Doyen Mbow : Macky Sall doit faire fi des positions partisanes et tonitruantes venant surtout de son propre entourage »

http://www.leral.net Analysant le débat suscité par le dépôt du rapport de la Commission nationale de réformes des institutions (Cnri), accompagné d’une proposition d’avant-projet d’une nouvelle Constitution pour le Sénégal, Serigne Mansour Sy Djamil déclare totalement être en phase avec le doyen Amadou Makhtar Mbow et son équipe. Il déclare sans détours dans les colonnes de Libération que le « président de la République doit faire fi des positions partisanes et tonitruantes venant surtout de son propre entourage».

Lettre ouverte à Son Excellence, Macky SALL,

Président de la République du Sénégal

« Le 23 juin 2011 ou la Révolte du Peuple contre la modification du mode de scrutin. »

Monsieur le Président de la République,

Il vous souvient, sans doute, encore, que le projet de révision constitutionnelle visant l’élection au premier tour avec 25% des suffrages d’un ticket Président/Vice-président de la République avait provoqué, le 23 juin 2011, la révolte du peuple.

Il ne fait pas de doute que si ce projet de modification du mode de scrutin avait était adopté par l’Assemblée nationale, vous ne seriez pas aujourd’hui destinataire de cette missive car votre prédécesseur, ayant obtenu 34, 82 % des suffrages à l’issue du premier tour de l’élection présidentielle du 26 février 2012, exercerait encore la charge de Président de la République.

Le 25 mars 2012, le peuple sénégalais, pour la liberté, la démocratie, la justice, l’avènement renforcé du progrès et de l’Etat de droit vous plaçait dans un élan irrésistible et enthousiaste, à la tête du pays.

Le Sénégal, au contraire de bien d’autres Etats en Afrique, a acquis une certaine maturité démocratique. Mais la démocratie n’est jamais un acquis. De ce point de vue, elle doit constamment s’adapter à de nouvelles exigences émergentes au nombre desquelles compte sans conteste le renforcement du système électoral.

A la suite de l’adoption du nouveau code général des collectivités locales, il nous a fallu entamer les travaux de la revue du code électoral, cette autre implication de l’Acte III de la décentralisation, pour saisir que la démocratie sénégalaise traverse une crise de croissance.

En effet, les propositions de la classe politique sur le mode de scrutin pour les élections départementales et municipales, en particulier celles formulées par la Majorité présidentielle, laisse croire que les calculs politiciens ont été privilégiés et ont pris le dessus sur toute autre considération.

Or le mode de scrutin, étant un enjeu primordial dans l’édification et le fonctionnement d’un système démocratique, commande qu’il ne soit nullement sous-tendu par des logiques partisanes.

Vouloir que les départements et les villes soient administrés par des conseillers élus au scrutin majoritaire des communes constitutives, est un recul démocratique.

Aux termes de l’article 102 de la Constitution, les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s’administrent librement par des assemblées élues. Cette disposition est confirmée par la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales en vertu des dispositions de l’article premier.

Par ailleurs, les principes fondamentaux de la libre administration et du suffrage universel direct, inspirés de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 sont réitérés successivement aux articles 20 et 92 de la loi n°2013-10.

Excellence Monsieur le Président de la République, nous vous adjurons d’écouter le peuple car de votre silence naîtront les prémices d’un recul démocratique.

Allez-vous cautionner que l’on prenne prétexte de la réforme de la décentralisation pour instituer un mode de scrutin qui en plus de son caractère rétrograde n’est nullement conforme ni à la loi fondamentale, ni au code général des collectivités locales?

Notre conviction est que les acquis démocratiques doivent être consolidés. Dès lors, il apparaît impérieux de préserver le système électoral adopté jusque-là par notre pays. Ce système mixte mériterait tout au plus des correctifs au niveau de la clé de répartition des sièges à affecter aux scrutins majoritaire et proportionnel, et qui fait ressortir un déséquilibre manifeste au regard de la composition actuelle et passée de l’Assemblée nationale et des assemblées locales.

Dans le système en vigueur, aux élections législatives, une liste de candidats qui obtient moins de cinquante pour cent (50%) des suffrages pourrait se retrouver avec plus de soixante quinze pour cent (75%) des sièges de député.

Aux élections locales, une liste de candidats arrivée en tête avec dix pour cent (10%) des suffrages obtient de facto cinquante-cinq pour cent (55%) des sièges de conseiller. Alors que les autres listes qui totalisent quatre-vingt-dix pour cent (90%) des suffrages se partagent les quarante-cinq (45%) des sièges restants.

A la lumière de ces constats, il convient de revoir notre système électoral pour le rendre plus juste.

Il apparait judicieux d’instaurer un système mixte dans lequel les deux cinquièmes (2/5) des membres composant l’Assemblée Nationale au scrutin majoritaire à deux tours et les trois cinquièmes (3/5) des députés serait élus à la proportionnelle intégrale sur des listes nationales.

Egalement, ce système devrait être appliqué aux élections départementales et municipales pour les deux cinquièmes (2/5) au scrutin de liste majoritaire à un tour et pour les trois cinquièmes (3/5) au scrutin proportionnel.

Il convient de rappeler que cette proposition avait fait l’objet d’un consensus lors des travaux de revue du code électoral en 2005.

Monsieur le Président, le Devoir de Responsabilité vous impose en tant qu’inspirateur de l’Acte III de la décentralisation de ne pas laisser la logique partisane dévoyer cette grande réforme.

Par ailleurs, vous avez, conformément à vos attributions constitutionnelles, institué par décret n°2013-730 du 28 mai 2013 la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI) dont la mission est de : « mener selon une méthode inclusive et participative la concertation nationale sur la réforme des institutions ; et de formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique. »

Ainsi avez-vous voulu traduire l’engagement du candidat Macky Sall à mettre en œuvre les dispositions contenues dans la Charte de gouvernance démocratique lequel a été acté par le Comité National de Pilotage (CNP) des Assises nationales en séance extraordinaire le samedi 03 mars 2012.

Vous venez de recevoir la commande : le rapport et l’avant-projet de constitution. Par conséquent, il vous reviendra, conformément à vos engagements et aux aspirations légitimes du peuple sénégalais de soumettre le projet de constitution pour adoption à ce même peuple seul détenteur de la souveraineté.

Ici également, l’Ethique de Responsabilité vous interpelle !

Mais, d’ores et déjà, nous déplorons les actes et discours de certains de vos collaborateurs qui sont de nature à jeter le discrédit sur le travail de la Commission Nationale de Réforme des Institutions. De toutes les réactions enregistrées à la suite de la remise du rapport de la CNRI, celle du Professeur Ismaïla Madior FALL choque le plus car en sa qualité de Conseiller juridique de Monsieur le Président de la République, il convenait mieux que ses avis vous soient réservés.

Par une lettre ouverte en date du 1er février 2013, nous demandions à son Excellence ce que vous attendiez encore pour soumettre votre projet de Constitution par voie de référendum au peuple souverain. Aujourd’hui encore cette question est devenue plus qu’actuelle.

En tout état de cause, cet avant-projet renferme des dispositions pertinentes concernant les libertés fondamentales des citoyens et des droits humains, la consolidation de la démocratie, l’indépendance de la justice, la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’éthique dans la gestion des affaires publiques, l’Etat de droit et la réhabilitation de la République.

Et la nouvelle constitution, pierre angulaire de toute réforme, fut-elle l’Acte III de la décentralisation ou la loi électorale, devrait constituer le fondement pour s’engager véritablement dans la perspective de changement.

Nous continuons d’avoir foi en la dynamique de concertation et de recherche constante de consensus en espérant que la classe politique va s’accorder sur le choix du mode de scrutin le mieux adapté, eu égard au niveau d’évolution de notre système démocratique.

En vous réaffirmant notre entière disponibilité à poursuivre la concertation en vue de parvenir à un code électoral consensuel, gage de scrutins crédibles et apaisés, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations patriotiques.Par Monsieur Ndiaga SYLLA, Premier Vice-président de l’Alliance Jëf Jël Membre de la Commission Technique chargée de la Revue du Code Electoral(CTRCE) et Coordonnateur des Experts des partis et coalitions non affiliés Email : codelectoral@gmail.com

Limitation du mandat du chef de l’Etat Ce qu’en pense Daouda Faye

http://www.rewmi.com Contrairement à bon nombre de Sénégalais qui critiquent vertement Amadou Makhtar Mbow et son équipe, à propos des conclusions sur la réforme des Institutions, Daouda Faye a tenu à les féliciter. Toutefois, l’ancien ministre émet certaines réserves.

«Je félicite l’équipe d’Amadou Makhtar Mbow, parce qu’elle a eu le courage, dans sa volonté de faire respecter les conclusions des Assises nationales dans la constitution du Sénégal. Le président de la République, Macky Sall, ne doit pas être surpris, parce que quand les hommes et les femmes se sont réunis pour faire un travail et que vous leur demandez de faire des propositions, il est normal qu’ils vous redonnent la même chose. Donc, il ne pouvait pas s’attendre à autre chose, ce serait de l’incohérence. Même si, quelque part, on a ajouté les préoccupations de Yonnu Yokkouté», a déclaré Daouda Faye, hier, face à la presse. «Cependant, je me permets de rappeler que les candidats des Assises nationales, à savoir Moustapha Niasse et Ousmane Tanor Dieng, étaient classés, respectivement, 3ème et 4ème à la dernière présidentielle. Cela veut dire que le peuple ne s’est pas emballé en direction de ces candidats qui étaient au centre des Assises. Il est donc inapproprié d’essayer de reprendre ses conclusions pour en faire le tableau de bord de la République», a-t-il clamé. S’agissant de la limitation de l’âge, il est d’avis que «si on devrait le faire, il ne fallait pas seulement se limiter à celui du président de la République, mais prendre en compte toutes les fonctions électives (député, maire, ministre et président d’institutions». Parce que, selon Daouda Faye, «l’objectif visé est de veiller à ce que ceux qui travaillent au nom du peuple, avec des responsabilités importantes, soient en mesure de le faire. Il ne faut pas que le Président soit la cible privilégiée de ce document». En marge de cette rencontre avec la presse, Daouda Faye a rendu public, «en tant qu’écrivain et analyste politique», deux opuscules : «La diplomatie sénégalaise à l’épreuve de la mondialisation : quelle nouvelle orientation ?» et «Quel est le meilleur système de gouvernance pour les pays africains ?».Khalil DIEME

Réforme des institutions : Le Pds dénonce la méthode de Mbow et prépare une riposte

http://www.leral.net Le Comité directeur du parti démocratique sénégalais s’est réuni hier. Parmi les points soulevés par les libéraux, le rapport de la Cnri sur la réforme des institutions. Les camarades d’Oumar Sarr regrettent le fait qu’ils n’aient pas été associés aux travaux ». Nous sommes une partie prenante de la vie politique de notre pays. Il est normal que lorsque les institutions qui constituent le socle de la démocratie sont interpellés à travers une réforme que les partis politiques y soient associés, mais que cela ne soit pas une association de façade », a dit le porte-parole du jour, Me Adama Fall. Selon ce dernier, le fair-play démocratique aurait voulu qu’une copie de ce rapport puisse être remis aux sensibilités politiques. Le Pds réagira donc en conséquence. L’Observateur renseigne qu’une commission a été mise sur pied pour rassembler la bonne information sur ce rapport. Cette commission pilotée par Mamadou Aïcha Ndiaye va élaborer un document qui sera rendu public.

CNRI: le peuple sénégalais reconnaissant

Enfin le rapport de la commission nationale de reforme des institutions a été rendu public et nous en avons pris connaissance. Pour avoir travaillé sur la question et participé dans un esprit citoyen au débat sur la question nous nous empressons ici de donner nos premières impressions. la CNRI a rendu un travail sérieux, dépouillé et très intéressant dans le fond et qui mérite adhésion dans sa globalité.Nous affirmons sans équivoque que le projet de constitution que les membres de la commission ont proposé au Président de la République sous la demande de ce dernier, est meilleur que la constitution en vigueur. C’est un projet ambitieux et qui prend en charge de nouveaux droits constitutionnels, garantit mieux l’équilibre des pouvoirs et assure une plus grande indépendance de la justice dans notre pays. En cela il constitue une grande avancée et mérite notre adhésion.

Je souhaite que tout citoyen soutienne cette reforme, et que les dispositions de celle-ci soient intégrées dans notre charte fondamentale. La CNRI nous propose dans son rapport des avancées considérables que tout citoyen doit promouvoir et défendre pour élargir la base du consensus. Nous sommes particulièrement satisfaits que le rapport ait repris quasiment toutes les grandes propositions du Think Tank IPODE émises dans le note publiée en Juin 2013 et intitulée « Réforme des institutions au Sénégal: 35 propositions du think tank Ipode » et nous nous en félicitons. Nous avions fait ce travail citoyen dans le but d’apporter notre contribution à ce débat crucial, en cours, pour le devenir de notre nation.

Nous pensons qu’il est utile de préciser que ce rapport est susceptible d’être amélioré et nous souhaitons d’y voir rajoutés quelques autres droits constitutionnels pour le citoyen et d’autres dispositions favorisant un meilleur équilibre des pouvoirs, si tel est la volonté du chef de l’état et de sa majorité avec l’association toujours bénéfique de la CNRI. C’est dans cette optique que le Think Tank Ipode se promet d’organiser un forum courant Mars 2014 autour du rapport pour discuter des quelques points polémiques soulevés ici et là par les organisations politiques ou quelques membres de la société civile afin d’aider à circonscrire et de faire avancer sereinement le débat sur certaines divergences. Toutes les parties prenantes au débat sur les institutions y sont cordialement conviées.Vive le débat ! Vive le Sénégal !Mohamed Ly

LA CNRI AU MENU ; cuillères, fourchettes, baguettes ou mains nues ?

Félicitons et remercions d’abord les compatriotes qui se sont investis dans cette Commission Nationale de Réforme des institutions, fait le travail et déposé leur produit chez qui de droit. Mission terminée pour autant ?

Sans doute pas. Il m’est idée que « l’instant d’après » ne sera pas de tout repos. La CNRI dispose t-elle d’une cellule de communication « post rapport » ? Son statut lui permet –il de s’immiscer dans le débat qu’est en train de susciter ses fraîches conclusions ? J’ose espérer que la réponse est oui.

Car c’est exactement ce genre de trouvaille qu’il lui faut si elle ne veut pas passer à la casserole, sur le grill ou mangée cru. N’importe comment, il lui faudra communiquer et se faire l’avocate de son bébé. Je l’imagine en Doctorant soutenant sa thèse devant un jury sans complaisance ; tout devra y passer .De la pertinence de son approche aux limites objectives qu’elle aura elle-même relevée dans son travail. Sans compter que des membres de son jury seront intentionnellement désarçonnant.

Tout le monde ajuste ses lunettes. Noires pour les pessimistes, roses pour les optimistes. Il y en a même qui persistent à user de leur « correcteurs » usagés qui ne peuvent plus soulager leur myopie ou leur presbytie. Tous (jusque là sans exception) avouent n’avoir « survolé »qu’une partie du Document. C’est de la didactique qu’il faut à tous ces lecteurs, souteneurs comme pourfendeurs. Si la CNRI ne se colle pas au plus vite à cette tâche, je lui promets que dans une semaine, un mois au maximum, elle commencera à se demander si c’est bel et bien de ses conclusions qu’on débat sur la place politique.

Ainsi fonctionne notre pays. Personne ne pourra empêcher à nos compatriotes d’y aller de leurs commentaires. En conséquence, autant leur donner au plus vite les moyens de se lancer en commentaires en toute connaissance de cause. Pour ce faire, la CNRI doit faire du citoyen un allié dans sa lecture objective de ses conclusions. Déjà, on l’aura constaté, les politiques fidèles à leur posture classique ont commencé à les charcuter et disséquer pour savoir chacun en ce qui le concerne, quel profit son camp pourrait en tirer et quel inconfort certaines dispositions pourraient lui valoir.

Ne serait ce que pour cette raison, j’invite la CNRI à jouer un peu aux prolongations explicatives. Pour chaque enjeu, défendre l’Esprit de ses propositions pour ne pas les laisser dévoyer par qui on sait pour faire tourner leur (s) boutique(s) ; ce sera le couronnement de son action citoyenne.

En remettant son rapport au chef de l’Etat, le Président de la CNRI déclare : « C’est donc, Monsieur le Président de la République, le travail de consultations et d’intense réflexion mené sur plusieurs mois par des hommes et des femmes, libres de toute visée partisane, que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute attention au nom de la CNRI. » (C’est moi qui souligne). Je souligne pour attirer l’attention de tous sur ce qui me semble être le « profil d’entrée » du Document au palais, chez les politiques. Nous devons tous veiller, la CNRI comprise, à ce que « son profil de sortie » soit identique.

L’autre raison qui devrait pousser la CNRI à entretenir une communication interactive dynamique avec le citoyen serait le souci légitime de lever toute incompréhension susceptible de générer un déficit d’appropriation objective ; l’exemple des bisbilles autour de la Réforme de l’Enseignement Supérieur et de l’Acte III de la Décentralisation est à méditer.

BONNE SEMAINE (de partages et de polémiques) CHERS CONCITOYENS.

CONTRIBUTION DE ALIOUNE DIOUF Sur Facebook (groupe « observateur citoyen »)

https://www.facebook.com/groups/384694584882645/permalink/728546987164068/

Au service de Macky ou pour le peuple

La vraie question, à mon avis, n’est pas celle de savoir si la CNRI a outrepassé ou pas le mandat à elle confié par le Président de la République. Elle est plutôt la suivante : Que devient l’engagement de Macky devant les électeurs de respecter les conclusions des Assises nationales ?

La CNRI dirigée par le président MBOW pouvait-elle faire abstraction du con…texte de l’élection ?

Entre respecter un mandat de dévaluation des conclusions « gênantes » des Assises ou tenir compte de celui décerné par le suffrage du peuple suite à une promesse de campagne, le choix est vite fait et c’est heureux.

N’oublions jamais que 40% avaient permis au candidat Macky de passer de 25 à 65% et donc de devenir Président.

Alors, pour le parti ou pour la patrie?

Jubb bi la taxa fàlu sooko watée folliku !Talla Sylla

Raport de la cnri : Des partis politiques émettent des réserves sur les réformes proposées

http://www.lesoleil.sn Suppression des cumuls fonctions, limitation de l’âge des candidats à la présidentielle… Ces points qui figureraient dans le rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) ont suscité des réserves des partis politiques. Mais, ceux-ci estiment que le dernier mot revient au chef de l’Etat, Macky Sall.

Le rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) remis jeudi dernier au président de la République Macky Sall ne semble pas faire l’unanimité au sein de la classe politique sénégalaise. Même si le contenu de ce rapport n’est pas encore mis à la disposition du grand public, les commentaires des hommes politiques fusent de partout. Et ceux-ci semblent agir en fonction des points qui intéressent leurs formations politiques respectives dans le rapport.

Si à l’Alliance pour la République (Apr), les responsables écartent tout départ de leur leader de la tête de leur formation politique, du côté de l’Alliance des forces de progrès (Afp) la limitation à 70 ans de l’âge des candidats à la présidentielle ne semble pas enchanter.

D’autres critiques sont énumérées selon les intérêts des différentes forces politiques. « Nous avons toujours dit que nous ne sommes pas pour la suppression du cumul de la fonction de président de la République avec celle de chef de parti politique. Nous n’avons pas varié », a déclaré le directeur de l’école de l’Alliance pour la République, le député Me Djibril War, par ailleurs président de la Commission des lois et des règlements à l’Assemblée nationale. Le responsable de l’Apr a souligné : « On ne leur avait pas demandé de faire un projet de Constitution. Les membres de la commission n’ont pas le pouvoir de faire un projet de Constitution. Ils devaient juste réfléchir sur un projet de réforme ». Me War de préciser cependant : « Le dernier mot revient au président de la République ».

Dernier mot au président de la République

El-Malick Diop, le porte-parole de l’Afp, est aussi d’avis que le président de la République a le dernier mot. « Nous n’avons pas encore étudié le rapport. C’est un travail qui a été demandé par le président de la République. A charge au Président de prendre la décision », a dit le maire de Fann-Point E. Interpellé sur la limitation de l’âge des candidats à 70 ans, une disposition qui disqualifie le leader de l’Afp lors de la prochaine présidentielle, Malick Diop d’affirmer : « Une proposition de réforme est impersonnelle. La réflexion ne peut pas être personnelle ». Il a ajouté que c’est au Président de retenir les aspects positifs pour prendre des décisions qui consolident nos institutions et notre démocratie.

Le Parti démocratique sénégalais (Pds) semble opter pour l’observation en attendant d’avoir les grandes lignes du rapport. « Le rapport n’est pas encore officiellement disponible. Compte tenu de ce fait, nous ne pouvons pas encore donner notre point de vue », a dit Modou Diagne Fada. Le président du groupe des Démocrates et des Libéraux, faisant allusion aux réactions des responsables de l’Apr contre le rapport, ajoute sur le ton de la raillerie : « C’est un débat entre eux. La commission, c’est eux (ndlr : les membres de la mouvance présidentielle). Pour le moment j’attends de recevoir le rapport parce que c’est un dossier très important qu’il faut bien analyser.

Pour Mbaye Jacques Diop du Pppc : « c’est une constitution de restrictions qui a été présentée au chef de l’Etat ». Il soutient que « dans les pays à démocratie avancée, quand on envisage de telles réformes importantes et essentielles dans la vie d’un peuple, on doit d’abord aller vers les acteurs politiques ». Il rappelle qu’en 1958, quand le Général De Gaulle est revenu au pouvoir et qu’il a voulu modifier la République, la commission de réforme était présidée par Michel Debré, un homme politique ainsi que d’autres membres de cette commission. « C’est dire qu’avec la Cnri, c’est au départ qu’on a péché. Parce qu’on ne peut pas confier une telle réforme à des enseignants et à des fonctionnaires. C’est la classe politique qui devait être consultée en premier ». Il ajoute que c’est parce que c’est elle qui fait fonctionner les institutions, va vers les électeurs et à la quête du suffrage des électeurs. Il est d’avis que c’est le même projet qui a été présenté aux assises nationales où 65 % des Sénégalais n’étaient pas représentés. Me Diop conclut que c’est un projet minoritaire qui va même jusqu’à montrer cette sorte de suspicion permanente que les fonctionnaires éprouvent vis-à-vis de la classe politique.

Interpellé sur le rapport de la Cnri, Me Amadou Sall a estimé tout simplement que le Pds n’a pas été associé. « On peut dire que le Pds n’a été impliqué ni de près ni de loin aux travaux», a-t-il regretté.

Mission outrepassée

De son côté, Abdourahmane Ndiaye de l’Apr, conseiller politique du président Macky Sall a souligné : « J’ai les mêmes appréciations que notre parti. La Constitution ne doit pas être touchée». Pour lui, les membres de la Cnri ont outrepassé leur mission. « C’est leur constitution à eux », a-t-il fait comprendre. Cependant, il tempère « tout n’est pas à jeter. Mais il y a des propositions à ne pas prendre en compte. Il y aura forcément une source d’instabilité ». Abdourakhmane Ndiaye attire l’attention des Sénégalais sur une crise politique à laquelle on pourrait déboucher. « Ce sont des risques à ne pas prendre », a-t-il précisé, tout en ajoutant que le président est la seule personne qui constitue une institution.

De son côté, Momar Samb du Rassemblement des Travailleurs africains, section sénégalaise (Rta-s), ces agitations sont à la limite de l’hystérie. « Je pense qu’il faut laisser au Président le soin d’examiner la question. Je ne sais pas pourquoi les gens sont aussi excités. Il faudra que les Sénégalais mettent en avant l’intérêt général et non des intérêts particuliers », a-t-il laissé entendre. Selon lui, ce n’est pas républicain et c’est contraire à la probité intellectuelle et à la l’éthique républicaine. Toutefois, il considère problématique le fait de n’avoir pas encore reçu le texte. « C’est ce qui me désole. Car en toute objectivité nous n’avons pas encore le texte sous les yeux pour nous faire une idée précise de ce rapport de la Cnri ». Babacar DIONE, Maguette NDONG et Amadou DIOP

MAMADOU LAMINE LOUM, PORTE-PARO LE DE LA CNRI : « Le moment venu, nous répondrons »

La Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) dit observer les réactions de la classe politique au lendemain de la remise de son rapport sur les réformes institutionnelles au président de la République, Macky Sall. Joint au téléphone, le porte-parole de la Cnri, l’ancien Premier ministre, Mamadou Lamine Loum, a déclaré : « Nous observons. Le moment venu, nous répondrons ». Le porte-parole rappelle que le travail effectué par la commission a été fait pour le président de la République. Il déplore également le fait que des gens se prononcent sur le rapport sans avoir lu son contenu. L’ancien Premier ministre écarte toute polémique avec les partis politiques. « Nous ne polémiquons pas. Nous sommes en train d’observer. Nous regardons de manière sereine », dit-il, rappelant que les partis politiques avaient apporté des réponses sur les réformes lors des consultations qui ont été faites par la commission. Il précise avec insistance que la commission n’a pas donné un catalogue au chef de l’Etat. B. DIONE

L’Edito de Mamadou Thierno TALLA CARTES SUR TABLE :INSTITUTIONS ET EMERGENCE

http://seneplus.com l’As CNRI- Le Président Macky Sall tient-il vraiment à la réforme des institutions ?Au vu de l’accueil fait au rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) conduite par le doyen de la classe politique Amadou Mokhtar Mbow, il est permis d’en douter. Plusieurs quotidiens se sont fait l’écho hier de réactions négatives de proches du Président.

Difficile de croire que ces réactions, tant leur spectre est large, n’aient pas reçu l’onction du chef de l’Etat ou du moins son tacite accord. Finalement, des centaines des millions de francs Cfa auront été dépensés, des grandes sommités de ce pays auront déployé leur énergie, pour presque rien. Quelle inélégance à l’endroit des Amadou Makhtar Mbow, Seydou Madani Sy, Serigne Diop, Maïmouna Kane, Babacar Touré, Serigne Diop, etc. !

Espérons que le Président, commanditaire de cette œuvre collective de réflexion sur les institutions, n’écoutera pas les Cassandre et n’aura en vue que les intérêts supérieurs du Sénégal qui, comme bien des pays africains et ainsi que le Président américain Barak Obama l’a clamé, a plus «besoin d’institutions fortes que d’hommes forts.»

Et pourtant, certaines propositions contenues dans le rapport ne sont pas impossibles à réaliser. Au contraire ! Elles peuvent permettre au Sénégal de conforter davantage ses institutions et son système démocratique. Un socle solide qui pourrait le mettre à l’abri des coups d’Etat, des violences post-électorales et des convulsions identitaires aux conséquences si désastreuses ailleurs dans notre continent.

Depuis plusieurs années, les Sénégalais ne veulent plus qu’un président de la République fasse plus de deux mandats consécutifs. Ils l’ont fait comprendre de manière éclatante à Abdoulaye Wade en 2012. Alors qu’ils gagnent en maturité et sont de plus en plus exigeants avec leurs dirigeants, il serait malvenu que des proches de l’actuel chef de l’Etat rament à contre-courant.

Dans les grandes démocraties occidentales et même si près de nous au Ghana, la mode est à deux mandats. Une séquence temporelle de dix ans est largement suffisante pour faire avancer son pays. Un Président n’étant pas un Dieu, son œuvre, si titanesque et remarquable qu’elle soit, aura toujours un goût d’inachevé. Sur ce registre, le Sénégal ne saurait reculer. Tout comme il devrait s’inspirer du Bénin qui depuis la fin des années 90 limite l’âge des candidats à la présidentielle à 70 ans.

S’il y a un âge plancher de 35 ans, il devrait bien y avoir un âge plafond. Alors que toutes les fonctions ou presque fixent un âge pour la retraite de la vie active, pourquoi ne devrait-il pas en être ainsi pour la fonction présidentielle ? Prenante et exigeante, la station présidentielle implique une solide santé physique et mentale dont un septuagénaire n’a pas toujours la grâce. Imaginez-vous un Américain ou un Français de 70 ans briguant la magistrature suprême dans son pays ?

La stabilité politique étant l’un des meilleurs atouts du Sénégal, le Président Macky Sall devrait extraire du rapport de Mbow la «substantifique moelle» pour faire avancer notre démocratie. Notre pays n’étant pas riche comme le Nigéria ou la Côte d’Ivoire, sa puissance diplomatique devrait nous aider à le rendre plus attractif pour les investisseurs de tous horizons.

Groupe consultatif-Ce sont ceux-là qui sont attendus à Paris les 24 et 25 février à la rencontre du Groupe Consultatif. Cette rencontre qui se déroulera sous la présidence du chef de l’Etat Macky Sall devrait permettre d’engranger 2964 milliards auprès des partenaires techniques et financiers et du privé.

Certes nous sommes une puissance diplomatique en Afrique, mais le temps est venu de poser notre pays sur les rails de l’émergence. Seul moyen de réduire sensiblement la pauvreté et d’améliorer véritablement la condition des Sénégalais. La rencontre de Paris a été si bien préparée, si bien médiatisée qu’elle devrait connaître un succès éclatant, dépassant même les espérances que les autorités et bien des Sénégalais placent en elle. Pluie de milliards en vue sur Dakar !

Défense de l’Avant-projet de la Constitution : Me Aïssata Tall Sall enfile sa robe pour Mbow, le peuple des Assises aphone

http://www.lequotidien.sn En marge d’une cérémonie de remise d’une enveloppe d’aide financière aux étudiants de Podor à l’Ucad, Me Aïssata Tall Sall a enfilé sa robe d’avocate pour défendre la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) qui a essuyé une flopée de critiques depuis qu’elle a déposé son rapport.

Assaillie par une vague de critiques, la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) a maintenant une avocate pour plaider sa cause. Me Aïssata Tall Sall a enfilé sa «robe noire» pour voler à son secours et mettre fin à «un procès en sorcellerie contre Amadou Makhtar Mbow et les membres de la Cnri». «Le président Amadou Makhtar Mbow et les honorables Sénégalais qui l’ont accompagné dans cette mission d’investigation, de mise en cohérence, ont rendu leurs conclusions. C’est vrai que cela a suscité un tollé national. Je ne comprends pas cela. On ne peut pas invectiver, discuter ou rejeter quelque chose qu’on n’a pas vu, qu’on n’a pas lu et qu’on n’a surtout pas compris», lâche Me Sall. A l’en croire, le débat serait moins passionné si les uns et les autres avaient pris le temps de prendre connaissance du rapport et d’en décrypter l’esprit avant de discuter de sa pertinence «ou non». «Cette commission a travaillé, a offert la primeur de ses conclusions au Président Macky Sall qui en était le mandataire exclusif, attendons que les conclusions soient portées à notre appréciation», préconise-t-elle.

Le porte-parole du Ps invite ceux qui jettent l’opprobre sur la Cnri à savoir raison garder car, croit-elle, «Amadou Makhtar Mbow a été au service du Sénégal et mérite toute notre admiration et notre respect». «Quand on voit la qualité, la probité morale et le grand patriotisme des membres de cette commission, je pense qu’on ne doit pas douter un seul instant que ces gens-là n’aient pas pu réfléchir pour le bien du Sénégal. Je dénonce tout cela. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain», fulmine Aïssata Tall Sall, qui a saisi l’occasion pour donner son point de vue sur la question qui alimente les débats les plus passionnés : l’article qui exige au chef de l’Etat de démissionner de la tête de son parti. A ce sujet, le maire de Podor prend le contrepied de ses alliés de l’Alliance pour la République (Apr). «Abdoulaye Wade avait fait le contraire et avait même mis dans la Constitution qu’un président de la République pouvait être chef de parti politique. On a vu de son temps les dégâts que cela avait occasionnés. Senghor était chef de parti, Abdou Diouf aussi (…) Je pense qu’aujourd’hui dans les démocraties modernes, le président de la République doit pouvoir se passer de son parti. Parce que le parti est partisan et la République elle est totale. Voilà le dilemme dans lequel nous sommes. Je pense que cela devrait nous amener à plus de mesure», argue-t-elle.

Par ailleurs, elle balaie d’un revers de main la thèse selon laquelle une nouvelle Constitution est inopportune. Selon Me Aïssata Tall Sall, «si on parle de réforme des institutions sans toucher à la Constitution, c’est donner un coup d’épée dans l’eau. Je ne suis pas d’accord avec cette conception des choses. Je ne suis pas pour ces commentaires à l’emporte-pièce». tndiaye@lequotidien.sn

Aïssata Tall soutient Mbow

http://www.lequotidien.sn Depuis que la Cnri a déposé son rapport sur la table de Macky Sall, tout le monde pinaille, canaille ses propositions sans même avoir «jeté un œil» sur son document. Eloquente et élégante, Me Aïssata Tall Sall a enfilé sa robe d’avocate pour venir au secours de la Cnri qui n’avait aucun filet de défense. Même si le destinataire de l’Avant projet de Constitution est resté muet devant cette vague de critiques qui a noyé les résultats du rapport dans des polémiques.

On dirait même qu’il est la caution morale de cette montée de désapprobations, de désaccords. Alors qu’il a toute la latitude de siffler la fin de la récréation et de gommer toutes les «aspérités» du projet.

TOUT DE MÊME PROFESSEUR ISMAILA MADIOR !!!

Ne comptez pas sur moi pour vous suivre dans vos élucubrations juridiques. Le profane en droit que je suis ne s’aventurera pas sur ce terrain glissant au risque de ne pas faire le poids devant votre bagage indiscutable.

Seulement, la logique je connais, l’épistémologie aussi ; « Etude critique des sciences destinée à déterminer leur origine logique, leur valeur et leur portée ».

Vous reprochez à la CNRI d’avoir outrepassé ses attributions au regard du décret qui l’a porté sur les fonts baptismaux. Vous vous adossez à l’article 3 du décret n° 2013-730 du 28 mai 2013 qui stipule que «Les réformes proposées peuvent trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, des lois organiques et des lois ordinaires.» Dans votre entendement donc, tout était permis à la CNRI sauf à proposer un avant-projet de constitution.

Il se trouve que dans ce même décret, l’article 1 précède(en toute logique) l’article 3 et stipule : «La Commission nationale de réforme des institutions est chargée de mener, selon une méthode inclusive et participative, la concertation nationale sur la réforme des institutions ; de formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique.»

Fallait-il écrire TOUTES PROPOSITIONS au singulier avec GRAND T et GRAND P avant de s’arroger le droit d’entendre qu’aucune restriction n’était faite à la CNRI en tant que force de proposition, pourvu que cela s’inscrive dans la logique de l’amélioration du fonctionnement de nos institutions d’après ce qui ressortirait de ses concertations ?

Je ne sais pas comment se lit un texte en Droit. Mais en logique, la conclusion doit découler des prémisses. Si le lien logique n’est pas évident (ce qui semble être le cas si on lit le texte en logicien), autant vous sentez le droit de vous adosser à l’article 3 qui n’est que la continuation d’une énonciation, plus encore la CNRI a le droit de s’adosser à l’article 1 qui est l’entame de l’énonciation. Et in fine, d’égal dignité que la CNRI devant l’architecture logique de ce texte, si éminent juriste que vous soyez, vous n’avez aucun droit de lui faire le reproche que vous lui faites. À l’extrême limite, sensé connaître l’Esprit dans lequel votre employeur, le Président de la république, a commis la CNRI, votre mérite aurait été d’attirer son attention sur le fait qu’une éventuelle brèche logique était ouverte dans son décret, dans laquelle brèche pouvait s’engouffrer la CNRI pour proposer un projet de constitution. Si tant il est vrai (en tout cas c’est vraisemblable maintenant) que dans votre esprit à vous deux, la proposition d’un projet de constitution était d’office exclue de l’entité TOUTES PROPOSITIONS.

Non Professeur. La CNRI n’a pas outrepassé ses attributions si nous parlons logique.

Epistémologiquement maintenant, votre position sur certaines dispositions du projet de Constitution peut être sujette à caution. Si réparer une injustice n’est plus une urgence en Droit (surtout constitutionnel), je dois avouer une fois de plus que je n’y ai jamais rien compris aux Sciences Juridiques. Est-il besoin de rappeler pourquoi, par quel moyen et dans quelles circonstances le mandat du Président de l’Assemblée Nationale a été ramené de 5 à 1 an ? Qui d’entre les démocrates non encartés de ce pays n’a pas dénoncé cette forfaiture à l’époque ? Macky Sall lui-même peut-il nier que la prime à la victime a contribué à son score honorable lors des joutes électorales qui ont suivi ?

Venir nous dire que « L’attribution d’un mandat de 5 ans au président de l’Assemblée est une question délicate dans le contexte politique actuel. » m’amène à vous poser quelques questions : laisser courir un mandat de 5 ans pour un Président de l’Assemblée Nationale lèse-majesté dans le contexte d’un wadisme triomphant n’était-ce pas une question délicate ? Scientifiquement, de quel poids devrait peser le « contexte » dans lequel baignerait un régime (appelé à passer son temps) face à l’expression d’une justice qui certes est appelée à évoluer, mais à mon avis pas au gré des intérêts immédiats de régimes éphémères par définition ? La Science Juridique estime qu’au niveau interpersonnel, la loi est impersonnelle. Pourquoi alors ne peut-elle pas être « supra groupale » et ignorer des contextes qui de toute façon sont favorables ou défavorables selon des subjectivités partisanes qui se succèdent dans le temps au pouvoir ?

Versons pour finir dans le domaine de l’Opinion, de la Doxa, habitacle du sens commun avec permis de séjour pour tout le monde. Là, vous avez le droit de vous sentir le devoir de conseiller à la CNRI d’être réaliste si elle veut être écoutée. Je me permettrai d’user du même droit pour affirmer que je fais plus confiance au réalisme des populations qui, soumises à une méthode inclusive et participative, ont abouti à des conclusions que la pauvre CNRI n’a fait que porter. Je préfère ce réalisme là au « réalisme politique » forcément soupçonnable de parti pris à priori, exactement comme tend à nous le prouver le débat actuel autour de la question de la réforme des institutions.

Pour le reste, je laisserai vos collègues juristes débattre des aspects techniques des réserves que vous émettez. Mais à vous, à eux et à toute la communauté scientifique en général, je rappelle qu’épistémologiquement c’est la science qui se dénature à chaque fois que la logique est agressée.

Mes respects Professeur.

ALIOUNE DIOUF sur https://www.facebook.com/alioune.diouf.35/posts/588887081191750

Quand les Apéristes pourchassent Mbow et les «Cnristes»

http://www.lequotidien.sn Amadou Makhtar Mbow et les membres de la Commission nationale de réforme des institutions ont fort à faire, après la remise des conclusions de leurs travaux au premier des Sénégalais. Ils sont actuellement poursuivis par les cris de la meute de politiciens se réclamant du parti au pouvoir.

Et les diatribes vont aller crescendo, puisque le commanditaire des travaux de la Cnri, de surcroît chef de la formation politique au pouvoir, n’a encore manifesté aucune volonté de mettre le holà sur ce rejet des travaux des «Cnristes».

A l’évaluation, Mbow et Compagnie devraient regretter d’avoir réfléchi pour le «bien» de leur pays et que leur acte citoyen ne leur ait pas valu des félicitations des sbires du chef de l’Apr, sinon que rejet, répulsion et peut-être haine. Comme pour dire que la chasse à Mbow et aux «Cnristes» est lancée.

CNRI-Attaques contre Mbow et Cie : Forum civil et M23 torpillent l’APR

http://www.pressafrik.com Ça sent le souffre. Commandé par le président Sall, le rapport de la Commission Nationale des Réformes des Institutions devient une véritable patate chaude entre les mains de Macky. Après l’Alliance des Forces du Progrès (AFP) et même de Rewmi d’Idrissa Seck qui protège Amadou Makhtar Mbow et Cie, le Forum civil et le M23 entrent dans la danse. S’érigeant en bouclier, Mouhamadou Mbodj, coordonnateur de l’organisation de défense des droits de l’homme (forum civil) et Mamadou Mbodj du mouvement de contestation né le 23 juin 201, flingue le parti présidentiel, l’Alliance Pour la République.

Dié BA

Interview de Ibrahima SENE du PIT/SENEGAL « Libération »

1-Comment appréciez-vous globalement le rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) déposé récemment sur la table du président de la République?

Réponse : Ni mon parti, le PIT, encore moins BSS auquel il appartient, n’a reçu officiellement le projet que la CNRI a remis entre les mains du Chef de l’Etat. Je suis alors surpris de me rendre compte dans la presse, que les Cadres de l’APR l’ont reçu et ont même commencé une campagne contre certaines dispositions de la CNRI, et souvent même, contre le projet remis au Chef de l’Etat.

Cette situation montre que le Chef de l’Etat a donné la priorité de l’information à ses Cadres, discriminant ainsi, non seulement ses alliés dans BBY, mais aussi, le peuple !

Cette asymétrie dans l’information dénote d’une démarche déloyale vis-à-vis des alliés que nous sommes, et rappelle étrangement celle qu’il avait mise en œuvre avec le projet de l’Acte 3 de la Décentralisation.

Donc, le peu que je sais des propositions de la CNRI, me vient de ce que les cadres de l’APR ont extrait de celles-ci en vue de mobiliser leurs membres et sympathisants autour de la nécessité de faire bloc contre leur acceptation par le Chef de l’Etat.

Donc, de ce que j’ai lu de ces propositions dans la presse, me force de reconnaître, qu’elles vont dans le sens de l’approfondissement des bases républicaines de notre Etat, de la démocratisation des institutions de la république et de vie publique, et de l’émergence d’une Démocratie citoyenne. Elles ne peuvent donc déranger que ceux qui rêvaient du maintient du statut quo institutionnel qui a donné naissance au Parti-Etat, et aux dérives despotiques et monarchiques que Wade nous a légué. Cela coupe l’herbe aux pieds de ceux qui se mobilisent déjà dans l’APR, pour retourner le Sénégal aux institutions d’avant 1992, en proposant la suppression de la Primature pour restaurer le régime présidentiel de pouvoir personnel des années de braise, sous le tandem « Diouf – Colin », et le retour au scrutin majoritaire intégral lors des élections locales en perspective !

Tous les Républicains et Démocrates sont donc interpelés dans cette bataille autour du projet CNRI, pour mettre en échec, cette tentative de retourner notre pays à plus de 20 ans en arrière !

2-Quelle est votre position sur certaines recommandations du rapport comme sur la limitation d’âge pour être candidat à la présidentielle, le fait que le président de la République ne puisse plus cumuler ses fonctions avec celui de chef de parti, ou encore la réduction du mandat du président de la République à 5 ans?

Réponse :Sur la limitation de l’âge des candidats à la Présidence entre 35 et 70 ans, cela ne peut poser problème qu’à ceux qui pensent, qu’en dehors d’être Président de la République, il ne sert à rien de diriger un parti, ou même de s’engager politiquement pour servir le peuple. Le mal, au Sénégal qu’il faut éradiquer impérativement, c’est cette vision de la fonction du Président de la République. Heureusement, les propositions de la CNRI, sorties dans la presse et qui limitent significativement les pouvoirs du Président de la République, vont dans le bon sens, pour une prise de conscience collective de ce mal.

C’est aussi dans ce bon sens que vont l’interdiction du cumul de la fonction de Président de la République avec celle de membre dans une direction politique, et la réduction de son mandat à 5 ans, avec la précision qu’il ne peut pas avoir plus de deux mandats successifs.

Donc, ceux qui pensent que l’interdiction de ce cumul est incompatible avec un régime présidentiel, devraient se rappeler que Diouf s’était conformé à cette exigence qui était dans la Constitution, en démissionnant de la tête de son parti sous l’exigence de l’opposition d’alors.

Que Wade soit revenu sur cette interdiction dans sa réforme de 2001 pour réaliser son projet de substitution de notre République démocratique en pleine construction, en un régime de « Despotisme éclairé » ou de « Césarisme démocratique », devrait convaincre tout républicain démocrate de la nécessité de cette interdiction.

3-Pensez-vous que Macky Sall va suivre ces recommandations formulées dans le rapport de la CNRI ?

Réponse :S’il est un républicain et un démocrate, il devrait, comme le fit Diouf en 1992, non seulement adopter ce projet sans y changer une virgule, mais aussi, exhorter son parti à en faire autant, avant d’appeler le peuple à faire de même lors du référendum qu’il devrait organiser à cet effet.

Par contre, s’il succombe aux sirènes de laudateurs qui lui demandent, tout au plus , d’y faire un « tri » pour y prendre ce que lui convient, il se serait trompé lourdement sur le sens du vote des sénégalais au second tour des Présidentielles de mars 2012, qui lui ont accordé 65% de leur suffrage.

Les Sénégalais l’ont plébiscité comme un républicain et un démocrate pour servir le peuple, et non comme un monarque ou despote qui le gouverne selon sa « volonté », sa « vision », ou « son programme ».

S’il était élu au premier tour des Présidentielles autour de sa vision et de son programme, il aurait pu légitimer une telle attitude envers le peuple qui lui aurait ainsi donné « carte blanche » ! .

Wade était parvenu, sous prétexte du régime présidentiel qu’il avait hérité de Diouf, à prendre le contrôle de toutes institutions de la République et l’essentiel des collectivités locales, pour édifier un régime despotique évoluant vers sa monarchisation. Tout le monde sait comment cela a fini pour lui.

Le Président Macky Sall devrait donc être convaincu que, s’il fallait élire un monarque ou un despote, le peuple ne se serait pas si massivement mobilisé avec détermination pour le faire partir, malgré tout le pouvoir et tout l’argent qu’il avait concentrés entre ses mains et de son parti!

Les premiers pas du Président Macky Sall dans la constitution du gouvernement et dans la confection des listes de candidats aux Législatives, semblaient faire croire qu’il avait pris en compte le sens véritable de son élection, non pas autour de « Yonnu Yokuté » auquel il n’avait plus fait référence durant la campagne électorale du second tour, mais bien autour de ses promesses d’appliquer les « Conclusions des Assises nationales » pour les ruptures attendues du peuple, qui ont facilité la mise sur pied de BBY pour battre Wade.

Si aujourd’hui, il est entraîné par son parti à vouloir imposer sa « volonté » ou sa « vision », il lancerait, de cette manière, un grave défi au peuple qui l’a plébiscité, et aux démocrates et républicains qui l’ont soutenu. Ses intérêts politiques bien compris, devraient l’amener, face au projet de la CNRI, d’être aussi chevaleresque, républicain et démocrate que Diouf en 1992.

4-Ce rapport recommande également l’institution d’une Cour constitutionnelle qui va remplacer le Conseil constitutionnel. Adhérez-vous à cette idée?

Réponse : C’est la mise en œuvre d’une véritable indépendance du pouvoir judiciaire réclamée par les justiciables de ce pays. C’est pour cette raison que les Sénégalais, de quelque bord ils sont, doivent appuyer fortement ce tournant vers l’Etat de Droit.

5-Selon certains responsables du parti présidentiel, la CNRI a outre passé ses missions en proposant au président de la République un projet de constitution alors qu’elle n’a pas les prérogatives de le faire. Qu’en pensez-vous?

Réponse :Au nom de quoi ces responsables de l’APR peuvent ils se substituer au Président Macky Sall pour accuser la CNRI d’avoir « outre passé » ses prérogatives ? Ce serait encore plus grave si c’est le Président qui leur a fait cette confidence, à la place de s’adresser au peuple.C’est donc une campagne d’intoxication pour préparer l’opinion au rejet du projet de la CNRI, ou tout au plus, en adopter une partie comme le propose le Pr Ismaïla Madoir Fall, qui aurait dû, en temps que Ministre Conseiller du Chef de l’Etat, laisser à celui-ci la primeur de ses propositions.

C’est comme si un puissant lobby, en dépit des règles de la République, s’est levé pour baliser le terrain à un coup de force constitutionnel pour ramener le Sénégal plus de 20 ans en arrière !

L’on se rappelle, que le tandem Diouf- Colin avait supprimé la Primature et imposé le maintien du scrutin majoritaiore intégral pour édifier un pouvoir présidentiel fort pour avoir les coudées franches pour le Programme d’Ajustement Structurel (PAS).

L’on se souvient que le gouvernement de coalition de 1991, mis en place après une grave crise politique et sociale à lissu des élections de 1988, qui avait rétabli la Primature, et avait suspendu le PAS et adopté, en 1992, le Code électoral consensuel qui avait supprmié le scrutin majoritaire intégral.

Aujourd’hui, retourner à ce régime d’avant 1992 ne se justifierait que si le gouvernement , sur la question foncière, voulait en découdre avec les organisations du monde rural et celles dans les partis et la société civile qui luttent contre l’accaprement des terres agricoles au profit de l’agrobusiness, et les terres du Domaine public maritime,au profit d’investisseurs dans le tourisme balnéaire.

C’est dans ce sens qu’il faudrait comprendre,

– les raisons de l’impunité de ceux qui ont bénéficié de cet accaprement sous Wade, malgré l’engagement du Président Macky de les restituer au peuple,

– de la décision du gouvernement de mettre en œuvre le Programme de Développement Inclusif et Durable de l’Agrobusiness au Sénégal (PDIDAS) sous emprunt Banque mondiale initié sous Wade, mais bloqué par le refus des populations concernées, et du Projert SENTHANOL qu’il avait refusé au départ de sa magistrature avant de l’accepter, et surtout,

– de la prise d’un Decret d’application de la Loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière. Elle a été publiée dans le JO n°6607 du 13 août 2011. Cette Loi, votée sous Wade, déssaisit le Conseil rural, devenu Conseil municipal, de ses prérogatives en matière d’immatriculation des terres agricoles

C’est aussi dans ce sens qu’il faut comprendre la suppression des Conseils régionaux , dans le nouveau Code des Collectivités locales, pour empêcher toute entrave au transfert de la gestion des terres du Domaine public maritime à la SAPCO qu’il a décidé.

Ce sont donc ces enjeux fonciers et institutionnels qui sont à la base de la précipîtation du Chef de l’Etat pour faire adopter le noveau Code des Collectivités Locales par l’Assemblée nationale, en procédure d’urgence..

Cette volonté de brader nos terres aux investisseurs étrangers comme le souhaitent les Institutions de Bretton Woods, est donc à la base de ce tournant anti républicain et anti démocratique qui s’annoce, sous prétexte qu’il est le Président élu au suffrage universel !.

Les Républicains et Démocrates de ce pays sont avertis !

Rejet des propositions de la Cnri et attaques contre Mbow et Cie, Des acteurs des Assises nationales jettent l’anathème sur les pontes du régime

iGFM (Dakar) Les sorties musclées de membres influents du parti présidentiel, qui «déchirent» les propositions faites par la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri), ont suscité de vives réactions de la part d’acteurs des Assises nationales, dont les conclusions ont inspiré la «réforme Mbow». Mouhadou Mbodj du Forum civil, Mamadou Mdodj du M23, Me Aïssata Tall Sall du Parti socialiste (Ps), Ousmane Badiane de la Ligue démocratique, et Maguette Thiam du Parti de l’indépendance et du travail, ont craché leurs vérités. En se basant sur la déclaration du coordonnateur du forum civil qui rappelle aux «Apristes» que, «dire qu’on n’a pas besoin de toucher à l’architecture institutionnelle, c’est se payer la tête des sénégalais», de celle de Mbodj du M23 qui confie que «ces gens sont très dangereux pour ce pays» car leur réaction s’explique par le fait qu’ils n’ont vu que leurs intérêts crypto personnels, des intérêts de clan, de parti au détriment des intérêts du Sénégal, nos confrères du journal le Populaire, estiment que ces derniers ont dézingué les responsables «Apéristes» qui ont voué aux gémonies Mbow et son équipe. Quant à Aïssata Tall, elle défend que «c’est un procès de en sorcellerie qui est en train d’être mené contre Mbow et son équipe» .El Hadj Birame NDOUR

Pr Ismaïla Madior Fall sur l’avant-projet de la Constitution : «Il faut être réaliste quand on veut être suivi dans ses propositions»

http://www.lequotidien.sn Dans la suite de l’entretien, Pr Ismaïla Madior Fall énumère les irrecevabilités de l’avant-projet de Constitution de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) : «La possibilité pour le Président qui fait deux mandats d’attendre le déroulement d’un mandat et de revenir faire un troisième, manque de pertinence. La présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la Cour constitutionnelle est inappropriée. L’attribution d’un mandat de 5 ans au président de l’Assemblée est une question délicate dans le contexte politique actuel.» Bref, souligne-t-il, à l’endroit de Amadou Makhtar Mbow et son équipe, «il faut être réaliste quand on veut être suivi dans ses propositions»

.Quelles autres innovations trouvez-vous non pertinentes ?

Toujours sur le registre présidentiel, la possibilité pour le Président qui fait deux mandats d’attendre le déroulement d’un mandat et de revenir faire un troisième, voire un quatrième mandat (article 58), manque de pertinence. C’est un recul par rapport à l’inexistant. En ce qui concerne le gouvernement, la fixation de ses membres à 25, alors que l’actuel gouvernement dépasse ce nombre, montre que ce n’est pas réaliste. Or il faut être réaliste quand on veut être suivi dans ses propositions. Sur le principe de la limitation, on peut être d’accord même si ce n’est pas courant dans les démocraties. Mais pourquoi pas 30 ou 35 ou 40 ? Et si l’expérience incite à revoir le nombre à la baisse, que faire ? Dans le même ordre d’idées, la reproduction de certains principes constitutionnels nés dans le contexte de pays instables en Afrique -codification de la cohabitation comme c’est le cas au Niger- (article 76) n’est pas justifiée dans le contexte du Sénégal qui n’a jamais connu ce problème et a une culture politique plus apaisée. En ce qui concerne l’Assemblée nationale, l’imposition brutale du scrutin majoritaire à deux tours pour l’élection des députés (article 81) à la place de l’actuel qui garantit la stabilité politique est incompréhensible. S’agissant du pouvoir judiciaire, la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la Cour constitutionnelle (article 106) est inappropriée dans le contexte actuel du Sénégal, ce qu’il faut, c’est plutôt un élargissement de la composition du Conseil, mais en le faisant toujours présider par le président de la République. Ensuite, la diversification des autorités chargées de la désignation des membres de la Cour constitutionnelle (article 108) n’est pas un gage de la qualité des membres de la Cour, avec un risque de reproduction des clivages politiques dans l’institution ; l’élection par ses pairs du président de la Cour constitutionnelle (article 108) n’est pas forcément une bonne solution car faisant dépendre celui-ci de ses collègues ; la saisine de la Cour constitutionnelle par toute personne physique ou morale va provoquer l’engorgement de la Cour (article 109). La constitutionnalisation des autorités administratives indépendantes et organes consultatifs autres que le Conseil économique, social et environnemental et le Haut Conseil des collectivités est superflue, surcharge la Constitution et rend difficile leur adaptation au contexte changeant. Il y a donc beaucoup d’autres problèmes techniques que pose l’avant-projet de Constitution, sur lesquels on peut encore discuter.

Que vous inspire le cas du mandat du président de l’Assemblée nationale qui est porté à cinq ans ?

L’attribution d’un mandat de 5 ans au président de l’Assemblée est une question délicate dans le contexte politique actuel. C’est une question qu’il convient d’aborder avec prudence. Trois solutions peuvent être envisagées. Première possibilité : inscrire définitivement le statu quo qui a l’avantage de généraliser le mandat d’un an pour tous les membres du bureau, y compris le président de l’Assemblée nationale. Deuxième possibilité : accepter la mesure en envisageant son application à la prochaine législature. Troisième possibilité : attribuer au Président un mandat de 5 ans en aménageant au profit des députés la possibilité de le destituer lorsqu’ils ne veulent plus de lui.

Par quelle voie, éventuellement, ces propositions de­vraient-elles passer, parlementaire ou référendaire ?
Il faut rappeler un principe général et un principe particulier. Le principe général, c’est que c’est le président de la République qui définit librement la politique constitutionnelle du Séné­gal conforme à sa vision politique et qui lui permet de respecter les engagements pris auprès du Peuple sénégalais. Et le principe particulier c’est que, dans le cadre de cette présente réforme, le décret créant la Cnri ne permet qu’une modification de la Constitution et non l’adoption d’une nouvelle Constitution. A partir de là, les choses sont claires : il appartient au président de la République d’intégrer, dans le cadre d’un projet de révision de la Constitution en vigueur, l’ensemble des innovations qu’il trouve pertinentes à intégrer dans le dispositif constitutionnel du Sénégal. Cette révision peut, à sa guise, se faire soit par voie parlementaire ou référendaire.Suite et finhamath@lequotidien.sn

Pr Ismaïla Madior Fall sur l’avant-projet de la Constitution : «Il faut être réaliste quand on veut être suivi dans ses propositions»

http://www.lequotidien.sn Dans la suite de l’entretien, Pr Ismaïla Madior Fall énumère les irrecevabilités de l’avant-projet de Constitution de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) : «La possibilité pour le Président qui fait deux mandats d’attendre le déroulement d’un mandat et de revenir faire un troisième, manque de pertinence. La présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la Cour constitutionnelle est inappropriée. L’attribution d’un mandat de 5 ans au président de l’Assemblée est une question délicate dans le contexte politique actuel.» Bref, souligne-t-il, à l’endroit d’Amadou Makhtar Mbow et son équipe, «il faut être réaliste quand on veut être suivi dans ses propositions»

.Quelles autres innovations trouvez-vous non pertinentes ?

Toujours sur le registre présidentiel, la possibilité pour le Président qui fait deux mandats d’attendre le déroulement d’un mandat et de revenir faire un troisième, voire un quatrième mandat (article 58), manque de pertinence. C’est un recul par rapport à l’inexistant. En ce qui concerne le gouvernement, la fixation de ses membres à 25, alors que l’actuel gouvernement dépasse ce nombre, montre que ce n’est pas réaliste. Or il faut être réaliste quand on veut être suivi dans ses propositions. Sur le principe de la limitation, on peut être d’accord même si ce n’est pas courant dans les démocraties. Mais pourquoi pas 30 ou 35 ou 40 ? Et si l’expérience incite à revoir le nombre à la baisse, que faire ? Dans le même ordre d’idées, la reproduction de certains principes constitutionnels nés dans le contexte de pays instables en Afrique -codification de la cohabitation comme c’est le cas au Niger- (article 76) n’est pas justifiée dans le contexte du Sénégal qui n’a jamais connu ce problème et a une culture politique plus apaisée. En ce qui concerne l’Assemblée nationale, l’imposition brutale du scrutin majoritaire à deux tours pour l’élection des députés (article 81) à la place de l’actuel qui garantit la stabilité politique est incompréhensible. S’agissant du pouvoir judiciaire, la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la Cour constitutionnelle (article 106) est inappropriée dans le contexte actuel du Sénégal, ce qu’il faut, c’est plutôt un élargissement de la composition du Conseil, mais en le faisant toujours présider par le président de la République. Ensuite, la diversification des autorités chargées de la désignation des membres de la Cour constitutionnelle (article 108) n’est pas un gage de la qualité des membres de la Cour, avec un risque de reproduction des clivages politiques dans l’institution ; l’élection par ses pairs du président de la Cour constitutionnelle (article 108) n’est pas forcément une bonne solution car faisant dépendre celui-ci de ses collègues ; la saisine de la Cour constitutionnelle par toute personne physique ou morale va provoquer l’engorgement de la Cour (article 109). La constitutionnalisation des autorités administratives indépendantes et organes consultatifs autres que le Conseil économique, social et environnemental et le Haut Conseil des collectivités est superflue, surcharge la Constitution et rend difficile leur adaptation au contexte changeant. Il y a donc beaucoup d’autres problèmes techniques que pose l’avant-projet de Constitution, sur lesquels on peut encore discuter.

Que vous inspire le cas du mandat du président de l’Assemblée nationale qui est porté à cinq ans ?

L’attribution d’un mandat de 5 ans au président de l’Assemblée est une question délicate dans le contexte politique actuel. C’est une question qu’il convient d’aborder avec prudence. Trois solutions peuvent être envisagées. Première possibilité : inscrire définitivement le statu quo qui a l’avantage de généraliser le mandat d’un an pour tous les membres du bureau, y compris le président de l’Assemblée nationale. Deuxième possibilité : accepter la mesure en envisageant son application à la prochaine législature. Troisième possibilité : attribuer au Président un mandat de 5 ans en aménageant au profit des députés la possibilité de le destituer lorsqu’ils ne veulent plus de lui.

Par quelle voie, éventuellement, ces propositions de­vraient-elles passer, parlementaire ou référendaire ?

Il faut rappeler un principe général et un principe particulier. Le principe général, c’est que c’est le président de la République qui définit librement la politique constitutionnelle du Séné­gal conforme à sa vision politique et qui lui permet de respecter les engagements pris auprès du Peuple sénégalais. Et le principe particulier c’est que, dans le cadre de cette présente réforme, le décret créant la Cnri ne permet qu’une modification de la Constitution et non l’adoption d’une nouvelle Constitution. A partir de là, les choses sont claires : il appartient au président de la République d’intégrer, dans le cadre d’un projet de révision de la Constitution en vigueur, l’ensemble des innovations qu’il trouve pertinentes à intégrer dans le dispositif constitutionnel du Sénégal. Cette révision peut, à sa guise, se faire soit par voie parlementaire ou référendaire.Suite et finhamath@lequotidien.sn

DES JURISTES DONNENT LEURS AVIS :LA COMMISSION MBOW EST-ELLE ALLÉE TROP LOIN DANS SES PRÉCONISATIONS EN FAVEUR D’UNE NOUVELLE CONSTITUTION ?

http://www.enqueteplus.com La réforme des institutions et l’avant-projet de constitution proposés par la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) fait l’objet de controverses. S’ils sont nombreux à saluer le travail abattu par le président Amadou Makhtar Mbow et son équipe, le camp du pouvoir, à l’opposé, rue dans les brancards.

A l’origine, l’article 64 qui interdirait au président de la République d’être en même temps chef de parti. Mais la réaction du Pr Ismaïla Madior Fall, ministre-conseiller du président de la République, aura été la plus “étonnante” à travers une interview accordée au Quotidien. Le constitutionnaliste y estime en effet que “la commission (Mbow) a outrepassé ses attributions”.

Citant l’article 3 du décret n°2013-730 du 28 mai 2013, il rappelle que “la CNRI est chargée de mener, selon une méthode inclusive et participative, la concertation nationale de réforme des institutions ; de formuler toutes les dispositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et moderniser le régime politique”.

A ce tire, “les réformes posées peuvent trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, des lois organiques et des lois ordinaires”. L’avant-projet de constitution est donc “inopportun dans le contexte du Sénégal”.

“Il faut que Macky soit gentleman à la tête du pays…”

Un avis qui est loin d’être partagé par certains de ses collègues juristes qui se sont confiés à EnQuêtesous le couvert de l’anonymat. “Les partisans du président vont chercher à taper sur la CNRI pour avoir une marge de manœuvre”, analyse l’un d’entre eux. Mais “c’est au président de savoir ce qu’il veut”, conseille notre interlocuteur.

Même si ce dernier reconnaît à Macky Sall “le droit d’inventaire”, c’est-à-dire de “choisir ce qu’il veut” dans le rapport, il dénonce tout de même cette “logique politicienne” qui a guidé la sortie des collaborateurs du chef de l’Etat. “Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’il y a le temps de la réflexion et le temps de la politique. Ce qui m’intéresse, c’est l’analyse approfondie du document.”

A cet effet, un autre constitutionnaliste préfère convoquer les “termes de référence” de la CRNI avant d’apprécier. “Si on n’a pas chargé la CNRI de proposer une nouvelle constitution, les limites ont été franchies”, déclare- t-il. “Mais la commission est libre de faire les recommandations qu’elle estime devoir faire parce qu’on lui avait posé des conditions. Maintenant, la proposition peut ne pas agréer le président”, ajoute-t-il.

Parmi les points d’achoppements, il y a le cumul de fonctions chef de l’Etat-chef de parti. Une question que ces juristes qualifient “d’ avancée démocratique” même s’ils admettent “la constance’ du président de la République qui “avait émis des réserves” à ce sujet. “Objectivement, qu’on le veuille ou pas, le président aura toujours la mainmise sur son parti. Le président a dit “la patrie avant le parti”. Si tel est le cas, il doit quitter la tête de son parti.. Il faut qu’il soit gentleman à la tête du pays pour qu’on ne mélange pas l’institution et le parti”, dit un spécialiste du droit.

Quand Ismaël Madior Fall inspirait la loi Sada Ndiaye

Au-delà de cette polémique, c’est l’histoire qui semble bégayer. Car le Pr Ismaïla Madior Fall, on s’en rappelle, avait été accusé d’être l’inspirateur de la loi Sada Ndiaye qui coûta alors à Macky Sall, président de l’Assemblée nationale, son fauteuil du perchoir en 2008. Cette loi, créée de toutes pièces pour des raisons strictement politiciennes, ramena le mandat du président de l’Assemblée nationale de 5 à 1 ans. Un texte qui aurait été inspiré par le… Pr Fall en personne. Mais il s’en était défendu en soutenant avoir “juste donné un avis”. C’était à l’occasion d’un débat organisé par la convention des jeunes reporters au Cesti durant la même période… Daouda Gbaya

Réforme de la Constitution: Macky à l’épreuve de l’APR

http://xalimasn.com Les réformes institutionnelles, censées refonder la République au Sénégal, ne risquent-elles pas de se transformer en un énorme calembour ou simplement d’être passées à pertes et profits ? En tout cas, force est de noter que, moins de quatre jours après sa présentation au chef de l’Etat, l’avant projet de Constitution d’Amadou Makhtar Mbow et de la Cnri est assailli de toutes parts par les tirs groupés du parti au pouvoir (Apr) et de la galaxie présidentielle contre ses principales recommandations, et surtout contre la proposition de dissociation des charges de chef d’Etat et de chef de parti. Au bout du compte, l’atmosphère des changements institutionnels initiés par Macky Sall lui-même se retrouve polluée par des logiques partisanes qui risquent d’entraver la marche du Sénégal vers encore plus de démocratie participative. A moins que le maître du jeu ne fasse abstraction de la posture de… parti pour réfréner les ardeurs internes de l’Apr et promouvoir…sa quête de patrie !

A peine présenté au Chef de l’Etat, jeudi dernier, l’avant projet de Constitution formulé par le Pr Amadou Makhtar Mbow et les membres de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) a fini de déclencher une véritable levée de boucliers au sein de la classe politique sénégalaise. Paradoxalement, c’est le parti au pouvoir (Apr) initiateur de ces changements institutionnels avec son leader Macky Sall, qui s’impose comme le plus fervent pourfendeur des propositions retenues par l’équipe d’experts et de spécialistes de tous ordres qui a diligenté la concertation nationale sur les réformes.

Plus virulent que l’opposition à qui était dévolue, de coutume, la charge de contestation de toute nouvelle innovation dans l’armature institutionnelle, le parti présidentiel a multiplié les sorties au vitriol contre les propositions de la Cnri. Et cela, à tous les niveaux de responsabilité aussi bien du parti de Macky Sall que du gouvernement. De Seydou Guèye, porte-parole de l’Apr et Secrétaire général du gouvernement, à Me Omar Youm, le ministre de l’Aménagement du territoire et des collectivités locales, en passant par Moustapha Diakhaté, le patron du groupe parlementaire de la majorité, Moustapha Cissé Lô, vice-président de l’Assemblée nationale, voire Mor Ngom, le ministre de l’Environnement et du développement durable, les piques ont été acerbes contre les changements institutionnels préconisés par le Pr Mbow et cie.

Lesquels sont accusés ouvertement d’avoir outrepassé les prérogatives à eux affectées par le chef de l’Etat, dans sa lettre de mission pour conduire la concertation sur les réformes institutionnelles. Conséquence : les recommandations phares de la commission Mbow, surtout celles ayant trait à la dissociation des charges de président de la République et de chef de parti, sont rejetées en bloc par les tenants du nouveau pouvoir. Le ministre Mor Ngom, en meeting à Diourbel au cours du week-end, dira même, en se prononçant sur cette proposition du Pr Mbow et cie, que la Cnri ne peut pas nous demander « de scier la branche sur laquelle on est assis. Le parti a besoin du Président Macky Sall pour nous permettre d’avoir un deuxième mandat ». Dans la foulée, le ministre Omar Youm se demandera, lui, « au nom de quoi et pour quelle raison le chef de l’Etat ne pourrait pas être le chef d’un parti politique» avant de qualifier la proposition de la Crni de pure « discrimination ». Moins sèchement cependant que le tonitruant responsable « apériste » de Touba, Cissé Lô, qui parlera lui, tout simplement de « coup d’Etat ».

MACKY : DU PAIN… SUR LA PLANCHE

De toutes ces critiques toutefois, celle qui a plus marqué les esprits est venue de la galaxie présidentielle et particulièrement de l’éminent constitutionnaliste Ismaïla Madior Fall, par ailleurs ministre-conseiller juridique du chef de l’Etat. Appréciant le travail du Pr Mbow et cie, le professeur de Droit constitutionnel a abondé dans le même sens que les responsables de l’Apr en affirmant également que la Cnri a «outrepassé ses attributions». Et Ismaïla Madior Fall d’indiquer qu’il est juridiquement impossible à la Commission Mbow de « proposer une nouvelle Constitution, à moins qu’elle ne considère pas le décret qui la créée». Qui plus est, arguera le ministre conseiller, « une nouvelle Constitution est inopportune dans le contexte du Sénégal ».

Et de rappeler, dans la foulée, que la réforme des institutions envisagée par le Président Macky Sall intervient dans le contexte d’un pays démocratique doté d’une Constitution adoptée par le peuple sénégalais en 2001 et dont « les dispositions sont conformes aux normes et standards démocratiques universels ». En conclusion, le constitutionnaliste a indiqué que l’avant projet de Constitution contient des « propositions irrecevables » parce que ne répondant à aucun besoin endogène de notre dynamique institutionnelle, voire « des propositions inacceptables » parce que susceptibles de mettre en péril les grands équilibres du régime politique sénégalais qui nous ont mis à l’abri de l’instabilité politique chronique caractéristique des pays africains.

REFORMETTE DE LA CONSTITUTION !

Face à cette levée générale des boucliers du camp présidentiel contre l’avant projet de Constitution de la Commission Mbow, la question légitime qui se pose aux observateurs est de savoir si la volonté de Macky Sall de redessiner l’armature institutionnelle du Sénégal post-Wade ne va pas se transformer en un énorme éléphant blanc. Sur sa table de chef de l’Exécutif, le patron de l’Apr trouve une palette de propositions condensées des Assises nationales et du Yoonu Yokkuté qui ne font pas nécessairement l’unanimité ou le consensus dans son camp. Qui plus est, Macky Sall lui-même semble être tombé dans une sorte de piège puisqu’il se confronte à des recommandations dont il n’est pas forcément preneur. Ainsi en est-il de cette dissociation des charges de chef d’Etat et de chef de parti (qu’il avait déjà du mal à avaliser au temps des Assises nationales avant d’en ratifier la Chartre de gouvernance démocratique entre les deux tours de la présidentielle), voire du non cumul des mandats de députés ou autres avec les charges locales.

Toute chose que le Code général des collectivités locales, communément appelé Acte III de la Décentralisation, a institutionnalisé en établissant que les ministres et députés ne sont pas interdits d’élection dans les collectivités locales.

A la longue, ces divers éléments d’analyse poussent certains observateurs de la scène politique à redouter que la montagne des réformes institutionnelles attendues par le citoyen lambda n’accouche d’une…réformette. Et surtout que la disposition de Macky Sall de faciliter, au Sénégal, l’avènement d’une armature institutionnelle plus à même d’inscrire notre démocratie dans la modernité ne débouche sur des ruptures de second ordre, realpolitik et logique partisane obligeant ! A défaut, le maître du jeu sera obligé de faire carrément abstraction de la logique tenace de… parti qui exerce, en ce moment, sa virulence contre l’avant projet de Constitution de la Commission Mbow, voire de réfréner les ardeurs internes de l’Apr pour promouvoir…sa quête de patrie ! Ce qui serait forcément une première dans l’histoire politique du Sénégal.Par Sudonline.sn

Aboubakry Mbodj président de la Raddho sur la Cnri : « Il faut mettre en avant la cause nationale et non la cause des partis politiques »

http://www.leral.netDans une interview qu’il a accordée au Journal L’Obseravateur, Aboubacry Mbodj est revenu sur les conclusions de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri).

« La Raddho est sur la même longueur d’onde que la Cnri, notamment en ce qui concerne l’article 57 qui stipule qu’une fois élu, le président de la République ne puisse plus être chef de parti », a t-il déclaré. Sur le désaccord du camp présidentiel avec les propositions de la Cnri, il déclare : « Ce sont des réactions à chaud qui ne cadrent pas avec les principes de la démocratie. Le Président a été élu par le peuple et le peuple est toujours souverain. Il faut respecter la volonté populaire et se départir des intérêts partisans. Ce qu’il faut mettre en avant, c’est la cause nationale et non la causes des partis politiques. Aucun parti politique ne peut aujourd’hui prétendre représenter la majorité des Sénégalais qui sont en âge de voter ».

Réforme de la CNRI : Rewmi et l’Afp soutiennent Amadou Makhtar Mbow

http://www.leral.net L’Alliance des forces du progrès (Afp) et le Rewmi d’Idrissa Seck se sont érigés en boucliers contre ceux qui critiquent les travaux de la commission nationale de réforme des institutions. Selon Mbaye Dione, le tir groupé des apéristes contre les membres de la commission est inélégant. « L’avant-projet élaboré par le Pr Mbow et son équipe est un document qui émane d’une réflexion scientifique. A ce titre, il n’est ni le Coran, ni la Bible, ni la Torah donc ne peut être parfait. Par conséquent, le document est susceptible d’être amendé », a-t-il dit dans les colonnes de L’As.

Même son de cloche chez le responsable des jeunes de Rewmi. Thierno Bocoum, lui, qualifie la démarche des responsables de l’Apr de pernicieuse. « Je pense qu’ils devraient remercier Amadou Makhtar Mbow qui leur a servi de prétexte durant tout le temps qu’il réfléchissait avec son équipe à confectionner un projet de réforme. Ils ont passé tout leur temps à renvoyer toute proposition de réforme institutionnelle aux travaux de la Cnri ».

BAMBEY /CARAVANE FESSEL YOONNU YOKKUTE :LES JEUNES APERISTES DISENT NON A LA REFORME DES INSTITUTIONS

http://www.sudonline.sn Le Mouvement des élèves et étudiants républicains s’oppose énergiquement au projet de réforme proposé par Amadou Makhtar Mbow et la Cnri visant à mettre fin au cumul du mandat de président de la République avec celui de chef de parti. C’était par la voix de la coordonnatrice du Meer qui a par ailleurs prêché l’unité de tous les responsables pour remporter les prochaines élections

La coordonnatrice du Meer (Mouvement des élèves et étudiants républicains) qui conduisait la caravane Fessel Yoonu yokkuté était, ce week –end, à Bambey dit non à la réforme proposé par Amadou Mokhtar Mbow qui vise à modifier la Constitution afin de mettre fin au cumul du mandat de président de la République avec le poste de Secretaire général de parti.

Mme Thérése Faye Diouf se veut claire « nous, les jeunesses de l’Alliance pour la république, nous militants,nous ne sommes pas pour cette réforme qui vise à interdire le cumul du poste de président de la République avec le poste de président du parti .Nous sommes pour le cumul des deux postes. Le Président Macky Sall est un modèle pour la jeunesse sénégalaise. Le Sénégal n’est pas pas prêt à accepter cette réforme .Le Sénégal n’est pas l’Europe non pas aussi les Etats Unis .Le Sénégal a une réalité politique, sociale et économique depuis Léopold Sédar Senghor, Abdoulaye Wade et Abdou Diouf. Nous voulons qu’il reste le Président de l’Alliance pour la république ».

Revenant sur le sens de la caravane, la coordonnatrice du Meer a estimé que « son objectif est de vulgariser les actions du Président Macky Sall. Je peux citer les bourses familiales, l’acte 3 de la décentralisation, la couverture médicale universelle et la baisse du loyer ». Mme Thérèse Faye déclare par ailleurs être convaincue que les responsables de l’Apr n’auront pas de problème pour remporter la victoire aux prochaines élections locales du fait de l’unité de tous les responsables qu’il y a autour du ministre Mor Ngom.

Le ministre de l’Environnement et du développement durable Mor Ngom , Cheikh Ndiaye le directeur du Cices, Djibril Thiao le directeur du centre de perfectionnement des travaux publics ont tous prêché pour l’unité au sein de l’APR ont accueilli la caravane. Le ministre Mor Ngom a indiqué pour sa part : « on peut pas scier la branche sur laquelle on est assis. Le parti a besoin du Président Macky Sall pour nous permettre d’avoir un deuxième mandat ».

S’exprimant par ailleurs sur les doléances des populations liées au bitumage des pistes de production, Mr Ngom a soutenu que « le président de la République a donné des instructions fermes pour la réalisation de la route Bambey-Mekhé .Les travaux de réalisation de la route Fatick Bambey avaient connu un arrêt avant son accession à la magistrature suprême ». Adama NDIAYE

Linguère : Habib Sy rejette la CNRI

http://www.leral.net Depuis quelque temps, les conclusions du rapport de la Cnri continuent de faire débat.

Les questions relatives à la limitation de l’âge du candidat à l’élection présidentielle à 70 ans et l’interdiction de cumul entre chef de parti et président de la République alimentent les débats. Concernant le premier point, Habib Sy a exprimé, d’après L’Observateur, son opposition. C’est une option qu’il rejette et qu’il considère comme une réalité occidentale qui soutient qu’à un certain âge, l’on ne devient plus opérationnel ni solide. « C’est contraire à notre culture », a t-il déclaré. Abordant la question du cumul, Habib Sy est sur la même longueur d’onde que les apéristes et les progressistes. Pour Habib Sy , le président de la République ne sort pas du néant, il est élu par un parti politique.

Macky Sall se confie sur le rapport de Mbow : « Je ne prendrai que ce qui m’arrange »

http://www.leral.net Le Chef de l’Etat, Macky Sall, est-il à l’origine des attaques systématiques de ses proches contre le rapport de la Cnri ? D’après La Tribune, presque tous les ténors de l’Apr ont rejeté l’essentiel des points dudit rapport. Dans tous les cas, leur position rime d’avec celle du chef de l’Etat qui aurait confié à un de ses proches : « Je ne prendrai que ce qui m’arrange ». Il s’est avéré que le président Mbow n’a fait que copier les conclusions de ces Assises sur les Institutions. Lors du « ndogou » offert à la presse, le Président Sall avait laissé entendre qu’après des dépôts du rapport de la Cnri, il verra ce qu’il fera. Encore des réserves.

RÉFORME DES INSTITUTIONS :Douche froide collective

http://www.enqueteplus.com Paradoxe ! Décidément, le rapport de la Commission nationale de réforme des Institutions (Cnri) est plus gros de dangers pour la cohésion de la majorité présidentielle qu’il ne contribue à sa perpétuation dans sa configuration actuelle. L’équipe dirigée par le Pr Ahmadou Makhtar Mbow, pour autant qu’elle apporte de bonnes réponses à de vraies questions, a en effet jeté un malaise au sein des principaux partis politiques qui soutiennent le président Macky Sall dans le cadre de la coalition «Benno Bokk Yaakaar», celle qui a eu raison du régime de Me Wade, le 25 mars 2012, lors de la dernière présidentielle.

Selon toute vraisemblance, bon nombre des propositions émises par la Cnri seront rejetées par les «barons» de l’actuel régime. La plupart ne s’y retrouvent pas. Pourquoi ? C’est comme si les principaux acteurs actuels étaient rattrapés par leur…longévité ou leurs nouvelles ambitions : d’un côté, le président de la République qui réfléchit à un second mandat ; de l’autre, ses alliés du Parti socialiste et de l’Alliance des Forces de Progrès dirigés par des mis out pour la prochaine présidentielle.

Déjà, le président Macky Sall est concerné au premier chef. Il ne faut pas s’étonner du fait ce que ce sont d’influents responsables du parti présidentiel, l’Alliance Pour la République (Apr), qui ont été les premiers à ruer dans les brancards après la publication du rapport de la Cnri, pourtant «très dans l’air du temps», surtout que ce sont des personnalités réputées respectées qui y ont planché.

CASSUS BELLI

L’article 63 du projet de constitution de la Cnri propose que la fonction de président de la République soit incompatible avec l’appartenance à toute assemblée élective nationale ou locale ainsi qu’avec l’exercice de toute autre fonction, publique ou privée ; il ne pourrait exercer aucune fonction dirigeante dans un parti politique ni appartenir à toute autre association.

Entre autres cassus belli à venir, l’encadrement de l’âge pour pouvoir se présenter à la présidentielle : 35 au minimum et 70 au maximum. La plupart des chefs de parti actuels membres de la majorité présidentielle seraient exclus de tout futur scrutin pour le palais de l’avenue Senghor. Moustapha Niasse, Ousmane Tanor Dieng, au premier chef. C’est ce qui va mettre le feu aux poudres car les membres de la Commission représentent une caution à la fois morale et intellectuelle, en raison de leur réputation et de leur pedigree. Mais aussi parce que les chefs des «grands» partis qui entourent Macky Sall seront fragilisés, leurs suivants les sachant non présidentiables.

Hier, le président du groupe parlementaire, Moustapha Diakhaté, invité de l’émission «Grand Jury» de la Rfm, n’a rien fait pour arranger les choses. Il a estimé que la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) est allée «au-delà de ses prérogatives». A ses yeux, «on leur demandait juste de réfléchir, pas de proposer une nouvelle Constitution». Ce qui a mis le feu aux poudres est la proposition de la Commission d’interdire au président de la République d’être en même temps chef de parti. Levée de boucliers.

En tournée dans le département de Bambey, Thérèse Faye Diouf, directrice de l’Agence nationale de la Case des tout-petits, avait annoncé la couleur en début de week-end : «Nous ne l’accepterons pas», dixit la responsable des Jeunesses féminines de l’Apr, en compagnie du ministre de l’Environnement, Mor Ngom.

C’est que les propositions de la Cnri élaguent volontiers «les dimensions» du chef de l’Etat dans leur structuration actuelle. On se retrouve comme en 2001, quand le président Wade, alors qu’il présentait son projet de nouvelle Constitution aux Sénégalais, avait carrément refusé de quitter la tête du Pds.

MALAISE EN VUE

Pour boucler la boucle, le député Moustapha Cissé Lô, baron «apériste», a suggéré hier à Macky Sall de ne «prendre que ce dont il a besoin» dans les conclusions de la Cnri. Lui aussi pense qu’il est «hors de question» que le chef de l’Etat quitte la présidence de son parti politique. C’est un retour de bâton pour les alliés qui s’étaient ligués contre le président Wade en 2012 et les «barons» de «Benno Bokk Yakaar».

Pour arriver à le terrasser, ils avaient accepté toutes les propositions des «Assises nationales» ; toutefois, au cours de l’entre-deux tours de la présidentielle, Macky Sall (toujours contre le régime parlementaire et l’abandon de son statut de chef de parti) avait rendu une mémorable visite au domicile du Pr Mbow pour lui signifier son adhésion au projet de «Nouvelle République» que l’ancien directeur général de l’Unesco concoctait.

Les « apéristes » se rendent finalement compte que la Cnri reprend dans une large mesure ce que les «Assises nationales» avaient proposé. La proposition de lutte contre le cumul des mandats en interdisant aux députés, ministres ou directeurs généraux de diriger des collectivités locales, n’arrange pas plus la formation présidentielle.

Dans beaucoup de localités, il sera difficile de trouver le personnel politique favorable au parti présidentiel pour diriger des communes, s’ils ne sont pas déjà «casés», alors que justement «L’Acte 3 de la Décentralisation» écarte les analphabètes en français de ces fonctions.

Quel serait le coût politique d’un rejet des conclusions –ainsi que l’y poussent ses partisans- par le Président Macky Sall de la plupart des conclusions de la Cnri ? Naturellement, ce serait le malaise au sein d’une coalition avec déjà la Ligue démocratique qui annonce la couleur avec les attaques frontales de son secrétaire général Mamadou Ndoye contre le régime. C’est bien le Pds de Me Wade (lui-même de plus en plus contesté pour ses méthodes), tête de file de l’opposition, qui doit rire sous cape. Mais chacun à ses problèmes….Lamine SENE

Après 11 mois d’intenses réflexions de la Cnri : Le Palais brûle le projet de Constitution

http://www.actusen.com L’on peut être amené à croire que la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) a perdu son temps pendantpresque un an pour rien. Selon les sources du journal L’As, leprésident de la République n’envisage nullement de soumettre le projet de Constitution à un référendum qu’il juge inopportun et onéreux.

Si l’on se fie aux confidences des proches du Chef de l’Etat, rapportent nos confrères, il n’est pas exagéré de dire que Macky Sall va déchirer le rapport que la Cnri lui a remis vendredi dernier, fruit de onze mois d’intenses réflexions, de travail de terrain, de consultations tous azimuts de toutes les forces vives de la nation, y compris les chefs religieux et coutumiers.

En effet, pour les proches du Chef de l’Etat, au-delà des articles qu’ils ne partagent pas, l’idée d’organiser un référendum est inopportune. Car, en lieu et place de propositions de réforme, l’équipe dirigée par Mbow et composée de personnalités crédibles et très pointues dans leur domaine a rendu public un

Mbow et Cie ont  »outrepassé leurs missions », selon Moustapha Diakhaté

http://www.enqueteplus.comLe projet de nouvelle constitution fixe le mandat du président à cinq ans renouvelable une seule fois, mais interdit à ce dernier d’être chef de parti. Selon lui,  »cette dernière recommandation ne sera pas suivie par Macky Sall », a estimé Moustapha Diakhaté, président du groupe Benno Bokk Yaakaar à l’Assemblée nationale.

 »Au moment où il signait la charte de la gouvernance démocratique issue des Assises nationales, il avait clairement dit qu’il n’était pas d’accord sur un régime de type parlementaire et sur le fait que le président de la République ne puisse pas cumuler ses fonctions avec celui d’un chef de parti », renchérit M. Diakhaté qui ajoute que  »ce serait suicidaire pour le président de la République de se détacher de son parti ».

En définitive,  »la CNRI a outrepassé ses missions dans le travail que lui a demandé le président de la République ».

REFORMES INSTITUTIONNELLES – Les tuiles continuent de tomber sur la tête de «Grand-père Mbow»

L’OBS – C’est à se demander si les membres de la Commission nationale de réforme des institutions ne vont pas regretter tous les efforts qu’ils ont consentis pour produire un rapport et un avant-projet de Constitution. Depuis que les conclusions de leurs travaux ont été présentées au chef de l’Etat jeudi dernier, les réactions de rejet se suivent. Le constat est que, ce sont les partisans du chef de l’Etat, Macky Sall, qui tire à boulets rouges sur le Président Amadou Mahtar Mbow. L’Alliance pour la République (Apr), dans sa majorité, appelle son chef à déchirer la «Constitution» de Mbow qui ne serait pas à leur avantage.

MOUSTAPHA DIAKHATE, PRESIDENT DU GROUPE PARLEMENTAIRE BBY«Amadou Mahtar Mbow et Cie ont outrepassé leur mission»

Invité de l’émission «Grand Jury» sur la Radio Futurs Média (Rfm), Moustapha Diakhaté, président du groupe parlementaire majoritaire Benno Bokk Yakkaar (Bby), est revenu sur le travail de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) dirigée par Amadou Mahtar Mbow. Mais aussi sur certains points du rapport, notamment la suppression du poste de Premier ministre. Morceaux choisis.

Rapport de la Cnri : «Pour ce qui est du rapport proprement dit, je ne l’ai pas encore totalement lu. Mais, j’ai constaté deux anomalies qui sont imputables à la Commission. D’abord, au niveau de la démarche, le Président avait nommé un groupe qui devait se charger des travaux. Or, la commission a fait des consultations citoyennes. Si c’est cela, le Président n’avait pas besoin de faire appel à la Cnri. Car, il a les moyens de faire le tour du pays pour des consultations. Il avait demandé au groupe de lui faire des propositions de réformes institutionnelles et constitutionnelles. Donc, ils ont un peu fauté au niveau de la démarche. L’autre faute, c’est qu’ils ont remis au président de la République un projet de Constitution. Ce n’est pas ce qui leur a été demandé. Un projet de Constitution, seul le président de la République peut le soumettre à l’Assemblée nationale ou au peuple sénégalais pour référendum. Ils ont outrepassé leur mission. On ne leur a pas demandé de rédiger un projet de Constitution. Ce qui leur était demandé, c’est de formuler des propositions de réformes institutionnelles et constitutionnelles. Les termes de référence sont clairs. Toutefois, il y a des éléments qui sont positifs dans les propositions qui ont été faites. Notamment la limitation des mandats pour les députés. Ils parlent de trois mandats, mais il faut aller à deux. Le non-cumul des mandats est aussi une bonne chose. Maintenant, il appartient au Président de prendre ce qui est bon dans le rapport.»

Suppression du poste de Premier ministre : «Il faut rééquilibrer les pouvoirs. L’Assemblée nationale qu’on a aujourd’hui date de la défaite de 1962. En 1962, l’Exécutif a vaincu le Législatif. Et nous continuons à ressentir cette défaite jusqu’à présent. Pendant plus de quarante ans, l’Assemblée nationale a été un vassal de l’Exécutif. Il est tant qu’il y ait des réformes pour que l’Assemblée nationale suive son rôle dans la démocratie. Il fallait deux réformes. Une, que le président de la République ne puisse plus jamais dissoudre l’Assemblée nationale. Et deux, que l’Assemblée nationale ne puisse plus faire tomber le gouvernement par la motion de censure. On serait dans un régime pur, à l’Américain. Ainsi, on supprimerait le poste de Premier ministre pour avoir un Vice-président. Il faut qu’on supprime le poste de Premier ministre pour deux raisons : la première raison en est qu’avec le quinquennat que le Président va inaugurer, ça change les paradigmes des rapports entre le président de la République, son Premier ministre et son gouvernement. Il faut absolument supprimer le poste de Premier ministre. Cela renforcera la meilleure voie : le présidentialisme. Dans ce pays, nous avons besoin d’un régime présidentiel. Car le quinquennat qui réduit l’espérance de vie du président de la République rime difficilement avec un bicéphalisme dans l’Exécutif. Il y a absolument un bicéphalisme dans l’Exécutif avec un président et un chef du gouvernement. Ici, le président de la République doit être le seul maître à bord.»EL HADJI FALLOU FAYE AVEC LA RFM

Les quotidiens commentent les réactions de l’APR sur le « Rapport-Mbow »

Dakar, 17 fév (APS) – La presse quotidienne sénégalaise rapporte lundi les critiques de responsables de l’Alliance pour la République (APR), le parti au pouvoir, suite à la publication du contenu du rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) dirigée par Amadou Mahtar Mbow.L’As fait part des réserves du président de la République, Macky Sall, par ailleurs commanditaire dudit rapport. ‘’Opposé à tout référendum et contre certains articles proposés par Mbow et compagnie, Macky déchire le projet de constitution’’, soutient le journal.

De son côté, Enquête qui retrace ‘’les lignes de fracture’’ qui expliquent la ‘’douche froide collective’’ subie, depuis jeudi soir, par le texte de proposition de réforme des institutions de la République du Sénégal.

Le journal qualifie précisément de ‘’volée de bois vert des apéristes’’ la réaction de membres influents de l’APR, dont les attentes seraient déçues par le rendu de la CNRI, qui est composée de personnalités indépendantes.
Le porte-parole de ce parti, ‘’Seydou Guèye censure Mahtar Mbow’’, écrit Rewmi-Quotidien, tandis que L’Observateur constate à son tour que ‘’l’APR a déchiré la constitution de Mbow’’, ancien ministre sénégalais et ex-Directeur général de l’UNESCO.

Selon les protestataires, les membres de la CNRI en ont fait plus qu’il ne leur a été demandé en produisant un avant-projet de constitution à la place de simples propositions de réformes institutionnelles à soumettre au chef de l’Etat pour améliorer la gouvernance politique.

‘’Amadou Mahtar Mbow et compagnie ont outrepassé leur mission’’, rapporte L’Observateur citant Moustapha Diakhaté, président du groupe parlementaire de la majorité, qui aurait ‘’tiré’’ sur les membres de la CNRI, à l’instar de ses camarades parti Mor Ngom (ministre) et Thérèse Diouf Faye.

Dans les mêmes colonnes, Thierno Alassane Sall, coordonnateur de la Convergence des cadres républicains (CCC) réfléchit, à haute voix, sur l’opportunité et la pertinence de certaines propositions comme celle relative à l’incompatibilité des fonctions de chef d’Etat et chef de parti politique.

M. Sall la ‘’rejette à cause du contexte actuel’’, écrit L’Observateur. Il compare le chef de leur parti à ‘’un pôle de stabilisation’’ pour une jeune formation, créée à peine trois ans avant son accession au pouvoir. Macky Sall a créé l’APR en fin 2008 et a été élu président de la République en mars 2012.

Pour justifier le cumul des deux charges, celle de l’Etat avec celle partisane, d’autres responsables de l’APR ruent dans les brancards. Sud Quotidien retient la position du ministre Oumar Youm et rappelle la réserve du député Moustapha Diakhaté. ‘’Youm et de Diakhaté optent pour le parti’’, note-t-il.

Le professeur Ismaïla Madior Fall ‘’corrige’’ la copie de la CNRI’’, renchérit Le Quotidien qui affiche, en appels à sa Une, des extraits de son entretien avec ce juriste et par ailleurs conseiller du président de la République, Macky Sall.

‘’La Commission a outrepassé ses attributions’’, selon le Pr Fall, cité par le journal qui ajoute d’autres citations du constitutionnaliste : ‘’L’avant-projet (de constitution) contient des projets irrecevables’’ et ‘’Interdire au président d’être chef de son parti ne paraît pas pertinent’’.SAB

Le ministre-conseiller du Président : pr Ismaïla Madior Fall corrige la CNRI

http://www.lequotidien.sn Le ministre-conseiller juridique du chef de l’Etat estime que la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) a «outrepassé ses attributions». Dans cette première partie de l’entretien, Pr Ismaïla Madior Fall «réforme» la… réforme de la Commission Mbow.

La Cnri vient de déposer son rapport accompagné d’un avant projet de Constitution. Quelle appréciation en faites-vous ?

L’appréciation doit se faire avant tout au regard du décret portant création de la Cnri. Il convient de rappeler à cet égard le décret n° 2013-730 du 28 mai 2013 portant création de la Cnri, seul texte de référence définissant la mission de la Commission. Ce décret dispose en son article premier : «La Commission nationale de réforme des institutions est chargée de mener, selon une méthode inclusive et participative, la concertation nationale sur la réforme des institutions ; de formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique.» Et l’article 3 du même décret d’ajouter : «Les réformes proposées peuvent trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, des lois organiques et des lois ordinaires.» A ce niveau, il n’est nulle part question de proposition d’une nouvelle Constitution. Cela va donc de soi : la Cnri est allée au-delà de son mandat. Elle a outrepassé ses attributions. Il faut peut-être le mettre au compte de la générosité de ses membres, de leur volonté de bien faire, mais la décision de proposer un avant projet de Constitution est dépourvue de base juridique et viole l’article 3 dudit décret qui évoque une simple modification de la Constitu­tion et des lois en vigueur. Cet article 3 lie tout le monde : la Cnri et le président de la République. Cela veut dire que même si le chef de l’Etat était animé par la volonté d’accepter l’avant projet de Constitution, il ne peut juridiquement le faire, obligé qu’il est de se tenir à la seule perspective de modification ou de révision de la Constitution et des lois. La Cnri devait se limiter à tirer les enseignements de son analyse de la pratique institutionnelle sénégalaise et à formuler, dans le cadre d’un rapport de réforme des institutions, les recommandations pertinentes en indiquant, si possible, les dispositions de la Constitution et des lois devant subséquemment faire l’objet de modification.
Si on vous suit bien, on peut dire que le travail de la Cnri ne sert à rien et qu’il faut le brûler…

A ce niveau, il faut distinguer la forme et le fond. Sur la forme, d’abord, encore une fois, il est juridiquement impossible à la Cnri de proposer une nouvelle Constitution, à moins qu’elle ne considère pas le décret qui la crée ; ensuite, une nouvelle Constitution est inopportune dans le contexte du Sénégal. Il faut rappeler que la réforme des institutions envisagée par le Président Macky Sall intervient dans le contexte d’un pays démocratique doté d’une Cons­titution adoptée par le Peuple sénégalais en 2001 et dont les dispositions sont conformes aux normes et standards démocratiques universels. Aussi, le Sénégal n’est-il pas dans une situation de crise, de rupture ou de révolution nécessitant une refondation de l’Etat et de l’ordre constitutionnel. A cet égard, la volonté politique clairement exprimée par le président de la République est de changer la Constitution sans changer de Constitution, de changer la Républi­que- pour en consolider les acquis et en améliorer le fonctionnement- sans changer de République. Rien ne justifie donc le remplacement de la Constitution en vigueur par une nouvelle Constitution. Même les changements proposés peuvent être opérés par le biais d’une révision constitutionnelle. Autrement dit, la mise en œuvre des innovations suggérées par la Cnri, que le Président jugera pertinentes, ne doit pas induire la perturbation de notre architecture constitutionnelle et le remplacement de la Constitution actuelle par une nouvelle. En outre, il est temps, dans notre pays, de déconnecter l’avènement d’un homme à la Présidence avec l’adoption d’une nouvelle Constitution. Il faut éviter que chaque Président ait sa Constitution car cela ne facilite pas la nécessaire dépersonnalisation de la Constitution et l’approfondissement de l’institutionnalisation du pouvoir. C’était mon point de vue au lendemain de l’alternance de 2000. C’est aujourd’hui aussi mon point de vue. Si l’on acceptait cette idée d’une nouvelle Constitution, on en serait à la 5ème après celles de 1959, 1960, 1963 et 2001. Dans le fond, si on veut «positiviser» les choses- parce qu’il le faut bien- le travail de la Cnri n’est pas à brûler. Il faut considérer qu’il s’agit de propositions qu’il appartient au président de la République d’apprécier pour en identifier celles qui cadrent avec sa vision politique et paraissent pertinentes dans la perspective de la modernisation du régime politique sénégalais.

Quelles sont les propositions qui vous paraissent pertinentes ?

L’avant projet de Constitution contient quelques innovations intéressantes qui pourraient être introduites dans la Constitution en vigueur par le biais d’une simple révision constitutionnelle.

Il s’agit notamment de l’introduction dans la Constitution de quelques principes de bonne gouvernance, des devoirs des citoyens (section 2 du Titre II) ; la participation des candidats indépendants à tous les types d’élection, mais avec un encadrement rigoureux, surtout pour les Locales parce que c’est déjà le cas pour les Législatives et la Présidentielle ; la restauration du quinquennat et l’établissement d’un âge plafond (70 ans) pour être candidat à la Présidentielle (article 59) ; l’interdiction faite au Président de ne pas participer à une campagne électorale d’une élection à laquelle il n’est pas candidat (article 65) ; l’éclatement de la Cour suprême pour restaurer la spécialisation des juridictions suprêmes peut être envisagée (Titre V) comme ce fut le cas entre 1992 et 2008 ; la soumission du droit de grâce à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature ; la clarification des conditions de la déchéance d’un député démissionnaire de son parti (article 82) ; l’initiative populaire législative (article 94), mais encadrée ; la création d’une Cour constitutionnelle (section 2 du Titre V) ; la possibilité de soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant la Cour d’appel (article 110) ; la possibilité pour les Commissions parlementaires d’auditionner les directeurs des établissements publics, des sociétés nationales, des agences d’exécution et des autorités administratives indépendantes, mais avec l’autorisation du président de la République ; les contraintes procédurales introduites pour rendre plus difficile la révision de la Constitution et empêcher les révisions déconsolidantes ; et là, personnellement j’applaudis.

Quelles sont alors les propositions que vous jugez non pertinentes ?

L’avant projet de Constitution contient des propositions irrecevables parce que ne répondant à aucun besoin endogène de notre dynamique institutionnelle ; des propositions tirées d’autres pays africains sortant de régimes autoritaires et donc en deçà du standing démocratique du Sénégal ; et des propositions inacceptables parce que susceptibles de mettre en péril les grands équilibres du régime politique sénégalais qui nous ont mis à l’abri de l’instabilité politique chronique caractéristique des pays africains. Elles sont très nombreuses, je voudrais en citer pêle-mêle quelques unes : la proclamation surabondante des droits économiques et sociaux comme le logement dans le contexte d’un Etat pauvre comme le Sénégal (article 36 et suivants), l’option rédactionnelle consistant à surcharger la Constitu­tion de principes et techniques qui ont leur place dans les lois et règlements (Titre I et Titre II), l’obligation imposée à l’Etat de mener systématiquement la concertation avec les secteurs directement concernés de la Nation pour tout projet d’acte juridique ou de décision portant orientation ou réorientation des options fondamentales des politiques publiques (article 9), l’érection en règle générale de l’appel à candidature pour la nomination aux fonctions de direction des organismes du secteur parapublic et des Autorités indépendantes (article 12). Pour certains postes on peut comprendre, mais pour tous les postes visés, cela n’existe dans aucun pays.

Quid de la proposition de non cumul chef de l’Etat-chef de parti ?

L’interdiction faite au président de la République d’être chef de son parti dans le contexte d’un régime présidentiel où le Président peut solliciter un second mandat (article 64) ne nous paraît pas pertinente…

Pourtant cette question est une vieille revendication au niveau de la classe politique…

Oui, mais il ne faut pas se faire d’illusion. Personnellement, j’ai écrit dans mon ouvrage Evolution constitutionnelle du Sénégal, publié en 2007, qu’il s’agit d’un faux problème. Cette disposition n’est pas réaliste dans le régime politique sénégalais. Elle a toujours existé sous Senghor et Diouf sans jamais être respectée. Wade en a constitutionnalisé la possibilité. En effet, il est difficile d’envisager, dans le cadre d’un régime présidentiel comme le nôtre où le Président est candidat à un second mandat pour pouvoir réaliser son programme, d’exiger de lui qu’il ne soit pas chef de parti. Même s’il ne l’est pas formellement, il le demeurera toujours dans la réalité des choses. Il faudrait donc privilégier la solution réaliste consistant à laisser le choix au Président d’être ou non chef de son parti et compter sur son comportement et son éthique pour garder, vis-à-vis de son parti, la distance nécessaire à l’exercice républicain du pouvoir. A suivre…hamath@lequotidien.sn

Adoption d’une nouvelle Constitution : Macky Sall « déchire » le projet de constitution

http://www.leral.net Le résultat du travail acharné de 11 mois des éminentes personnalités regroupées autour du président Amadou Makhtar Mbow risque d’être rangé dans les placards de l’oubli.

Selon les sources du journal L’As, le président de la République n’envisage nullement de soumettre le projet de Constitution à un référendum qu’il juge inopportun et onéreux. Si l’on se fie aux confidences des proches du Chef de l’Etat, rapportent nos confrères, il n’est pas exagéré de dire que Macky Sall va déchirer le rapport que la Cnri lui a remis vendredi dernier, fruit de onze mois d’intenses réflexions, de travail de terrain, de consultations tous azimuts de toutes les forces vives de la nation, y compris les chefs religieux et coutumiers. En effet, pour les proches du Chef de l’Etat, au-delà des articles qu’ils ne partagent pas, l’idée d’organiser un référendum est inopportune. Car, en lieu et place de propositions de réforme, l’équipe dirigée par Mbow et composée de personnalités crédibles et très pointues dans leur domaine a rendu public un projet de Constitution constitué d’un préambule de 154 articles et 14 titres divisés en section qui devrait consacrer l’avènement de la cinquième République du Sénégal.

Conclusions de la C.N.R.I : Les Intellectuels républicains considèrent la démarche de Mbow et Cie comme un moyen de pression contre Macky Sall

http://www.leral.net Le Comité des Intellectuels Républicains pour le Suivi des Engagements et de la Massification de l’Alliance pour la République (CIRSEM) reconnait et salue « l’engagement patriotique du président de la commission nationale de réforme des institutions, le Pr Amadou Moctar Mbow, et son équipe ».

Cependant, précise son coordonnateur, Lassana Sidibé, « la Cnri n’est pas un pouvoir constituant originaire faute d’une discontinuité constitutionnelle au Sénégal ».

A en croire le communiqué reçu à Leral, « le décret n°2013-730 du 28 mai 2013 avait ordonné, entre autres, à la commission nationale de réforme des institutions de mener, selon une étude inclusive et participative, la concertation nationale sur la réforme des institutions et de formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique ».

Par conséquent, Lassana Sidibné souligne que « le CIRSEM ne cautionne pas la démarche de la CNRI allant dans le sens d’élaborer un avant-projet de constitution qui comporte un préambule et 154 articles regroupés en 14 titres divisés eux-mêmes en sections ».

Par ailleurs, le CIRSEM, considère que « la démarche est une porte ouverte et un moyen de pression contre le Président Macky Sall élu avec 65,80 % des suffrages valablement exprimés et à qui revient de droit le dernier mot ».

Les journaux à fond sur l’avant-projet de Constitution proposé par la CNRI

Dakar, 15 fév (APS) – L’avant-projet de Constitution proposé par la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) intéresse plusieurs journaux, L’Observateur, Direct Info et Le Quotidien surtout.

Le professeur Amadou Makhtar Mbow, président de la CNRI, a récemment remis ce document au chef de l’Etat. C’est une synthèse « de la mayonnaise entre le programme ‘Yoonu Yokkute’ du président Macky Sall et de la Charte de gouvernance démocratique des Assises nationales, dont M. Mbow était le président », signale Le Quotidien.

Il ajoute que « le débat sur les travaux de la CNRI se prolongera sans doute dans les prochains jours, car nombre de questions touchent à des intérêts politiques personnels et remettent en cause des carrières ».

Parce que Amadou Makhtar Mbow et ses collègues proposent par exemple que « les agents publics ne doivent ni accepter ni solliciter, directement ou indirectement, au Sénégal ou à l’étranger, aucun don, cadeau ou libéralité, dans l’exercice de leurs fonctions », écrit Le Quotidien.

Dans le même journal, Moustapha Diakhaté, président du groupe Benno Bokk Yaakaar (BBY) à l’Assemblée nationale et militant du parti du président Sall, déclare qu’ »il n’est pas question [que ce dernier] abandonne la direction de son parti ». Et pourtant, la CNRI propose que le chef de l’Etat ne dirige plus de parti politique.

Mais, entre Macky Sall et la CNRI, « on peut discuter, dialoguer », ajoute M. Diakhaté.

Mais Moustapha Cissé Lô, l’un des vice-présidents de l’Assemblée nationale et militant du parti présidentiel, ne veut pas de dialogue sur ce sujet. « Je vais écrire à Macky Sall une lettre dans laquelle je lui dirai de jeter cet article à la poubelle », l’article interdisant au chef de l’Etat de diriger un parti politique, déclare M. Lô dans L’Observateur.

Le Quotidien donne la parole à Thierno Bocoum de Rewmi, le parti de l’ancien Premier ministre Idrissa Seck, qui dénonce la disposition selon laquelle un parti politique démissionnaire de son groupe parlementaire ne sera plus autorisé à en former un autre. « C’est un recul démocratique. La prolifération des groupes parlementaires à l’Hémicycle est une expression démocratique qui doit être sauvegardée », soutient M. Bocoum.

La magistrature désapprouve au moins une partie du travail de la CNRI. « Il est assez curieux qu’on puisse faire des propositions de reforme d’un secteur comme la justice, sans avoir discuté avec ses acteurs », affirme le président de l’Union des magistrats du Sénégal (UMS), El Hadji Abdoul Aziz Seck, cité par L’Observateur.

La commission dirigée par le professeur Mbow a fait des propositions concernant les institutions judiciaires.

Le rejet des propositions faites par M. Mbow et ses collègues est tellement « unanime » que « les 17 mois de dur labeur de la CNRI risquent d’être vains », avertit L’Observateur.

L’avant-projet de Constitution est critiqué par l’avocat El Hadji Diouf, leaders du Parti des travailleurs du peuple (PTP) et député à l’Assemblée nationale. « La Constitution Mbow est saugrenue », déclare M. Diouf dans Direct Info.

Le Quotidien semble avoir raison de souligner que le texte « remet en cause des carrières ». El Hadji Diouf promet de s’opposer à la proposition interdisant au député de diriger une mairie. « Nul n’est mieux indiqué que le député pour être maire », soutient-il, promettant de s’opposer à « cette proposition qui ne doit pas être adoptée par l’Assemblée nationale ».

D’autres journaux ont largement évoqué la libération de Luc Nicolaï, promoteur de lutte avec frappe et patron d’un hôtel sur la Petite côte (Ouest).

« Luc passe Saint-Valentin (la fête des amoureux) en famille », titre La Tribune. Le journal explique, citant l’un de ses avocats, Bamba Cissé, que le promoteur de lutte a été libéré « pour bon comportement » en prison.
Le 21 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Dakar avait condamné M. Nicolaï à cinq de prison ferme, dont trois ans avec sursis, pour association de malfaiteurs, détention de drogue et complicité de tentative d’extorsion de fonds. Il avait été inculpé le 24 octobre 2012.

« Luc Nicolaï libre », titre le journal Enquête, qui publie une photo sur laquelle l’intéressé est tout souriant. Il s’agit d’une liberté conditionnelle, selon ce journal. « La procédure est en cours, du fait de l’introduction d’un appel par ses conseils, qui avaient jugé la peine en première instance trop lourde », ajoute Enquête.ESF

Les quotidiens dévoilent les grandes lignes des conclusions de la CNRI

Dakar, 14 fév (APS) – Les journaux reçus vendredi à l’APS livrent le contenu des réformes institutionnelles en perspectives après la remise au chef de l’Etat, jeudi, du rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) dirigée par le Professeur Amadou Makhtar Mbow.La CNRI a remis son rapport au chef de l’Etat, annonce Le Soleil qui note que l’avant-projet de Constitution élaboré par l’équipe dirigée par le Professeur Amadou Makhtar Mbow comporte un préambule et 154 articles regroupés en 14 titres divisés eux-mêmes en sections.

‘’Recevant le rapport de la CNRI des mains de l’ancien Directeur général de l’Unesco, le chef de l’Etat, Macky Sall, a salué l’engagement patriotique du président Amadou Makhtar Mbow’’, écrit Le Soleil rapportant encore ces propos du président de la République : ‘’Il faut prendre du recul, associer toutes les sensibilités, les écouter et capter l’essentiel de ce que doivent être nos institutions’’.

Pour Sud Quotidien, Macky Sall ‘’ a les cartes en main’’ pour réformer les institutions alors pour le quotidien Enquête, le chef de l’Etat ‘’(est) sous haute surveillance’’.

Le journal souligne que le projet de Constitution  »ceinture dans ses dispositions transitoires le nombre de mandats que l’actuel président de la République doit avoir’’.

En effet, explique Enquête, le projet de texte indique ‘’non seulement que +le mandat en cours du président de la République lors de l’adoption de la présente constitution est compris dans le décompte du mandat autorisé+, mais aussi que le +président de la République en fonction termine son mandat au 5e anniversaire de la date de son élection+’’.

A cela, note le journal, s’ajoute aussi la limite d’âge pour l’exercice de la fonction présidentielle comprise en 35 ans et 70 ans. ‘’Ce qui, selon Enquête, semble bien écarter de la course des politiques comme Moustapha Niasse, président de l’Assemblée nationale, Abdoulaye Bathily, Landing Savané qui auront plus de 70 ans en 2017 alors qu’Ousmane Tanor Dieng ne pourrait faire qu’un mandat. S’il postule’’.

Le Populaire livre aussi quelques lignes de la ‘’réforme Mbow’’ : ‘’Une République de démocratie participative, l’octroi de nouveaux droits d’initiative aux citoyens ainsi que la possibilité de recours en action et en interprétation (…), la suppression des dispositions liberticides ou attentatoires au libre arbitre du juge et la constitutionnalisation des devoirs, des pouvoirs davantage séparés et mieux équilibrés (…)’’.

Le Populaire ajoute encore : ‘’précision et renforcement des missions attachées à la fonction de président de la République, normalisation de la fonction de ministre, élargissement de la mission du parlement, monocaméral maîtrisant mieux le travail parlementaire avec un pouvoir d’amendement renforcé (…), réorganisation de la hiérarchie judiciaire avec à son sommet une Cour constitutionnelle renforcée (…)’’.

Selon L’Observateur, ‘’Amadou Makhtar Mbow met la pression sur Macky Sall’’. L’Observateur écrit : ‘’Le chef de l’Etat qui chante toujours la rupture est bien servi. La CNRI qu’il avait mise en place au mois de novembre 2012 lui a remis, hier, les résultats de ses travaux ».

 »Des innovations majeures sont énoncées dans le rapport et l’avant-projet de Constitution. Des changements qui risquent de bouleverser de vielles habitudes et tenaces habitudes …politiques’’, selon le quotidien du Groupe Futurs Médias.OID/AD

REFORME DES INSTITUTIONS :Babacar Touré salue «la qualité des hommes et femmes» de la Cnri

http://www.enqueteplus.com Après plus d’un an de réflexions et de concertations avec tous les segments de nation, la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri), dirigée par le Professeur Amadou Makhtar Mbow, a déposé sur la table du Chef de l’Etat qui l’en avait chargé, les résultats de ses travaux. Des résultats, s’ils sont adoptés à la lettre par le Président Macky Sall vont à coup sûr marquer une révolution dans la marche de l’histoire démocratique de notre pays. Le Président Babacar Touré, journaliste et membre de la Commission le pense fortement.

Composée de dix-neuf membres imminents reconnus de la société sénégalaise et d’une équipe d’experts qui ont tous été associés à la réflexion, la Commission a fourni un travail titanesque qui lui a permis de proposer au Président de la République un avant-projet de Constitution comportant un préambule et 154 articles regroupés en 14 titres divisés eux-mêmes en section.

Si les résultats menés au bout de plus d’un an de travaux de réflexions et présentés au Chef de l’Etat sont adoptés par ce dernier, nul doute qu’on s’achemine vers une véritable refondation de la République. Ce qui va placer le Sénégal une fois encore, à la pointe des nations démocratiques en Afrique.

Membre de la Commission, le Président de la Commission nationale de régulation de l’audiovisuel (Cnra), le journaliste de profession, Babacar Touré qui a longtemps mené des combats en faveur de la démocratie, pas seulement au Sénégal, mais partout à travers le monde, a apprécié le travail fourni par lui et ses pairs, au sortir de la cérémonie qui s’est déroulée avant-hier au Palais.

Il soutient que ce sont des hommes et des femmes de qualité qui ont composé la Commission. « Ce sont des gens qui ont une grande probité morale, de l’expérience et un sens poussé de la patrie qui ont travaillé dans la Commission. Les réformes qui ont été proposées, si elles sont adoptées, constitueront une avancée démocratique importante, non seulement pour le Sénégal, mais pour l’Afrique toute entière», se félicite le Président de la Cnra ».

Outre le Président Amadou Makhtar Mbow qui n’est plus à présenter sur le plan national et international en sa qualité d’ancien ministre de l’Education nationale sous Léopold Sénégal Senghor et d’ancien Directeur général de l’Unesco, la Cnri était composée de : Mamadou Lamine Loum, ancien Premier ministre, Aminata Diaw Cissé, professeur de philosophie, Ndèye Marie Diédhiou, institutrice, du professeur de sociologie, Abdoulaye Bara Diop, de l’actuel ministre de la Justice connu pour ses activités dans des organisations de défense des Droits de l’Homme, Me Sidiky Kaba, du Médiateur de la République, le professeur agrégé de droit constitutionnel, Serigne Diop, de l’écrivain et ancien ministre Cheikh Hamidou Kane, de Maïmouna Kane, magistrat à la retraite et ancienne ministre, de Ahmadou Fadel Kane, ancien professeur de géographie, de Amadou Matar Mbacké, magistrat à la retraite, de Saliou Mbaye, ancien directeur des Archives nationales, de Aloyse Raymond Ndiaye, professeur de philosophie, Abdoul Mazide Ndiaye, économiste, ancien Président du Congad et président du Réseau africain pour le développement intégré (Radi), de Seydou Madani Sy, ancien recteur de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, de Samba Touré, Professeur de droit et du journaliste Babacar Touré.

Le rôle de la CNRI a été de mener, selon une méthode inclusive et participative, la concertation nationale sur la réforme des institutions. Ce qui a permis de  »formuler des propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique ».

L’équipe de Mbow s’inspire de deux documents : La CNRI «Assises» dans le Yoonu Yokkuté

http://www.lequotidien.sn L’Avant-projet de Constitution de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) présente de nouveaux éléments à même de renforcer la démocratie sénégalaise. Amadou Makhtar Mbow et son équipe ont proposé du neuf et remis du vieux. Un produit né donc de la mayonnaise entre le programme Yoonu yokkuté du Président Macky Sall et la Charte de gouvernance démocratique des Assises nationales dont M. Mbow était le président. Ce que lui avait demandé le chef de l’Etat. Le débat sur les travaux de la Cnri se prolongera sans doute dans les prochains jours, car nombre de questions touchent à des intérêts politiques, personnels et remettent en cause des carrières. Cumul de mandats du président de la République et d’autres hauts dirigeants, déclarations de patrimoine strictement contrôlées, mandats réduits et limités, etc. Macky a son projet, reste à savoir quel sort lui réservera-t-il.

Le Yoonu yokkuté présente «Devenir un modèle de démocratie efficace», alors que la Charte de gouvernance démocratique des Assises nationales propose «Institutions, liberté et citoyenneté». C’est donc sur la base de ces deux documents que Amadou Makhtar Mbow et sa commission ont produit leur Avant-projet de Constitution. Le Quotidien fait la comparaison.

Les «Mesures clés» des Réformes institutionnelles de Yoonu yokkuté

«Encadrement de l’âge des candidats à l’élection présidentielle dont l’âge minimum doit être 35 ans et celui maximum 70 ans le jour du scrutin du premier tour». «Réforme du Conseil constitutionnel (passage de 5 à 7 membres dont 3 seront nommés par le président de la Répu­blique parmi lesquels le président du Conseil, 1 par la majorité parlementaire, 1 par l’opposition parlementaire et 2 par le Conseil supérieur de la Magis­trature)». «Réforme de la Cour suprême et rétablissement de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes». «La forme républicaine de l’Etat et le nombre et la durée du mandat». «Référendum pour intégrer les révisions constitutionnelles ainsi du maintien ou de la suppression du Sénat lors des prochaines Législatives.» Justement, c’est là toute l’interrogation sur le sort réservé aux propositions de la Cnri, le Président Sall étant partagé entre la voie parlementaire et celle référendaire.

Pour une «Gouvernance exemplaire et ‘’rassemblée’’», le programme de Macky Sall prévoyait : «La mise en place d’un gouvernement de rassemblement national de 25 ministres maximum». Il en avait déjà fait un choix définitif dans son premier gouvernement avant de le rallonger. Ensuite, la «suppression du cumul des mandats (entre toute fonction exécutive et toute fonction élective)» qui, apparemment, est rangée, pour le moment, par l’Acte 3 de la décentralisation qui n’interdit pas le cumul ministre-maire par exemple. Enfin, la «déclaration du patrimoine des membres du gouvernement, des directeurs généraux des entreprises et des établissements et entreprises publics et rationalisation des salaires des dirigeants publics».
La Charte de gouvernance démocratique des Assises nationales, elle, envisageait, dans son chapitre 5 «Institutions, liberté et citoyenneté» : «Le président de la République ne peut être ni chef de parti politique ni membre d’une quelconque association durant l’exercice de ses fonctions ; à la fin de son mandat, un membre de la famille du président de la République (ascendant, descendant, collatéraux, au premier degré, conjoint) ne pourra pas lui succéder». «Le cumul de mandats et le nombre de mandats successifs sont strictement limités pour toutes les fonctions électives». «Concernant le pouvoir judiciaire, il sera créé une Cour constitutionnelle qui sera le garant de la démocratie et le juge de la conformité des lois. Ses domaines de compétence recouvrent notamment les contentieux nés des élections. Son président dirigera le Conseil supérieur de la Magistrature chargé de gérer la carrière des magistrats du siège et du Parquet. La Cour constitutionnelle peut être saisie par les citoyens, selon des procédures fixées par une Loi». «Le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, les directeurs nationaux, les directeurs des entreprises publiques de même que tout gestionnaire de biens publics sont tenus de faire une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat».(Stagiaire)tndiaye@lequotidien.sn abasse@lequotidien.sn hamath@lequotidien.sn

Non-cumul chef de l’Etat-chef de parti : La Cnri veut la patrie avant le parti !

http://www.lequotidien.sn Les dispositions de l’article 63 du projet de Constitution de la Cnri sont disertes : «Le président de la Répu­blique ne peut exercer aucune fonction dirigeante dans un parti politique.» Elles surenchérissent, précisant leur portée : «La fonction de président de la Répu­blique est in­compatible avec l’appartenance à toute assemblée élective nationale ou locale ainsi qu’avec l’existence de toute autre fonction, publique ou privée. Durant l’exercice de ses fonctions, le président de la République ne peut exercer aucune fonction dirigeante dans un parti politique ni appartenir à toute autre association.»

Ces séries de prescriptions ambitionnent de mettre un terme à la polémique sur la double casquette de chef de l’Etat et de chef de parti qui a toujours prévalu. Parrainée par Senghor, perpétuée par Abdou Diouf, ragaillardie par Abdoulaye Wade et maintenue par Macky Sall. Il y a bien longtemps que des voix s’étaient ouvertement érigées contre cela. Sans succès. Les Présidents interpellés avaient souvent oscillé entre silence bavard et railleries amusées. Aujourd’hui Macky Sall, président de la Républi­que et figure de proue de l’Apr, doit trancher dans le vif. Mais ses souteneurs avaient de prime abord surligné l’aberration que constituait l’abandon par le président de la République de la direction de son parti. A l’inverse, certains adversaires estimaient que les règles de la concurrence étaient d’avance faussées avec un Président obligé de défendre les intérêts de son parti. Avant ceux de la patrie !

Thierno Bocoum, député Rewmi : «Que le parti démissionnaire de son groupe ne puisse pas créer un autre, c’est un recul»

http://www.lequotidien.sn «Si c’est la commission qui a proposé cet article (Ndlr : l’article 83 qui dispose qu’un parti qui démissionne de son groupe parlementaire ne peut pas créer son propre groupe), c’est une honte de leur part parce qu’ils ne peuvent pas militer pour un recul démocratique.

La prolifération des groupes parlementaires à l’Hémi­cycle est une expression démocratique qui doit être sauvegardée. Je ne sais pas ce qui est derrière cette décision subite qui, véritablement, n’a fait l’objet d’aucune concertation. On n’en a jamais entendu parler au niveau des Assises nationales. Que ça vienne de la commission, c’est bizarre ! C’est très dommage ! Tout un chacun est libre d’appartenir à un camp. Il ne faut pas légiférer pour régler des questions politiques dans un contexte donné. Quand on veut réfléchir, c’est pour la postériorité.»

Mamadou Mbodj, M23, sur les dons, les cadeaux : «C’est déjà bien qu’on en soit là, il faut juste allonger la liste»

http://www.lequotidien.sn «Ce sont des pratiques qui enrichissent les agents de la Fonction publique, mais qui sont fort préjudiciables. Maintenant, il y a des sanctions qui seront prévues dans les lois organiques. La lutte contre la corruption doit être menée par les citoyens eux-mêmes parce qu’il ne s’agit pas seulement de légiférer. Mais en tout état de cause, dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire doit exercer sa fonction sans recevoir de cadeaux parce qu’il est payé pour ça. La loi ne suffit pas. Sur la déclaration de patrimoine du Président, je crois que c’est une bonne disposition qu’il faut compléter parce qu’en vérité, même le candidat à la Présidentielle doit le faire. On a vu le cas de Macky Sall. Les uns disent qu’il est trop riche, alors que s’il avait fait la déclaration avant, on aurait pu savoir si cet argent est licite ou non. Donc, c’est déjà bien qu’on en soit là. Il faut juste allonger la liste.»

Moustapha Diakhaté, président du groupe parlementaire Bby : «Il y a deux points sur lesquels il ne va pas varier : le régime parlementaire et le chef de parti»

http://www.lequotidien.sn «Il y a risque de frictions parce que le Président Macky Sall a été clair sur le cumul chef de l’Etat-chef de parti depuis toujours. Même pour la Charte issue des Assises nationales, il avait dit qu’il n’est pas question qu’il abandonne son parti. Ceux qui l’ont écrit connaissent bien la position du président de la République. Maintenant, on peut discuter, dialoguer. Mais le Président a dit qu’il va rester chef de parti et je partage son point de vue. Donc, je ne vois pas pour quelle raison il va changer son point de vue. Maintenant, ceux qui ont proposé ont le droit de le faire. Ils ont le droit de faire toutes sortes de propositions. Le Président prendra ce qu’il voudra parce que c’est lui qui définit la politique de la Nation. Il y a deux points sur lesquels il ne va pas varier : le régime parlementaire et le chef de parti parce qu’il pense que le président de la République est élu au suffrage universel. Et ça me semble logique.»

Projet de la Cnri : Quelques mots de plus au serment du Président

http://www.lequotidien.snSi le projet de Constitution proposé par la Cnri est adopté, on notera quelques mots de plus dans le serment du nouveau président de la République. L’article 37 deviendrait l’article 61 qui dit : «Le président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant la Cour constitutionnelle (et non le Conseil constitutionnel) en séance publique.»

Le serment est prêté dans les termes suivants :

«Devant Dieu et devant la Nation sénégalaise, je jure de remplir fidèlement la charge de président de la République du Sénégal, d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Cons­titution et des lois, de consacrer toutes mes forces à défendre les institutions de la République et (non constitutionnelles), l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale, (ajouts : d’assurer la cohésion nationale et le progrès, de n’agir en toute occasion que dans l’intérêt exclusif de la Nation), de ne ménager enfin aucun effort pour la réalisation de l’unité africaine.»

La Cnri veut mettre fin à la transhumance parlementaire : Tout parti qui démissionne de son groupe ne peut pas former un groupe

http://www.lequotidien.snIl y a une autre disposition qui va également faire du bruit. Le projet de Constitution de Amadou Makh­tar Mbow et Cie remis jeudi au président de la République dispose, au titre du Pouvoir législatif, Section 1 de l’organisation et du fonctionnement de l’Assemblée nationale, en son article 82 : «Tout député qui démissionne, en cours de Légis­lature, du parti l’ayant investi en qualité de candidat est automatiquement déchu de son mandat.

La démission doit être librement exprimée et dûment constatée par la Cour constitutionnelle.» Là n’est pas le problème puisque l’article 60 de la Constitution- combiné à l’article 7 du Règlement intérieur de l’Assem­blée nationale- le prévoit déjà. Mais l’article 83 du projet de la Cnri ajoute du nouveau parce qu’il dit, pas textuellement, que tout parti qui démissionne, en cours de Lé­gislature, du groupe l’ayant investi, ne peut constituer un groupe parlementaire. Et dire que Mbow et Cie se sont inspirés de la dernière actualité qui avait mis le Parlement sens dessus dessous. Le parti de Idrissa Seck, Rewmi, avait quitté, lors du renouvellement du Bureau de l’As­semblée nationale, le groupe Benno bokk yaakaar (majorité) et avait envisagé de créer son propre groupe. La guerre du débauchage de certains députés rewmistes avait fini par empêcher Oumar Sarr, Thierno Bocoum et Cie d’en disposer.

Thérèse Faye à son « grand-père » Amadou Moctar Mbow : « Nous ne sommes pas d’accord avec votre article 63 »

http://www.dakaractu.com C’est ironiquement qu’elle a appelé Amadou Moctar Mbow « grand-père », samedi à Bambey dans le cadre de la caravane Fesseul Yoonu Yookuté ». Thérèse Faye Diouf, qui s’est beaucoup penchée sur les contours de la caravane qu’elle dirige, a fait de l’article 63 du projet de constitution de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) ses choux gras. Pour elle, les stipulations dudit article sont déphasées, inopportunes et complètement absurdes. Dans cet article, il est dit que « la fonction de Président de la République est incompatible avec l’appartenance à toute assemblée élective nationale ou locale ainsi qu’avec l’exercice de toute autre fonction, publique ou privée. Durant l’exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut exercer aucune fonction dirigeante dans un parti politique ni appartenir à toute autre association ».

C’est d’ailleurs ce dernier pan de l’article qui interdit, dans les faits, au Président Macky Sall d’être en même temps le patron de l’APR qui a été foulée au pied par la républicaine. « Nous ne sommes pas d’accord avec cet article. Nous tenons à dire au Chef de l’Etat que nous n’accepterons pas que cette loi passe. Nous exigeons de lui qu’il refuse de faire adopter un tel texte ». Venu lui prêter main forte, Mor Ngom abordera le sujet de la même manière. Pour ce ministre de la République, les fonctions de Chef d’Etat et de Chef de parti ne sont point incompatibles. « Il a réduit son mandat de 7 à 5 ans. Nous n’avons rien dit. Mais pour cet article, nous disons non ! » Fulmine Mor Ngom. La caravane « Fesseul Yoonu Yookuté » sera à Mbacké ce dimanche.

La Cnri gâche la Saint-Valentin de l’Apr

http://www.lequotidien.sn Les Apéristes voient dans l’Avant-projet de la Commission de réforme des institutions un arrière-procès. Ils ne veulent pas laisser leur «chéri», Macky Sall, à lui-même. La Cnri, qui ne rit pas, a donc fait pleurer le camp présidentiel. Et ce cadeau a vraiment gâché la Saint-Valentin que les militants voulaient bien fêter avec leur leader.

Quand on tombe amoureux, ce n’est pas facile de se quitter aussi brusquement. Pour l’Apr, Mbow et Cie, au lieu d’offrir des fleurs pour cette fête des amoureux, jettent une pierre dans le jardin de Macky.

Réformes institutionnelles : L’UNIS déplore l’absence de consensus et propose un référendum

http://www.leral.net L’Union des Indépendants du Sénégal (UNIS) déplore l’absence de consensus sur les réformes institutionnelles ; elle propose que ce projet de la constitution soit soumis à un référendum. Et l’Unis souhaite que ce référendum soit couplé aux prochaines élections locales.

Il est important de réaliser qu’on n’a pas encore trouvé un consensus si on en juge aux réactions des différents partis politiques et notamment aussi des magistrats qui semblent n’avoir pas été associés au processus, a dit le président de l’UNIS, Amadou Guèye. Nous pensons qu’il faut aller vers la constitution d’un consensus parce que les questions institutionnelles sont d’une importance majeure qui doivent fédérer les points de vue afin d’éviter que dans un prochain mandat qu’on soit obligé de devoir refaire des réformes». «Nous préférons la voie référendaire qui pourrait se coupler avec les élections locales pour qu’il n’y ait pas des coûts supplémentaires pour les contribuables», a-t-il laissé entendre. Ferloo

Le nouveau Code des collectivités locales ignore le non cumul : Macky Sall court-circuite la commission Mbow

Lequotidien L’Acte 3 de la décentralisation, dans ses formulations, nourrit la possibilité pour un président de Conseil de collectivité locale (commune, Conseil départemental, ville) de cumuler son mandat avec celui de député ou de ministre. Pourtant, d’entrée de jeu, cette faculté s’inscrit en porte-à-faux avec les dispositions de l’Avant-projet de Constitution déposé par la Commission nationale de réforme des institutions.

Dans le corpus de ce texte, on retrouve à l’article 81 ceci : «Le mandat de député est incompatible avec celui de président de Conseil de collectivité locale.» Amadou Makhtar Mbow et ses hommes considèrent le cumul de mandats comme simplement inadmissible.

Même s’il n’en exprime pas ouvertement les motivations, on peut, à la lumière des débats préliminaires qui ont précédé à la commission de l’Avant-projet de Constitution, affirmer que le cumul de mandats fait l’apologie des incompatibilités.

Pourtant, plusieurs présidents de Conseil de collectivité locale, également députés, avaient carrément moufté aux premières heures de l’agitation de ce projet. Pour eux, il s’agissait avant tout de défendre un bifteck.

De l’autre côté, les opposants, suivis par la Cnri, estimaient qu’il était temps d’arrondir le point final du cumul de mandats. Dans les rangs des députés, certains étaient même sortis du bois pour le dénoncer.

Samba Diouldé Thiam du Parti pour la renaissance citoyenne, allié de l’Apr, relevait déjà : «C’est injuste, dans un pays aussi pauvre que le Sénégal, que des gens se retrouvent avec deux ou trois postes.»

A côté, les contempteurs du cumul avaient souligné aussi qu’il était impossible pour un député d’assumer correctement ses fonctions parlementaires en sus de ses attributions de président de Conseil de collectivité locale. Le débat latent qui était déjà soulevé ne peut plus être évité.

Partisans comme adversaires de la règle du non-cumul seront obligés d’admettre l’autorité et les conséquences qu’emportent les dispositions de l’article 81 de l’Avant-projet de Constitution. Sur ce point, Macky Sall a coupé l’herbe sous les pieds de la commission Mbow en promulguant le nouveau Code des collectivités.Par Pape Nouha SOUANE, Thiebeu NDIAYE, Arona BASSE & Hamath KANE |

SUPPRESSION DU SENAT – «Le Sénégal gagnerait à avoir une Chambre Haute pour l’équilibre de nos institutions»

L’OBS – Le Président Macky Sall l’avait proposé, avant de «revenir» sur sa décision, en exprimant le désir de le voir «ressusciter». D’aucuns avaient interprété son geste comme une manœuvre visant à caser une clientèle politique. Des voix s’étaient élevées pour opposer leur veto. Si la proposition de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) est adoubée par le chef de l’Etat, les «contestataires» auront gain de cause et pourront dormir tranquillement. Dans son rapport soumis avant-hier à l’appréciation du chef de l’Etat, la Cnri propose le monocaméralisme. Ou, en termes plus basiques, la suppression du Sénat et le passage du Parlement bicaméral à celui monocaméral. En clair, la Cnri penche pour le maintien de la première Chambre qu’est l’Assemblée nationale et la dissolution pure et simple de la deuxième Chambre qu’est le Sénat. La proposition, qui doit d’abord recevoir l’onction du chef de l’Etat avant d’être adoptée, est appréciée diversement par les membres du parti au pouvoir, l’Alliance pour la République (Apr) et de l’opposition, notamment le parti démocratique sénégalais. Si Pape Maël Thiam de l’Apr avoue se conformer à la décision de son chef de parti, Macky Sall, Babacar Gaye du Parti démocratique sénégalais n’émet pas sur la même longueur d’onde. Le responsable libéral défend : «J’ai vu qu’on propose au Président un système monocaméral. Par rapport à notre vision de la démocratie et de la participation des populations à l’exercice du pouvoir, une deuxième Chambre semble évidente. Le Sénat est une nécessité dans une démocratie dynamique pour permettre aux élus locaux et aux représentants de la société civile (secteur privé, sages etc.) d’être présents dans les instances de décision. Ces personnes pourront donner des avis techniques avisés et pertinents sur les politiques publiques. Je ne connais pas un pays ayant une démocratie moderne qui n’ait pas une Chambre Haute. La chambre Haute, comme c’est inscrit dans notre programme fondamental de 1976, est une instance moins politique que l’Assemblée nationale, la première Chambre, qui est constituée des représentants des partis politiques. Les membres du Sénat devraient jouer un rôle moins conflictuel et plus responsable que les représentants des partis politiques qui, en général, défendent des intérêts de camp. C’est cela l’avantage du Sénat. Si le Sénat doit servir à caser des responsables politiques, il perd tout son intérêt et je pense que le Sénégal gagnerait à avoir une Chambre Haute pour l’équilibre de nos institutions. Le Pds n’est pas pour la suppression du Sénat, parce que pour nous, c’est une question de valeur idéologique et ce sont des convictions fortes que nous avons exprimées depuis 1976.» Très «prudent» et soucieux d’accorder son violon à la mélodie du chef d’orchestre de l’Apr, Pape Maël Thiam confie : «Ma réaction est conforme à la vision du président de la République, qui est le président de l’Apr et qui a jugé, à un moment donné, par rapport à la conjoncture actuelle, de supprimer le Sénat. On ne gère pas un pays sur des dogmes qui ne tiennent pas compte de la dynamique des populations. Je prends acte de cette proposition. Néanmoins, il ne faudrait pas confiner le chef de l’Etat et vouloir le menotter sur des positions figées, au risque de réduire ses marges de manœuvre si d’aventure les circonstances exigeaient des décisions contraires.» Pour sa part, Mansour Sy Djamil, tête de file de «Bess du Nakk», n’a pas voulu s’épancher sur la question, arguant vouloir d’abord «s’approprier les propositions de la Cnri».NDEYE FATOU SECK

Moustapha Diakhaté pour la suppression du poste de Pm

iGFM (Dakar) «Je suis pour la suppression du poste de Premier ministre. Parce que le quinquennat réduit la durée de vie du mandat du président de la république » a déclaré ce matin Moustapha Diakhaté, président du groupe parlementaire « Benno Bokk Yakaar » (BBY) à l’émission Grand Jury sur la RFM.

Il a par ailleurs déclaré qu’il est pour l’enseignement de l’Anglais dès l’école primaire.

Moustapha Diakhaté, Président du groupe BBY «La Cnri a outre passé sa mission»

iGFM (Dakar) «La Commission nationale des réformes institutionnelles (CNRI) a outre passé sa mission» a déclaré ce matin Moustapha Diakhaté, président du groupe parlementaire « Benno Bokk Yakaar » (BBY) à l’émission Grand Jury sur la RFM.

Pour lui, on n’a jamais demandé à Amadou Maktar Mbow et Cie de faire un projet de constitution. Le président de la république leur avait demandé de faire des propositions de réformes institutionnelles. C’est pourquoi, dit-il : «Je suis contre la démarche et l’appellation des propositions de la Cnri».

Toutefois, il reconnaît qu’il y a des propositions intéressantes dans le document produit par la commission nationale des réformes institutionnelles (Cnri)

Conclusions de la C.N.R.I : Moustapha Diakhaté relève les deux péchés Amadou Mathar Mbow et son équipe

http://www.leral.netMoustapha Diakhaté président du Groupe Parlementaire Bennoo Bokk Yaakar a relevé sur les ondes de la RFM les deux péchés majeurs de la démarche de la Commission Nationale des Réformes des Institutions : projet de constitution et la consultation citoyenne.

Si beaucoup de militants de l’Alliance Pour la République (APR) s’attaquent à la proposition de la Commission Nationale des Réformes des Institutions (C.N.R.I.) relative à la suppression du poste de chef de parti à Macky Sall, Moustapha Diakhaté lui, estime que la Commission qu’a dirigée Amadou Mathar Mbow a «outrepassé» ses prérogatives en organisant des consultations citoyennes et en proposant au chef de l’Etat, un projet de constitution.

Sur ce sujet (réforme des institutions), Moustapha Diakhaté opte pour un régime présidentiel avec la suppression du poste de Premier ministre, la séparation des pouvoirs et le renforcement des compétences du Conseil Constitutionnel.

En outre il a qualifié de texte bonne prendre en main leur destin en main, surtout avec l’érection des pôles de développement dans sa deuxième phase.

Evoquant le sujet sur la baisse du coût du loyer, Moustapha Diakhaté estime que le parlement devrait pousser la réflexion vers la catégorisation des logements et en l’élargissant la mesure au loyer des baux commerciaux. Il prône également la mise en place d’un Observatoire de loyer. Ferloo

LIMITATION DE MANDAT ET CUMULS DE FONCTIONS : Des députés pas sur la même longueur d’onde

| EnquetePlus Les articles 80 et 81 du rapport de la CNRI divisent les députés interrogés par EnQuête. Si certains s’opposent à la limitation du mandat des parlementaires et à la suppression du cumul de mandat de député et celui de président de conseil de collectijvités locales, d’autres, par contre, trouvent ces propositions salutaires, notamment pour le renouvellement du personnel politique.

Le rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI), ainsi que l’avant-projet de constitution, ont été remis au président de la République, avant-hier. Riche de 154 articles, le rapport propose des réformes sur plusieurs questions liées au fonctionnement de l’Assemblée nationale. Mais certaines dispositions suscitent déjà une polémique entre parlementaires.

C’est le cas de l’article 80, qui stipule : ‘’(…) le mandat des députés est de cinq ans. Il ne peut être abrégé que par dissolution de l’Assemblée nationale. Aucun député ne peut exercer plus de trois mandats’’. Une disposition à laquelle Moustapha Cissé Lo, vice-président de l’Assemblée nationale s’oppose. A la place, il suggère sa réduction ‘’Je ne suis pas d’accord. Je trouve que deux mandats, c’est suffisant !’’, déclare-t-il.

Pour ce membre du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar, donc, la fonction de député doit être un ‘‘sacerdoce’’ et non pas une carrière. Sa collègue, Seynabou Wade, elle, estime que ‘’le nombre de mandat importe peu’’. Puisque la décision finale revient finalement aux électeurs. ‘’L’essentiel, dit le député non inscrit, est de savoir si le député a bien travaillé ou pas’’.

S’exprimant à ‘’titre personnel’’, Oumar Sarr du parti Rewmi a une lecture plus politique de la question. Pour lui, ‘’le mandat électif provient d’une confiance qui lie le député aux populations’’. Ce qui fait du parlementaire ‘’la personne qui connaît le mieux les préoccupations de sa base’’. Vouloir donc limiter le nombre de mandat des parlementaires constituerait, à ses yeux, un gros risque. ‘’Il n’est pas dit que lorsqu’on change de député, celui qui le remplace aura la même proximité avec la base et la même prestance’’, fait savoir le responsable de Rewmi.

Cette réalité est valable pour ce qui est du cumul des mandats. Selon l’article 81, ‘’le mandat de député est incompatible avec celui de président de conseil de collectivité locale’’. Mais pour Oumar Sarr, cela est bien possible car ‘’ce sont les collectivités qui exercent les compétences transférées’’. Et le député-maire représente, dans ce cas, ‘’l’exécutif local’’ qui aura pour mission de remonter les doléances au niveau de l’hémicycle. Ce qu’il interdit, ajoute-t-il, c’est le cumul de poste de ministre et de celui de maire qui est considéré comme un ‘’conflit d’intérêt’’. ‘’On ne peut pas être juge et partie‘’, dit-il.

‘’L’article 81 va favoriser un renouvellement de la classe politique’’

Cet avis, Seynabou Wade ne le partage pas. La maire de la commune de Fass-Colobane-Gueule Tapée, trouve, au contraire, l’article 81 salutaire dans la mesure où il ‘’règle le problème du renouvellement de la classe politique’’ dans notre pays. ‘’Politiquement, c’est bien’’, apprécie-t-elle. ‘’Les secrétaires généraux n’auront plus de raison de se quereller. On remarque que les gens se bousculent uniquement pour les 500 000 qu’ils gagnent’’ en tant que maire, se désole la responsable de Bokk Gis Gis.

Revenu à la charge, Oumar Sarr considère que la question ‘’nécessite un large consensus’’. Ce que lui concède Moustapha Cissé Lo qui a par ailleurs émis des ‘’réserves’’ sur de nombreux points du document. ‘’Nous ne sommes pas liés par ce rapport. Il est destiné au président de la République. Nous attendons qu’il nous soit soumis pour que nous fassions des amendements’’. Par DAOUDA GBAYA

RAPPORT DE LA CNRI DÉPOSÉE SUR LA TABLE DU PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :MBOW ET CIE PROPOSENT UNE NOUVELLE CONSTITUTION A MACKY

http://seneplus.com lePopulaire Sous la conduite du Pr Amadou Makhtar Mbow, la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) a transmis hier au Président Macky Sall le rapport fruit de plusieurs mois de travaux. Outre le rapport qu’ils ont remis au chef de l’Etat, Mbow et son équipe ont élaboré un Avant-projet de Constitution et exhortent Macky Sall à en faire sien en l’adoptant. «L’As» vous livre les grandes lignes de cette nouvelle Constitution.

Décidément, les membres de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) n’ont pas souhaité faire les choses à moitié dans la mission que leur a assignée le président de la République Macky Sall. Ils viennent de donner un véritable coup de balai dans la fourmilière en plaidant pour l’adoption d’une nouvelle Constitution auprès du chef de l’Etat qui les recevait hier pour la remise de leur rapport.

Au terme de plusieurs mois d’intense cogitation, le Pr Amadou Makhtar Mbow et son équipe ont élaboré un Avant-projet de Constitution composé d’un Préambule et de 154 articles regroupés en 14 Titres, divisés eux-mêmes en sections. Même si certaines de ces dispositions doivent être complétées par des lois organiques et des lois ordinaires, il n’en demeure pas moins que de grandes innovations et ruptures ont été opérées dans cet avant-projet. Cet avant-projet, renseigne le Pr Mbow dans son discours, contient des dispositions qui, dans plusieurs domaines, sont des ruptures par rapport à celles qui figuraient dans les constitutions précédentes. D’autres sont même totalement nouvelles, car ne figurant pas dans aucune autre constitution du pays.

Suppression des dispositions liberticides ou attentatoires au libre arbitre du juge et constitutionnalisation des devoirs

Comme disposition première, la nouvelle Constitution ficelée par la Cnri repose sur «une République de démocratie participative» et préconise «l’octroi de nouveaux droits d’initiative aux citoyens et aux associations, ainsi que la possibilité de nouveaux recours en action et en interprétation ; un meilleur gage d’effectivité des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux, notamment en faveur des populations vulnérables et des personnes handicapées ; implicitement la suppression des dispositions liberticides ou attentatoires au libre arbitre du juge et la constitutionnalisation des devoirs».

Le document recommande des pouvoirs davantage séparés et mieux équilibrés, dotés de moyens d’action réciproques rationalisés, avec des innovations ayant certaines caractéristiques communes ou tenant compte des spécificités de chaque entité. Il s’agit tout d’abord «des mandats à durée strictement limitée avec des possibilités de renouvellement restreintes, des dirigeants tenus de déclarer leur patrimoine, de rendre compte de leur gestion et passibles de sanctions s’il y a lieu ; des institutions dont la taille est soumise à des normes ; et les hautes fonctions de dirigeants régies par des incompatibilités strictes».

Pas de Sénat

Ensuite de la «précision et (du) renforcement des missions attachées à la fonction de Président de la République ; (de la) normalisation de la fonction de ministre ; (de la) réglementation du fonctionnement des institutions dans l’hypothèse du chevauchement de majorités».

A cela s’ajoutent «(l’) élargissement de la mission du parlement, monocaméral (une seule chambre, donc pas de Sénat), maîtrisant mieux le travail parlementaire avec un pouvoir d’amendement renforcé, une représentation minimale garantie à la minorité, un encadrement des conditions de sa dissolution ; (l’)inauguration de relations strictement fonctionnelles entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif ; (la ) réorganisation de la hiérarchie judiciaire avec, à son sommet, une Cour constitutionnelle renforcée en nombre aux compétences élargies, au choix des membres diversifié tant par leur origine que par leur source de désignation».

La Cnri pour une Cour Constitutionnelle aux compétences élargies, au choix des membres diversifié

Dans les grandes lignes de la nouvelle Constitution, il est également préconisé une meilleure définition et recentralisation de l’administration publique, des organes consultatifs et des autorités administratives indépendantes ainsi qu’une plus grande rationalisation de leurs statuts, leurs missions et leurs sujétions. L’avant-projet souhaite que «les finances publiques (soient) mieux préservées, plus judicieusement employées et soumises à un contrôle plus strict et systématique». Il table sur «des Collectivités locales plus viables économiquement et financièrement ; des consultations électorales fiables et sécurisées dans le cadre d’un système de régulation renforcé ; des partis politiques soumis aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle prévues par la loi».

Dans leur document, le Pr Mbow et ses collaborateurs exigent que le mode de révision de la constitution soit plus rigide et associe davantage le peuple. Autres grandes lignes de la nouvelle Constitution : «des dispositions transitoires, permettant notamment d’aménager la prise d’effet des différents mandats publics ; des dispositions finales prescrivant la traduction dans les langues nationales et définissant le mode d’adoption de la Charte fondamentale».

Les ruptures ainsi préconisées dans l’avant-projet de Constitution, soutient Amadou Makhtar Mbow, «permettent de redresser les insuffisances, les lacunes et les dérives constatées dans le diagnostic de base établi dès le début de nos travaux, puis validé par les citoyens et les acteurs politiques et sociaux ; certaines d’entre elles sont le fruit d’analyses tirées d’avis d’experts qui ont été mis à contribution chaque fois que de besoin».

La préoccupation majeure de la Cnri, explique l’ancien Directeur général de l’Unesco, a été de concevoir un texte constitutionnel issu du consentement le plus large et établissant un Etat démocratique, soucieux de la sauvegarde des ressources et des intérêts nationaux, du développement économique et social de la nation, s’appuyant sur les valeurs culturelles du pays. Hawa BOUSSO

REFORME DES INSTITUTIONS – Le «référendum politique» rejette la Constitution de Mbow

L’OBS – Le constat est amer, mais c’est la triste réalité. Les 17 mois de dur labeur de la Commission nationale de réforme des institutions (Crni) présidée par Amadou Mahtar Mbow risquent d’être vains. Le rejet des textes est presque unanime. Les réformes proposées par les membres de la commission dessinent les contours d’une nouvelle République. Une République moderne, juste et qui garantit les mêmes droits à tous les citoyens. Les changements ébauchés dans le rapport et dans l’avant projet de Constitution ouvrent l’ère d’une gestion saine et transparente. Seulement, le pouvoir politique qui doit incarner ces réformes ne semble pas très emballé par les changements. Les entités politiques approuvent ou rejettent les propositions suivant leurs intérêts. D’autres acteurs, plus neutres, regrettent leur mise à l’écart dans le processus. Et Macky Sall de se retrouver devant une situation inconfortable.

Les dispositions qui régissent la nouvelle République

C’est une nouvelle République qui se dessine. Le Sénégal tend à devenir un Etat dont les nouveaux textes qui vont le régir sont consignés dans deux documents produits par la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri). Le rapport des travaux et l’avant projet de Constitution remis par le Président de la Cnri, Amadou Mahtar Mbow au chef de l’Etat, Macky Sall, avant-hier, concentrent l’essentiel des nouvelles dispositions qui composent la future (?) Charte fondamentale du Sénégal. Lesquelles dispositions annoncent des ruptures profondes dans bien des domaines, bouleversent des habitudes pourtant tenaces et promeuvent une nouvelle forme plus «juste et équitable» dans la gestion des affaires de l’Etat.

Les premières réformes sont relatives aux restrictions faites sur les pouvoirs du président de la République. Dans l’avant projet de Constitution, la Cnri revoit la durée du mandat du chef de l’Etat à la baisse. Elle passe de 7 à 5 ans. Une proposition qui épouse la volonté de Macky Sall de réduire son mandat de deux ans. Contrairement à la Constitution en cours où le nombre de mandats du Président est sujet à équivoque, les membres de la commission ont, cette fois-ci, levé toutes les équivoques. Le problème est réglé par l’article 57 qui dispose que le président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Bulletin de santé exigé aux candidats. Les travaux de la Commission présidée préconisent la limitation de l’âge des candidats à la Présidentielle à 70 ans. Une proposition qui, si elle est passe, écarte de faite nombre de prétendants comme Moustapha Niasse, Ousmane Tanor Dieng, Mamadou Ndoye, de la consultation électorale prévue en 2017. En sus de cette condition, la Cnri exige les prétendants au poste de président de la République de présenter leur bulletin de santé. L’article 59, qui règle la question, stipule que «toute candidature, pour être recevable, doit être présentée par un parti politique légalement constitué ou, dans le cas de candidature indépendante, être accompagnée de la signature d’électeurs représentant au moins dix mille inscrits domiciliés dans la moitié au moins des régions à raison de mille au moins par région. Aussi, elle doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant la nationalité exclusivement sénégalaise du candidat et d’un certificat attestant son aptitude physique et mentale dûment constatée par un collège de trois (3) médecins assermentés désignés par le Conseil de l’Ordre des médecins sur demande de la Cour Constitutionnelle.»

Macky «exclu» du Conseil supérieur de la Magistrature. Le président de la République n’est plus le chef du Conseil supérieur de la Magistrature. L’article 106 du projet de Constitution élaboré par la Commission nationale des réformes des institutions (Cnri) renseigne que cet organe de gestion de la carrière des magistrats va être présidé par le Président de la Cour Constitutionnelle. Le document ajoute qu’outre le Président de la Cour Constitutionnelle et deux personnalités de haut rang, désignées respectivement par le président de la République et le président de l’Assemblée nationale, le Conseil supérieur de la Magistrature est composé, au titre des membres de droit, du Président du Conseil d’Etat, du Premier Président de la Cour de Cassation et du Procureur général près ladite Cour, des Premiers Présidents des Cours d’appel et des Procureurs généraux près lesdites Cours. Et, au titre des membres élus, d’au moins un nombre égal de membres choisis conformément aux dispositions prévues par la loi organique sur le Conseil supérieur de la Magistrature. L’autre nouveauté concerne le ministre de la Justice qui n’est plus un membre de droit. Aussi, le cordon entre le ministre de la Justice et le Parquet sera coupé si le projet de Constitution de la Cnri passe.

L’Inspection générale d’Etat (Ige) change d’appellation et quitte le Palais. Dans le rapport remis au Président Macky Sall, la Cnri propose la délocalisation de l’Inspection générale d’Etat (Ige). Amadou Mahtar Mbow et son équipe veulent que l’institution soit une autorité indépendante. Ils ne veulent plus qu’elle soit logée au niveau de la présidence de la République. Aussi, la Cnri propose que le nom de l’Ige soit changé. La Vérification générale d’Etat (Vge) est le nom proposé par la Cnri pour remplacer l’Ige.

La Cour des comptes renforcée. Dans le projet de Constitution élaboré par la Cnri, les pouvoirs de la Cour des Comptes sont renforcés. D’après l’article 117 du projet de Constitution, la Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des Finances publiques. Elle juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle reçoit des Pouvoirs publics concernés la déclaration annuelle d’emploi des fonds spéciaux attestant la bonne fin des dépenses publiques y attachées, conformément à leur nature spécifique et aux circonstances particulières d’exécution. L’article 118 renseigne que c’est le Président de la Cour Constitutionnelle qui préside le Conseil Supérieur de la Cour des Comptes.

Suppression de l’article 80. Toujours dans ses propositions faites au chef de l’Etat, la Cnri demande la suppression de l’article 80. Amadou Mahtar Mbow et Cie veulent disparaître de cet article à problème utilisé le plus souvent par les pouvoirs publics pour «éliminer» un adversaire. Les membres de la Cnri ont fait cette proposition dans le rapport de travail qu’ils ont remis au chef de l’Etat, Macky Sall.

Un gouvernement de 25 ministres au maximum. Le gouvernement est limité à 25 ministres au maximum dans la nouvelle Constitution proposée au Président Macky Sall par la Cnri. Aussi, la qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée. Elle est également incompatible avec la fonction de Président de Conseil de collectivité locale.

Assistance des religieux. Les familles religieuses sénégalaises vont être traitées de la même façon si le projet de Constitution proposé par la Cnri aboutit. Dans le document que nous avons parcouru, en son article 30, Amadou Mahtar Mbow et son équipe demandent à l’Etat d’assister les communautés religieuses de manière transparente et sans discrimination dans les conditions déterminées par la loi et dans le strict souci de préserver et de garantir la Paix sociale et l’unité nationale.

Pas plus de 5 vice-présidents à l’Assemblée. Le bureau de l’Assemblée nationale est aussi concerné par le projet de réformes proposé par la Cnri. Même si elle précise que c’est le règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui détermine la composition, les règles de fonctionnement de son bureau ainsi que les prérogatives de son Président, la Cnri propose, en son article 84 de son projet de Constitution, que le nombre de Vice-Présidents ne puisse excéder cinq (5), celui de secrétaires élus, quatre (4) et celui de questeurs, deux (2). Aussi, la Cnri demande qu’un des postes de Vice-Président, au moins, soit réservé à l’opposition parlementaire. Toujours d’après les propositions de la Cnri, les postes de questeur et de Président de la Commission de contrôle et de comptabilité doivent obligatoirement être répartis entre la majorité et l’opposition parlementaires. Il en est de même des fonctions de Président et de Rapporteur de la Commission des Finances.

Les personnes en garde à vue assistées par leur avocat. La Cnri propose, dans le projet de Constitution remis au chef de l’Etat, que toute personne en garde à vue soit assistée. Dans son article 22, il est dit que la personne en garde à vue doit être informée de ses droits, notamment le droit au silence, le droit à un examen médical et le droit de se faire assister, au terme des premières vingt quatre heures de garde à vue, par un avocat ou, à défaut, par une personne assermentée de son choix. Aussi, la personne en garde à vue doit être informée de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, ainsi que de son droit, en cas de remise en liberté, de connaître la suite de la procédure.

Le chef de l’Etat ne nomme plus le Président du Conseil économique, social et environnemental. Le Président de la République n’aura plus la possibilité de nommer la personne de son choix pour diriger le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Le mode de désignation du Président de l’institution va complétement changer si le projet de Constitution proposé par la Cnri aboutit. D’après l’article 137 du projet de Constitution remis au Président Macky Sall, ce sont les membres du Conseil économique, social et environnemental qui vont désormais élire en leur sein un Président pour un mandat d’une durée de cinq ans, renouvelable une fois.NDIAGA NDIAYE ET SOPHIE BARRO

Le président ne peut exercer aucune fonction dans un parti : Moustapha Cissé Lô jette à la « poubelle » la proposition de Amadou Makhtar Mbow

http://www.leral.net « Je vais écrire une lettre à Macky Salll dans laquelle je lui dirais de jeter cet article à la poubelle. En tant que gardien de la Constitution, c’est se tirer une balle dans le pied que d’adopter une telle proposition », a dégainé, d’apès L’Observateur, Moustapha Cissé Lô qui ajoute : « Je ne suis pas d’accord, nous ne sommes pas en France ni aux Etats-unis. Le président de la République ne peut prétendre briguer un second mandat s’il n’est pas lui-même à la base du parti. C’est une réalité au Sénégal et plus encore dans les lieux reculés où le seul interlocuteur valable est le chef de l’Etat’. Moustapha Cissé Lô n’hésite pas à emprunter à Abdoulaye Wade une de ses philosophies pour convaincre Macky Sall, indique nos confrères, de taillader le rapport. « La Constitution s’apparente à du système. On ne garde que le tissu nécessaire pour confectionner l’habit, le reste va à la poubelle », a-t-il soutenu.

REMISE DU RAPPORT ET DE L’AVANT PROJET DE CONSTITUTION PAR LA COMMISSION NATIONALE DE REFORME DES INSTITUTIONS – Amadou Mahtar Mbow met la pression sur Macky

L’OBS – Le chef de l’Etat qui chante toujours la rupture est bien servi. La Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) qu’il avait mise en place au mois de novembre 2012 lui a remis, hier, les résultats de ses travaux. Des innovations majeures sont énoncées dans le rapport et l’avant-projet de Constitution. Des changements qui risquent de bouleverser de vieilles et tenaces habitudes…politiques.

Macky Sall tient son «livre de chevet». Il a de quoi s’occuper pendant de très longues nuits. Les résultats des travaux qu’il avait confiés à la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) lui ont été restitués, hier, par son Président, Amadou Mahtar Mbow. Après 15 mois de travaux, la Cnri a remis ses conclusions consignées dans deux documents : un rapport et l’avant-projet de Constitution. D’après Amadou Mahtar Mbow, «le rapport est un compte-rendu détaillé de l’ensemble du travail de la Cnri, des méthodes qu’elle a employées, des consultations qu’elle a menées à travers les questionnaires… Ce rapport permet donc de savoir les raisons qui expliquent les options qui figurent dans le projet de Constitution, notamment par rapport au diagnostic établi préalablement à toute action et aux problématiques soulevées dans la lettre de mission que vous m’aviez remise le 28 novembre 2012.» L’avant-projet de Constitution élaboré comporte un préambule et 154 articles regroupés en 14 titres divisés eux-mêmes en sections. Le Président de la commission ajoute que «certaines de ses dispositions doivent être complétées par des lois organiques et des lois ordinaires».

Du texte lu par Amadou Mahtar Mbow devant le chef de l’Etat, il ressort que des ruptures sont opérées par rapport aux dispositions qui figuraient dans les Constitutions précédentes. «D’autres sont même totalement nouvelles n’ayant donc pas été évoquées dans aucune autre Constitution du pays.» Dans les grandes lignes de l’avant-projet de Constitution, l’on note une volonté d’octroyer «de nouveaux droits d’initiative aux citoyens et aux associations, ainsi que la possibilité de nouveaux recours en action et en interprétation, un meilleur gage d’effectivité des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux, notamment en faveur des populations vulnérables et des personnes handicapées ; implicitement la suppression des dispositions liberticides ou attentatoires au libre-arbitre du juge», entre autres.

Réduction de mandat,Parlement monocaméral, Cour constitutionnelle… L’avant-projet de Constitution intègre aussi des innovations relatives à «des mandats à durée strictement limitée avec des possibilités de renouvellement restreintes», «des dirigeants tenus de déclarer leur patrimoine, de rendre compte de leur gestion et passibles de sanctions s’il y a lieu», «des institutions dont la taille est soumise à des normes» et «des hautes fonctions de dirigeants régies par des incompatibilités strictes». Il est préconisé une «précision et un renforcement des missions attachées à la fonction de président de la République, une normalisation de la fonction de ministre, la réglementation du fonctionnement des institutions dans l’hypothèse du chevauchement de majorités.

Les ruptures énoncées dans ce projet de Constitution touchent également la vie des institutions. Il est attendu «l’élargissement de la mission du Parlement, monocaméral maîtrisant mieux le travail parlementaire avec un pouvoir d’amendement renforcé, une représentation minimale garantie à la minorité, un encadrement des conditions de sa dissolution». Si Macky Sall approuve cette recommandation, son rêve de ressusciter le Sénat ne sera jamais réalisé. Les rapports entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif seront aussi reconsidérés. Aussi faudrait-il s’attendre à une «réorganisation de la hiérarchie judiciaire avec, à son sommet, une Cour constitutionnelle renforcée en nombre aux compétences élargies, au choix des membres diversifié tant par leur origine que par leur source de désignation».

Dans son mot, le Président Mbow semble mettre la pression sur Macky Sall. «Pour rendre applicables les dispositions de cette nouvelle Constitution, la Cnri propose l’adoption rapide des lois organiques relatives à la Cour constitutionnelle, au Conseil supérieur de la magistrature et à l’Autorité de régulation de la Démocratie, pour les raisons exposées dans le rapport.» Mais comme Macky Sall décide seul, il prendra tout le temps qu’il faudra avant d’homologuer des documents qui régentent sa vie politique et celle de tous les Sénégalais. L’attente peut être longue.NDIAGA NDIAYE

AFP : « La limitation de l’âge des candidats à la Présidentielle est anti-démocratique »

http://www.leral.net C’est un point qui semble soulever le consensus. D’un bord comme de l’autre, on s’accorde largement à dire qu’au delà de 70 ans, un politicien à mieux à faire que de chasser sur les terres de la jeunesse qui représente près de 70% de la population sénégalaise, indique L’Observateur. Cette proposition de limiter l’âge des candidats à la Présidentielle à 70 ans n’emballe pas les partisans de Moustapha Niasse. Selon Malick Diop de l’Afp, « dans le cadre d’une démocratie normale, c’est un peu antidémocratique parce qu’on met de côté certains qui sont des citoyens et qui peuvent valablement aspirer à devenir Président. Mais tout ça est discutable », a déclaré Malick Diop.

LIMITATION DE L’AGE DES CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE A 70 ANS – Le camp de Macky acquiesce, les partisans de Moustapha Niasse pas trop emballés

L’OBS – C’est un point qui semble soulever le consensus. D’un bord comme de l’autre, on s’accorde largement à dire qu’au delà de 70 ans, un politicien à mieux à faire que de chasser sur les terres de la jeunesse qui représente près de 70 % de la population sénégalaise. «Parce que plus on prend de l’âge, plus on voit ses capacités diminuées», note avec humour Marème Badiane qui n’hésite pas à se prendre en référence d’une vieillesse inapte. Tout le contraire du professeur Mbow qui, à 92 ans, étale tous ses talents d’analyste. Ambitieuse pour le Sénégal, La présidente des femmes apéristes trouve plus sage de «cueillir le président de la République à la fleur de l’âge. Là où il peut apporter le maximum aux populations». Chef de parti n’est pas chef de l’Etat et la Ligue démocratique (Ld) semble l’avoir bien compris. Même si pour le renouvellement de sa présidence, ce parti a choisi d’élire Mamadou Ndoye… 69 ans d’âge. «Le président de la Ld est né n 1945 mais, cela ne gêne en rien la Ld qui renouvelle régulièrement ses instances», déclare Ousmane Badiane qui rappelle qu’il faut être en toute possession de ses capacités mentales, intellectuelles et de ses capacités physiques pour briguer ce poste important. Ce qui exclut de facto toute une fange de la population. Si Marème Badiane évoque le don de ceux qui sont lucides et clairvoyants à 70 ans, Malick Diop de l’Afp soulève les relents antidémocratiques d’un tel préjugé. «Dans le cadre d’une démocratie normale, c’est un peu antidémocratique parce qu’on met de côté certains qui sont des citoyens et qui peuvent valablement aspirer à devenir président. Mais tout ça est discutable».

Moustapha Cissé lô flingue la faille de l’article 57

L’OBS – Révolté contre certaines propositions, Moustapha Cissé Lô n’a pas hésité à soulever une faille dans l’article 57 de ce rapport. «De manière générale, j’apprécie le travail de la Cnri mais, c’est à retailler. Par exemple, pour l’article 57, on dit que «le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs». Le mot «consécutif» est à revoir. Est-ce que cela veut dire que le président, s’il perd le pouvoir lors d’une élection, peut se présenter aux élections suivantes pour deux autres mandats consécutifs ? Consécutif ne veut pas dire définitif, c’est donc à revoir.»AICHA FALL THIAM

REFORME DES INSTITUTIONS – Le «référendum politique» rejette la Constitution de Mbow

L’OBS – Le constat est amer, mais c’est la triste réalité. Les 17 mois de dur labeur de la Commission nationale de réforme des institutions (Crni) présidée par Amadou Mahtar Mbow risquent d’être vains. Le rejet des textes est presque unanime. Les réformes proposées par les membres de la commission dessinent les contours d’une nouvelle République. Une République moderne, juste et qui garantit les mêmes droits à tous les citoyens. Les changements ébauchés dans le rapport et dans l’avant projet de Constitution ouvrent l’ère d’une gestion saine et transparente. Seulement, le pouvoir politique qui doit incarner ces réformes ne semble pas très emballé par les changements. Les entités politiques approuvent ou rejettent les propositions suivant leurs intérêts. D’autres acteurs, plus neutres, regrettent leur mise à l’écart dans le processus. Et Macky Sall de se retrouver devant une situation inconfortable.

Les dispositions qui régissent la nouvelle République

C’est une nouvelle République qui se dessine. Le Sénégal tend à devenir un Etat dont les nouveaux textes qui vont le régir sont consignés dans deux documents produits par la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri). Le rapport des travaux et l’avant projet de Constitution remis par le Président de la Cnri, Amadou Mahtar Mbow au chef de l’Etat, Macky Sall, avant-hier, concentrent l’essentiel des nouvelles dispositions qui composent la future (?) Charte fondamentale du Sénégal. Lesquelles dispositions annoncent des ruptures profondes dans bien des domaines, bouleversent des habitudes pourtant tenaces et promeuvent une nouvelle forme plus «juste et équitable» dans la gestion des affaires de l’Etat.

Les premières réformes sont relatives aux restrictions faites sur les pouvoirs du président de la République. Dans l’avant projet de Constitution, la Cnri revoit la durée du mandat du chef de l’Etat à la baisse. Elle passe de 7 à 5 ans. Une proposition qui épouse la volonté de Macky Sall de réduire son mandat de deux ans. Contrairement à la Constitution en cours où le nombre de mandats du Président est sujet à équivoque, les membres de la commission ont, cette fois-ci, levé toutes les équivoques. Le problème est réglé par l’article 57 qui dispose que le président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Bulletin de santé exigé aux candidats. Les travaux de la Commission présidée préconisent la limitation de l’âge des candidats à la Présidentielle à 70 ans. Une proposition qui, si elle est passe, écarte de faite nombre de prétendants comme Moustapha Niasse, Ousmane Tanor Dieng, Mamadou Ndoye, de la consultation électorale prévue en 2017. En sus de cette condition, la Cnri exige les prétendants au poste de président de la République de présenter leur bulletin de santé. L’article 59, qui règle la question, stipule que «toute candidature, pour être recevable, doit être présentée par un parti politique légalement constitué ou, dans le cas de candidature indépendante, être accompagnée de la signature d’électeurs représentant au moins dix mille inscrits domiciliés dans la moitié au moins des régions à raison de mille au moins par région. Aussi, elle doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant la nationalité exclusivement sénégalaise du candidat et d’un certificat attestant son aptitude physique et mentale dûment constatée par un collège de trois (3) médecins assermentés désignés par le Conseil de l’Ordre des médecins sur demande de la Cour Constitutionnelle.»

Macky «exclu» du Conseil supérieur de la Magistrature. Le président de la République n’est plus le chef du Conseil supérieur de la Magistrature. L’article 106 du projet de Constitution élaboré par la Commission nationale des réformes des institutions (Cnri) renseigne que cet organe de gestion de la carrière des magistrats va être présidé par le Président de la Cour Constitutionnelle. Le document ajoute qu’outre le Président de la Cour Constitutionnelle et deux personnalités de haut rang, désignées respectivement par le président de la République et le président de l’Assemblée nationale, le Conseil supérieur de la Magistrature est composé, au titre des membres de droit, du Président du Conseil d’Etat, du Premier Président de la Cour de Cassation et du Procureur général près ladite Cour, des Premiers Présidents des Cours d’appel et des Procureurs généraux près lesdites Cours. Et, au titre des membres élus, d’au moins un nombre égal de membres choisis conformément aux dispositions prévues par la loi organique sur le Conseil supérieur de la Magistrature. L’autre nouveauté concerne le ministre de la Justice qui n’est plus un membre de droit. Aussi, le cordon entre le ministre de la Justice et le Parquet sera coupé si le projet de Constitution de la Cnri passe.

L’Inspection générale d’Etat (Ige) change d’appellation et quitte le Palais. Dans le rapport remis au Président Macky Sall, la Cnri propose la délocalisation de l’Inspection générale d’Etat (Ige). Amadou Mahtar Mbow et son équipe veulent que l’institution soit une autorité indépendante. Ils ne veulent plus qu’elle soit logée au niveau de la présidence de la République. Aussi, la Cnri propose que le nom de l’Ige soit changé. La Vérification générale d’Etat (Vge) est le nom proposé par la Cnri pour remplacer l’Ige.

La Cour des comptes renforcée. Dans le projet de Constitution élaboré par la Cnri, les pouvoirs de la Cour des Comptes sont renforcés. D’après l’article 117 du projet de Constitution, la Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des Finances publiques. Elle juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle reçoit des Pouvoirs publics concernés la déclaration annuelle d’emploi des fonds spéciaux attestant la bonne fin des dépenses publiques y attachées, conformément à leur nature spécifique et aux circonstances particulières d’exécution. L’article 118 renseigne que c’est le Président de la Cour Constitutionnelle qui préside le Conseil Supérieur de la Cour des Comptes.

Suppression de l’article 80. Toujours dans ses propositions faites au chef de l’Etat, la Cnri demande la suppression de l’article 80. Amadou Mahtar Mbow et Cie veulent disparaître de cet article à problème utilisé le plus souvent par les pouvoirs publics pour «éliminer» un adversaire. Les membres de la Cnri ont fait cette proposition dans le rapport de travail qu’ils ont remis au chef de l’Etat, Macky Sall.

Un gouvernement de 25 ministres au maximum. Le gouvernement est limité à 25 ministres au maximum dans la nouvelle Constitution proposée au Président Macky Sall par la Cnri. Aussi, la qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée. Elle est également incompatible avec la fonction de Président de Conseil de collectivité locale.

Assistance des religieux. Les familles religieuses sénégalaises vont être traitées de la même façon si le projet de Constitution proposé par la Cnri aboutit. Dans le document que nous avons parcouru, en son article 30, Amadou Mahtar Mbow et son équipe demandent à l’Etat d’assister les communautés religieuses de manière transparente et sans discrimination dans les conditions déterminées par la loi et dans le strict souci de préserver et de garantir la Paix sociale et l’unité nationale.

Pas plus de 5 vice-présidents à l’Assemblée. Le bureau de l’Assemblée nationale est aussi concerné par le projet de réformes proposé par la Cnri. Même si elle précise que c’est le règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui détermine la composition, les règles de fonctionnement de son bureau ainsi que les prérogatives de son Président, la Cnri propose, en son article 84 de son projet de Constitution, que le nombre de Vice-Présidents ne puisse excéder cinq (5), celui de secrétaires élus, quatre (4) et celui de questeurs, deux (2). Aussi, la Cnri demande qu’un des postes de Vice-Président, au moins, soit réservé à l’opposition parlementaire. Toujours d’après les propositions de la Cnri, les postes de questeur et de Président de la Commission de contrôle et de comptabilité doivent obligatoirement être répartis entre la majorité et l’opposition parlementaires. Il en est de même des fonctions de Président et de Rapporteur de la Commission des Finances.

Les personnes en garde à vue assistées par leur avocat. La Cnri propose, dans le projet de Constitution remis au chef de l’Etat, que toute personne en garde à vue soit assistée. Dans son article 22, il est dit que la personne en garde à vue doit être informée de ses droits, notamment le droit au silence, le droit à un examen médical et le droit de se faire assister, au terme des premières vingt quatre heures de garde à vue, par un avocat ou, à défaut, par une personne assermentée de son choix. Aussi, la personne en garde à vue doit être informée de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, ainsi que de son droit, en cas de remise en liberté, de connaître la suite de la procédure.

Le chef de l’Etat ne nomme plus le Président du Conseil économique, social et environnemental. Le Président de la République n’aura plus la possibilité de nommer la personne de son choix pour diriger le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Le mode de désignation du Président de l’institution va complétement changer si le projet de Constitution proposé par la Cnri aboutit. D’après l’article 137 du projet de Constitution remis au Président Macky Sall, ce sont les membres du Conseil économique, social et environnemental qui vont désormais élire en leur sein un Président pour un mandat d’une durée de cinq ans, renouvelable une fois.NDIAGA NDIAYE ET SOPHIE BARRO

Amadou Makhtar Mbow rend sa copie

La Commission nationale de réforme des institutions (Cnri), chargée de piloter la réflexion sur les changements devant à terme refonder la République du Sénégal, a finalement déposé, sur la table de Macky Sall, ses conclusions hier, jeudi 13 février 2014. Près d’un mois et demi après la date arrêtée pour la présentation de leur rapport devant le chef de l’Etat, le Pr Amadou Makhtar Mbow et cie se sacrifient enfin à l’exercice, pour un document recensant quelque 154 articles et surtout censé régler des questions de forte actualité, à l’instar de la… réduction envisagée du mandat présidentiel, voire du cumul des mandats.

Le Pr Amadou Makhtar Mbow, ancien Directeur général de l’Unesco, et la Commission nationale de réforme des Institutions (Cnri) dont il est le président ont finalement dégonflé hier, jeudi 13 février 2014, la bulle qui accompagnait la problématique des réformes institutionnelles engagées au Sénégal.

Près d’un mois et demi après la date initialement arrêtée pour le dépôt de leurs recommandations (31 décembre 2013), et après moult questionnements des acteurs politiques, de la société civile comme du citoyen lambda devant les lenteurs orchestrées pour la restitution de ses travaux, la commission en question a déposé son rapport sur la table de Macky Sall.

Accompagné des membres de la Cnri, le Pr Mbow a ainsi remis un document de 154 articles au chef de l’Etat, au cours d’une large audience tenue au palais de la République. Saluant l’initiative du Président Sall de mettre en place cette structure qui a réfléchi durant plusieurs mois sur les réformes nécessaires aux institutions sénégalaises, l’ancien président des Assises de l’opposition a affirmé que le document en question est « le reflet d’une consultation citoyenne sur ce que devait être la Constitution sénégalaise (…) pour faire émerger la commune vision de la Nation à travers une démarche démocratique et participative ».
Avec la présentation du rapport sur la réforme des institutions, les acteurs politiques et /ou civils qui mettaient en avant des « blocages» au sein de la Cnri avant d’exiger qu’Amadou Makhtar Mbow et cie édifient l’opinion publique sur l’état d’avancement de leurs travaux dont les conclusions devaient être déposées au plus tard en fin décembre 2013, se retrouvent du coup servis.

La seule question qui préoccupe les observateurs reste toutefois de savoir si les recommandations d’Amadou Makhtar Mbow et ses camarades de la Cnri prennent la mesure des grandes attentes citoyennes, politiques et surtout de l’heure, des Sénégalais (réduction du mandat présidentiel, non cumul des mandats, dissociation des charges de chef d’Etat et de chef de parti…).

Des questions somme toutes incontournables dans l’optique d’une véritable réforme destinée à renforcer qualitativement la démocratie sénégalaise, par l’instauration d’un certain nombre de dispositions constitutionnelles relatives à la Présidence, à l’Assemblée nationale, aux juridictions nationales, à la gouvernance démocratique, voire au statut de l’opposition et à la redéfinition du jeu politique.

Seulement, aux dernières nouvelles, une sorte d’omerta semble planer sur le rapport qui va être « ausculté » par Macky Sall. Un chef d’Etat surveillé comme du lait sur le feu, relativement à son engagement de réduction du mandat présidentiel de 07 à 05 ans et sur lequel la Commission nationale de réforme des institutions était vivement attendue.

Et cela, compte tenu de l’actualité du sujet, de ses implications sur le débat démocratique et de la forte pression qui semble s’exercer sur le Président, au niveau de son parti (Apr), pour l’amener à se rétracter sur son engagement de ne pas faire un mandat de sept ans.

CNRI : LE SOUCI DE REFONDER LA REPUBLIQUE

Créé par par le Président Macky Sall lui-même, initiateur de la concertation sur la refondation de l’Etat, au lendemain d’une douzaine d’années libérales de tripatouillage de la Constitution, la Cnri compte plusieurs membres dont Aminata Diaw Cissé (professeur de philosophie), Ndèye Marie Diédhiou (instructrice), Abdoulaye Bara Diop (ancien professeur de sociologie), Serigne Diop (professeur de droit), Me Sidiki Kaba (avocat), Cheikh Hamidou Kâne (écrivain et ancien ministre du Plan) et Maïmouna Ndongo Touré (magistrat à la retraite et ancienne ministre).

On y recense également Ahmadou Fadel Kane (ancien professeur de géographie), Amadou Moctar Mbacké (magistrat à la retraite), Saliou Mbaye (ancien directeur des archives nationales), Alyose Raymond Ndiaye (professeur de philosophie), Abdoul Mazide Ndiaye (économiste), Seydou Madani Sy (ancien recteur), Samba Traoré (professeur de droit) et Babacar Touré (journaliste).

La Commission nationale de concertation sur la réforme des Institutions a tenu sa première réunion, le samedi 16 mars 2013. C’était alors une « prise de contact » entre les membres de la Commission nationale qui avait duré plus de deux heures, sous la présidence du Pr Amadou Makhtar Mbow. Au terme de la rencontre, les principes de base du travail avaient été énoncés et adoptés.

Cette première rencontre était intervenue après la série de consultations qui avaient permis de constituer le panel de personnalités chargées de conduire la réflexion sur la réforme des institutions. La structure est composée, outre des membres de la Commission, dont deux rapporteurs, d’une plateforme technique, ainsi que d’experts susceptibles d’être associés à la réflexion. Elle s’était donné un délai d’un semestre pour présenter ses conclusions.

De ses conclusions, plusieurs questions relatives à la refondation du système étatique devraient trouver réponse. Moctar DIENG

Mbow et Cie proposent une nouvelle constitution à Macky

iGFM (Dakar) Le président de la république a reçu hier les membres de la Commission nationale des réformes des institutions dirigée par le Pr Amadou Makhtar Mbow pour la remise du rapport du projet d’adoption d’une nouvelle constitution. Selon nos confrères de l’As qui nous ont livré les grandes ligne de cette nouvelle constitution, en plus du rapport qu’ils ont remis au chef de l’Etat, Mbow et son équipe ont élaboré un avant-projet de constitution et exhortent Macky Sall à en faire sien en l’adoptant. Cet avant projet de constitution est composé d’un préambule et de 154 articles regroupés en 14 Titres, divisés eux même en sections. Même si certaines de ces dispositions doivent être complétées par des lois organiques, et des lois ordinaires, il n’en demeure pas moins que de grandes innovations et ruptures on t été opérées dans cet avant projet à en croire nos confrères. Cet avant projet, a renseigné le Pr Mbow dans son discours, contient des dispositions qui dans plusieurs domaines, sont des ruptures par rapport à celles qui figuraient dans les constitutions précédentes. El Hadj Birame NDOUR

REMISE DU RAPPORT ET DE L’AVANT PROJET DE CONSTITUTION PAR LA COMMISSION NATIONALE DE REFORME DES INSTITUTIONS – Amadou Mahtar Mbow met la pression sur Macky

L’OBS – Le chef de l’Etat qui chante toujours la rupture est bien servi. La Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) qu’il avait mise en place au mois de novembre 2012 lui a remis, hier, les résultats de ses travaux. Des innovations majeures sont énoncées dans le rapport et l’avant-projet de Constitution. Des changements qui risquent de bouleverser de vieilles et tenaces habitudes…politiques.

Macky Sall tient son «livre de chevet». Il a de quoi s’occuper pendant de très longues nuits. Les résultats des travaux qu’il avait confiés à la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) lui ont été restitués, hier, par son Président, Amadou Mahtar Mbow. Après 15 mois de travaux, la Cnri a remis ses conclusions consignées dans deux documents : un rapport et l’avant-projet de Constitution. D’après Amadou Mahtar Mbow, «le rapport est un compte-rendu détaillé de l’ensemble du travail de la Cnri, des méthodes qu’elle a employées, des consultations qu’elle a menées à travers les questionnaires… Ce rapport permet donc de savoir les raisons qui expliquent les options qui figurent dans le projet de Constitution, notamment par rapport au diagnostic établi préalablement à toute action et aux problématiques soulevées dans la lettre de mission que vous m’aviez remise le 28 novembre 2012.» L’avant-projet de Constitution élaboré comporte un préambule et 154 articles regroupés en 14 titres divisés eux-mêmes en sections. Le Président de la commission ajoute que «certaines de ses dispositions doivent être complétées par des lois organiques et des lois ordinaires».

Du texte lu par Amadou Mahtar Mbow devant le chef de l’Etat, il ressort que des ruptures sont opérées par rapport aux dispositions qui figuraient dans les Constitutions précédentes. «D’autres sont même totalement nouvelles n’ayant donc pas été évoquées dans aucune autre Constitution du pays.» Dans les grandes lignes de l’avant-projet de Constitution, l’on note une volonté d’octroyer «de nouveaux droits d’initiative aux citoyens et aux associations, ainsi que la possibilité de nouveaux recours en action et en interprétation, un meilleur gage d’effectivité des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux, notamment en faveur des populations vulnérables et des personnes handicapées ; implicitement la suppression des dispositions liberticides ou attentatoires au libre-arbitre du juge», entre autres.

Réduction de mandat, Parlement monocaméral, Cour constitutionnelle… L’avant-projet de Constitution intègre aussi des innovations relatives à «des mandats à durée strictement limitée avec des possibilités de renouvellement restreintes», «des dirigeants tenus de déclarer leur patrimoine, de rendre compte de leur gestion et passibles de sanctions s’il y a lieu», «des institutions dont la taille est soumise à des normes» et «des hautes fonctions de dirigeants régies par des incompatibilités strictes». Il est préconisé une «précision et un renforcement des missions attachées à la fonction de président de la République, une normalisation de la fonction de ministre, la réglementation du fonctionnement des institutions dans l’hypothèse du chevauchement de majorités.

Les ruptures énoncées dans ce projet de Constitution touchent également la vie des institutions. Il est attendu «l’élargissement de la mission du Parlement, monocaméral maîtrisant mieux le travail parlementaire avec un pouvoir d’amendement renforcé, une représentation minimale garantie à la minorité, un encadrement des conditions de sa dissolution». Si Macky Sall approuve cette recommandation, son rêve de ressusciter le Sénat ne sera jamais réalisé. Les rapports entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif seront aussi reconsidérés. Aussi faudrait-il s’attendre à une «réorganisation de la hiérarchie judiciaire avec, à son sommet, une Cour constitutionnelle renforcée en nombre aux compétences élargies, au choix des membres diversifié tant par leur origine que par leur source de désignation».

Dans son mot, le Président Mbow semble mettre la pression sur Macky Sall. «Pour rendre applicables les dispositions de cette nouvelle Constitution, la Cnri propose l’adoption rapide des lois organiques relatives à la Cour constitutionnelle, au Conseil supérieur de la magistrature et à l’Autorité de régulation de la Démocratie, pour les raisons exposées dans le rapport.» Mais comme Macky Sall décide seul, il prendra tout le temps qu’il faudra avant d’homologuer des documents qui régentent sa vie politique et celle de tous les Sénégalais. L’attente peut être longue.NDIAGA NDIAYE

PROJET DE RÉFORME DE LA CONSTITUTION :Le Président sous haute surveillance

http://www.enqueteplus.com Deux documents intitulés  »Rapport de la Commission de réformes des institutions au président de la République du Sénégal » et  »Avant projet de Constitution » proposent une restructuration de l’Etat. En attendant de revenir en profondeur sur les réformes proposées au Président Macky Sall par la Commission nationale de réformes des institutions (CNRI) qui a remis son rapport hier jeudi 13 février, nous vous proposons des parties saillantes du document.

Le document intitulé  »Avant projet de Constitution », 49 pages, contient 154 articles qui fixent les institutions de la République ainsi que les pouvoirs qui leur sont attachés. Ainsi, relève-t-on à l’article 57 que  »le président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours pour un mandat de 5 ans. Il ne peut exercer que deux mandats consécutifs ».

Le document ceinture dans ses dispositions transitoires le nombre de mandats que l’actuel Président doit avoir en indiquant non seulement que  »le mandat en cours du président de la République lors de l’adoption de la présente Constitution est compris dans le décompte du nombre de mandat autorisé, mais aussi que  »le président de la République en fonction termine son mandat au 5e anniversaire de la date de son élection ».

Entre 35 et 70 ans

Le verrouillage de la fonction présidentielle ne se limite pas seulement à la durée et au nombre autorisé de mandat. Il intègre aussi l’âge légal pour postuler à la magistrature suprême. Ainsi, pour être éligible, tout candidat à la magistrature suprême doit être âgé au minimum de 35 ans et 70 ans au maximum. Ce qui semble bien écarter de la course des politiques comme Moustapha Niasse, présentement Président de l’Assemblée nationale, Abdoulaye Bathily, Landing Savané qui auront plus de 70 ans en 2017, alors qu’Ousmane Tanor Dieng ne pourrait faire qu’un mandat. S’il postule…

Président, non chef de parti

Le président de la République n’aura le droit, dans le cadre de son magistère, de n’exercer  »aucune fonction dirigeante dans un parti politique, ni appartenir à toute autre association ». Il ne peut non plus appartenir à aucune assemblée élective et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée. Il perd aussi du terrain relativement à ses prérogatives de Président du Conseil supérieur de la Magistrature. Selon les termes du document, si  »le Conseil supérieur de la magistrature reste encore l’organe de gestion de la carrière des magistrats », c’est le Président de la Cour constitutionnelle (à la place du Conseil constitutionnel) qui le préside.

Cour constitutionnelle

Cette institution de sept membres devient  »la plus haute juridiction de l’Etat », elle décide de la constitutionnalité des lois, des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la cour de Cassation. Ses membres sont proposés par leurs pairs et des organisations comme l’Ordre des avocats au Président. Si ces magistrats donnent l’exemple en faisant leur déclaration de patrimoine avant leur prise de fonction pour un seul mandat non renouvelable, ce sont eux qui reçoivent les autres déclarations de patrimoine des membres du gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale et même du président de la République.

Déclaration de patrimoine très encadrée

A propos de ce dernier, le projet de Constitution indique clairement que  »le président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration d’intérêts à la cour constitutionnelle qui en contrôle l’exactitude. Il en fait de même à la fin de son mandat ». Et du renfort, la Cour constitutionnelle en bénéficie puisqu’elle peut requérir les services de la Cour des comptes pour le contrôle de l’exactitude des déclarations ». Cette juridiction est autorisée  »à saisir la  »juridiction compétente » s’il y a  »des écarts de patrimoine entre l’entrée en fonction et la fin du mandat du Président ».

L’avant projet de Constitution a été signé par les 18 membres de la Commission nationale de réformes des institutions sur les profils desquels nous reviendrons ainsi que des autres points des réformes proposés au Président Macky Sall.LAMINE SÈNE (AVEC MOMAR DIENG)

La Cnri a remis son rapport au chef de l’Etat

http://www.lesoleil.sn La Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) présidée par le Professeur Amadou Makhtar Mbow a remis, hier, son rapport au chef de l’Etat, Macky Sall. C’était en présence des membres de la Commission. L’avant-projet de Constitution élaboré par la Cnri comporte un préambule et 154 articles regroupés en 14 titres divisés eux-mêmes en sections.

Présentant le rapport, le Pr Mbow a rappelé que le décret n° 2013-730 du 28 mai 2013 avait ordonné à la Commission de mener, selon une étude inclusive et participative, la concertation nationale sur la réforme des institutions et de formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique. Selon le Pr Mbow, le chef de l’Etat avait invité la Cnri « à organiser une large concertation nationale sur les réformes à mettre en œuvre à court, moyen et long termes, pour doter le pays d’une armature institutionnelle moderne, à la mesure de son ambition de devenir et de rester une grande nation de démocratie ». Le président Mbow a dit que la Cnri a tenu compte des enseignements tirés des riches débats sur les institutions qui ont marqué la vie politique sénégalaise au cours de ces dernières années, notamment à l’occasion des récentes élections présidentielle et législatives auxquelles ont participé la classe politique, la société civile et de nombreux citoyens. « L’exercice que vous nous avez confié était d’autant plus singulier, que pour la première fois dans l’histoire du Sénégal, un chef d’Etat décidait de faire procéder, par une commission indépendante composée de personnalités connues pour leur rigueur et leur impartialité, à une vaste consultation des citoyens sur ce que devrait être le contenu de la Constitution de la nation », a martelé le Pr Mbow. A son avis, c’est la preuve d’un souci de transparence et d’une volonté de faire émerger, sur un sujet aussi essentiel, la commune vision de la nation selon une démarche démocratique, participative, permettant à chacun et à toutes les diversités qui caractérisent notre pays de s’exprimer en toute indépendance, en toute liberté.

Concevoir un texte constitutionnel

L’objectif, a-t-il expliqué, était de bâtir, en toute connaissance de cause, un consensus national sur des sujets souvent controversés en vue d’adopter des dispositions susceptibles d’assurer la stabilité institutionnelle, le renforcement de l’unité de la nation et la création des conditions de la paix sociale et du progrès pour tous. La Commission, a encore souligné le Pr Mbow, n’a été mue que par le seul intérêt du pays. Selon le président Mbow, la Cnri s’est fondée sur l’écoute attentive des citoyens, sur la consultation d’experts, sur des échanges de vues avec les partis politiques et les organisations de la société civile, les dignitaires religieux, à qui des documents essentiels ont été remis en langues nationales et en arabe, ainsi que sur leur expérience du fonctionnement des institutions et de l’administration. Sur la formule adoptée, il a rappelé que la méthodologie employée a privilégié la participation et l’inclusion les plus larges possibles à travers les consultations citoyennes. Le rapport, a expliqué Pr Mbow, est un compte rendu détaillé de l’ensemble du travail de la Cnri, des méthodes employées, des consultations menées à travers des questionnaires, les fora et panels, etc. Ce document, a-t-il soutenu, permet de savoir les raisons qui expliquent les options qui figurent dans le projet de Constitution, notamment par rapport au diagnostic établi préalablement à toute action et aux problématiques soulevées dans la lettre de mission du 28 novembre 2012.

« Notre préoccupation majeure a été de concevoir un texte constitutionnel issu du consentement le plus large et établissant un Etat démocratique soucieux de la sauvegarde des ressources et des intérêts nationaux, du développement économique et social de la nation, s’appuyant sur nos valeurs culturelles et ouvert à tous apports susceptibles de féconder notre créativité dans le respect de nos options, un Etat engagé activement dans la recherche de l’Unité africaine et qui travaille à y parvenir », a encore souligné le Pr Mbow.

Pour rendre applicables les dispositions de cette nouvelle Constitution, la Cnri, selon son président, propose l’adoption rapide des lois organiques relatives à la Cour constitutionnelle, au Conseil supérieur de la Magistrature et à l’Autorité de régulation de la Démocratie, pour des raisons exposées dans le rapport.

La Cnri, selon Pr Mbow, a été amenée à constater que bien souvent des dispositions législatives ou réglementaires existent qui ne sont pas suivies d’effet, et que bon nombre de préoccupations récurrentes exprimées par les citoyens dans les consultations ne résultent pas toujours d’une absence de réglementation, mais plutôt, et ce, dans plusieurs cas, d’un défaut d’application du cadre juridique existant. C’est ainsi que la Cnri a suggéré la création d’une commission restreinte chargée d’examiner la mise en œuvre des textes non suivis d’effet et la modification de ceux obsolètes.

Macky Sall salue l’engagement patriotique du président Mbow

Recevant le rapport de la Cnri des mains de l’ancien Directeur général de l’Unesco, le chef de l’Etat Macky Sall a salué l’engagement patriotique du président Amadou Makhtar Mbow. Cette démarche de la Cnri dirigée l’ancien président des Assises nationales s’inscrit dans la vision de modernisation de l’Etat. Pour Macky Sall, cette entreprise a nécessité, pour sa réussite, que l’accent soit mis sur les fondamentaux et non les difficultés conjoncturelles. « Il faut prendre du recul, associer toutes les sensibilités, les écouter et capter l’essentiel de ce que doivent être nos institutions », a dit le président Sall. Il a témoigné sa satisfaction de cette démarche transparente qui a permis aux partis politiques et à la société civile de s’exprimer sur ces questions susceptibles d’améliorer et de bâtir des institutions fortes pour réussir le pari du développement, avec une administration forte et des collectivités locales économiquement viables.

Il faut rappeler que dans une lettre envoyée à la Cnri, le président Sall lui avait demandé de prendre en charge les problématiques que sont le recentrage de l’Etat autour de ses missions régaliennes, la consolidation de l’Etat de droit, l’équilibrage des pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire, l’approfondissement de la démocratie représentative et participative, le renforcement et la protection des libertés publiques, etc.

L’équipe de la Cnri

La Cnri compte plusieurs membres dont Aminata Diaw Cissé (professeur de philosophie), Ndèye Marie Diédhiou (instructrice), Abdoulaye Bara Diop (ancien professeur de sociologie), Serigne Diop (professeur de droit), Me Sidiki Kaba (avocat), Cheikh Hamidou Kane (écrivain et ancien ministre du Plan) et Maïmouna Ndongo Touré (magistrat à la retraite et ancienne ministre).

Il y aussi Ahmadou Fadel Kane (ancien professeur de géographie), Amadou Moctar Mbacké (magistrat à la retraite), Saliou Mbaye (ancien directeur des Archives nationales), Alyose Raymond Ndiaye (professeur de philosophie), Abdoul Mazide Ndiaye (économiste), Seydou Madani Sy (ancien recteur), Samba Traoré (professeur de droit) et Babacar Touré (journaliste).El Hadji Abdoulaye THIAM

REFORMES INSTITUTIONNELLES :Amadou Makhtar Mbow rend sa copie

http://www.sudonline.sn La Commission nationale de réforme des institutions (Cnri), chargée de piloter la réflexion sur les changements devant à terme refonder la République du Sénégal, a finalement déposé, sur la table de Macky Sall, ses conclusions hier, jeudi 13 février 2014. Près d’un mois et demi après la date arrêtée pour la présentation de leur rapport devant le chef de l’Etat, le Pr Amadou Makhtar Mbow et cie se sacrifient enfin à l’exercice, pour un document recensant quelque 154 articles et surtout censé régler des questions de forte actualité, à l’instar de la… réduction envisagée du mandat présidentiel, voire du cumul des mandats.

Le Pr Amadou Makhtar Mbow, ancien Directeur général de l’Unesco, et la Commission nationale de réforme des Institutions (Cnri) dont il est le président ont finalement dégonflé hier, jeudi 13 février 2014, la bulle qui accompagnait la problématique des réformes institutionnelles engagées au Sénégal.

Près d’un mois et demi après la date initialement arrêtée pour le dépôt de leurs recommandations (31 décembre 2013), et après moult questionnements des acteurs politiques, de la société civile comme du citoyen lambda devant les lenteurs orchestrées pour la restitution de ses travaux, la commission en question a déposé son rapport sur la table de Macky Sall.

Accompagné des membres de la Cnri, le Pr Mbow a ainsi remis un document de 154 articles au chef de l’Etat, au cours d’une large audience tenue au palais de la République. Saluant l’initiative du Président Sall de mettre en place cette structure qui a réfléchi durant plusieurs mois sur les réformes nécessaires aux institutions sénégalaises, l’ancien président des Assises de l’opposition a affirmé que le document en question est « le reflet d’une consultation citoyenne sur ce que devait être la Constitution sénégalaise (…) pour faire émerger la commune vision de la Nation à travers une démarche démocratique et participative ».
Avec la présentation du rapport sur la réforme des institutions, les acteurs politiques et /ou civils qui mettaient en avant des « blocages» au sein de la Cnri avant d’exiger qu’Amadou Makhtar Mbow et cie édifient l’opinion publique sur l’état d’avancement de leurs travaux dont les conclusions devaient être déposées au plus tard en fin décembre 2013, se retrouvent du coup servis.

La seule question qui préoccupe les observateurs reste toutefois de savoir si les recommandations d’Amadou Makhtar Mbow et ses camarades de la Cnri prennent la mesure des grandes attentes citoyennes, politiques et surtout de l’heure, des Sénégalais (réduction du mandat présidentiel, non cumul des mandats, dissociation des charges de chef d’Etat et de chef de parti…).

Des questions somme toutes incontournables dans l’optique d’une véritable réforme destinée à renforcer qualitativement la démocratie sénégalaise, par l’instauration d’un certain nombre de dispositions constitutionnelles relatives à la Présidence, à l’Assemblée nationale, aux juridictions nationales, à la gouvernance démocratique, voire au statut de l’opposition et à la redéfinition du jeu politique.

Seulement, aux dernières nouvelles, une sorte d’omerta semble planer sur le rapport qui va être « ausculté » par Macky Sall. Un chef d’Etat surveillé comme du lait sur le feu, relativement à son engagement de réduction du mandat présidentiel de 07 à 05 ans et sur lequel la Commission nationale de réforme des institutions était vivement attendue.

Et cela, compte tenu de l’actualité du sujet, de ses implications sur le débat démocratique et de la forte pression qui semble s’exercer sur le Président, au niveau de son parti (Apr), pour l’amener à se rétracter sur son engagement de ne pas faire un mandat de sept ans.

CNRI : LE SOUCI DE REFONDER LA REPUBLIQUE

Créé par par le Président Macky Sall lui-même, initiateur de la concertation sur la refondation de l’Etat, au lendemain d’une douzaine d’années libérales de tripatouillage de la Constitution, la Cnri compte plusieurs membres dont Aminata Diaw Cissé (professeur de philosophie), Ndèye Marie Diédhiou (instructrice), Abdoulaye Bara Diop (ancien professeur de sociologie), Serigne Diop (professeur de droit), Me Sidiki Kaba (avocat), Cheikh Hamidou Kâne (écrivain et ancien ministre du Plan) et Maïmouna Ndongo Touré (magistrat à la retraite et ancienne ministre).

On y recense également Ahmadou Fadel Kane (ancien professeur de géographie), Amadou Moctar Mbacké (magistrat à la retraite), Saliou Mbaye (ancien directeur des archives nationales), Alyose Raymond Ndiaye (professeur de philosophie), Abdoul Mazide Ndiaye (économiste), Seydou Madani Sy (ancien recteur), Samba Traoré (professeur de droit) et Babacar Touré (journaliste).

La Commission nationale de concertation sur la réforme des Institutions a tenu sa première réunion, le samedi 16 mars 2013. C’était alors une « prise de contact » entre les membres de la Commission nationale qui avait duré plus de deux heures, sous la présidence du Pr Amadou Makhtar Mbow. Au terme de la rencontre, les principes de base du travail avaient été énoncés et adoptés.

Cette première rencontre était intervenue après la série de consultations qui avaient permis de constituer le panel de personnalités chargées de conduire la réflexion sur la réforme des institutions. La structure est composée, outre des membres de la Commission, dont deux rapporteurs, d’une plateforme technique, ainsi que d’experts susceptibles d’être associés à la réflexion. Elle s’était donné un délai d’un semestre pour présenter ses conclusions.

De ses conclusions, plusieurs questions relatives à la refondation du système étatique devraient trouver réponse. Moctar DIENG

Projet de réforme de la Constitution : Mbow et Cie mettent Macky Sall sous haute sous surveillance

http://www.leral.net La Commission nationale de réformes des institutions ( Cnri) a présenté hier au Chef de l’Etat Macky Sall ses travaux intitulé : « Avant projet de Constitution » sur projet de réforme de la Constitution.

On relève, d’après le journal EnQuête, à l’article 57, que « le président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours pour un mandat de 5 ans. Il ne peut exercer que deux mandats consécutifs. Le document ceinture dans ses dispositions transitoires le nombre de mandats que l’actuel Président doit avoir en indiquant que non seulement que « le mandat en cours du président de la République lors de l’adoption de la présente Constitution est compris dans le décompte du nombre de mandat autorisé, mais aussi que « le président de la République en fonction termine son mandat au 5è anniversaire de la de son élection ».

Le verrouillage de la fonction présidentielle intègre aussi l’âge légal pour postuler à la magistrature suprême. Ainsi, pour être éligible, tout candidat doit être âgé au maximum de 35 ans et 70 ans.
On lit également dans le document que le Président n’aura le droit, dans le cadre de son magistère, de n’exercer « aucune fonction dirigeante dans un parti politique ni appartenir à toute autre association ». Il ne peut non plus appartenir à aucune assemblée élective et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée. Il perd aussi du terrain relativement à ses prérogatives de Président du Conseil supérieur de la Magistrature.
La Cour constitutionnelle, devient la Haute juridiction de l’Etat, elle décide de la constitutionnalité des lois, des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
A propos de la déclaration de patrimoine, le projet Constitution indique clairement que « le président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration d’intérêts à la Cour constitutionnelle qui en contrôle l’exactitude. Il en fait de même à la fin de son mandat ».

La commission Mbow dépose son rapport : La CNRI ne rit pas

http://www.lequotidien.sn La Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) sort un projet de constitution. C’est l’un des points phare des conclusions de Amadou Makhtar Mbow et son équipe qui remettaient leur rapport, hier, au président de la République. M. Mbow a indiqué, dans son discours, que «le produit issu de ce travail est composé de deux documents : le rapport et ses annexes ; et l’avant-projet de constitution». Un avant-projet de Constitution comportant un préambule et 154 articles regroupés en 14 titres divisés eux-mêmes en sections. «Certaines de ses dispositions doivent être complétées par des lois organiques et des lois ordinaires dans la rédaction desquelles les membres de la Cnri sont prêts à apporter leur éclairage et leur concours», précise-t-il. Ces dispositions, ajoute-t-il, «dans plusieurs domaines, sont des ruptures par rapport à celles qui figuraient dans les constitutions précédentes ; d’autres sont même totalement nouvelles n’ayant donc pas été évoquées dans aucune autre Constitution du pays». Mbow et ses hommes se sont penchés sur «des mandats à durée strictement limitée», la déclaration de patrimoine, les incompatibilités strictes de hautes fonctions de dirigeants, le type de Parlement- la Cnri propose le monocaméralisme- et un encadrement des conditions de sa dissolution, une Cour constitutionnelle à la place du Conseil constitutionnel, la règlementation, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des partis politiques, sûrement le financement des partis. Le Quotidien publie quelques propositions phare de ce projet de Constitution qui, sans doute, occupera les débats.

Article 5

L’organisation et le fonctionnement de l’État reposent sur la séparation et l’équilibre des Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Les Institutions de la République sont le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Gouvernement, la Cour Constitutionnelle, le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.

Article 6

(Déclaration de patrimoine)

La clarté, la transparence et l’obligation de reddition de compte constituent les bases de la gestion des affaires publiques.

Le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement, les membres du Bureau de l’Assemblée nationale, les Présidents et Chefs de parquet des hautes juridictions, les Maires et autres Présidents de Conseil de Collectivité locale ainsi que les membres du bureau, les directeurs généraux et directeurs des services nationaux, les directeurs des organismes du secteur parapublic, les Autorités administratives indépendantes, les Présidents de chacun des organes consultatifs prévus par la présente Constitution, les fonctionnaires de haut rang, gestionnaires de biens publics nommément désignés par la loi, sont tenus de faire une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration d’intérêts dans des conditions déterminées par la loi.

L’État garantit aux citoyens un égal droit d’accès à l’information sur le fonctionnement et l’action de l’administration et la gestion des affaires publiques.

Article 7

L’État garantit la protection des biens publics contre toute forme de malversation ou de détournement, d’accaparement ou de confiscation illégitime.

Des mécanismes sont institués en vue de prévenir et sanctionner tout enrichissement illicite.

Ces mécanismes sont déterminés par la loi.

Article 8

L’État garantit à tous les citoyens les mêmes conditions de participation à la vie de la Nation.

La concertation avec les secteurs directement concernés de la Nation est une obligation pour tout projet d’acte juridique ou de décision portant orientation ou réorientation des options fondamentales des politiques publiques.

De l’Administration publique Article 9L’Administration publique est apolitique, neutre et impartiale. Elle est dédiée au service de l’intérêt général. Elle est placée sous le contrôle hiérarchique du Pouvoir exécutif et mise à la disposition des Pouvoirs législatif et judiciaire. Nul ne peut la détourner de ses missions à des fins personnelles ou partisanes.

Les agents publics sont soumis à la loi et à un code de conduite qui réglemente strictement les situations de conflits d’intérêt et d’incompatibilités, les activités politiques et celles à but lucratif autorisées et le traitement des informations en leur possession.

Article 10

(Dons et cadeaux)

Les agents publics ne doivent ni accepter ni solliciter, directement ou indirectement, au Sénégal ou à l’étranger, aucun don, cadeau ou libéralité dans l’exercice de leurs fonctions.

Peuvent être tolérés des cadeaux symboliques en nature dont la valeur n’excède pas un montant fixé par la loi. Les cadeaux qui n’auront pas pu être déclinés pour des raisons culturelles ou diplomatiques majeures sont aussitôt déclarés et remis au service administratif en charge de la gestion du patrimoine de l’Etat.

Exception faite des actes symboliques à caractère manifestement d’intérêt général, les dons et libéralités de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’Etat ou à ses démembrements, effectués par une autorité publique, sont interdits à peine de nullité.

L’action en restitution ou en remboursement peut être introduite par tout organisme public chargé de la sauvegarde des biens publics ou par toute personne morale de droit privé ayant pour vocation la défense des intérêts matériels et moraux des citoyens.

Article II

L’égal accès aux emplois publics est garanti à tous. Les recrutements d’agents publics s’effectuent par des procédures publiques de concours ouverts et transparents à l’exception des membres des cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et du Président de l’Assemblée nationale dont le nombre est fixé par décret.

Les fonctions de direction de services nationaux sont pourvues, avant nomination officielle, par la désignation des postulants à partir des résultats de procédures internes transparentes et équitables.

Les fonctions de direction des organismes du secteur parapublic et des Autorités Indépendantes sont pourvues, avant nomination officielle, par la désignation des postulants à partir des résultats d’un appel à candidature organisé conformément à la loi.

TITRE III : LE POUVOIR EXECUTIF

Section 1 : Du Président de la République

Article 57

(Mandat du président de la République)

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Article 58

(35 ans au moins et 70 ans au plus pour tout candidat à la Présidentielle)

Tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de 35 ans au moins et de 70 ans au plus le jour du scrutin. Il doit savoir écrire, lire et parler couramment la langue officielle.

Aucun de ses ascendants, descendants, collatéraux au premier degré, ou conjoints ne peut être candidat pour lui succéder ou assurer sa suppléance.

Article 59

(Aptitude physique et mentale pour tout candidat à la Présidentielle)

Les candidatures sont déposées au greffe de la Cour Constitutionnelle, quarante-cinq jours francs au moins et soixante-quinze jours francs au plus avant la date prévue pour le premier tour du scrutin.

Toutefois, en cas de décès d’un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu’à la date retenue par la Cour Constitutionnelle.

Les élections sont reportées à une nouvelle date fixée par la Cour Constitutionnelle.

Toute candidature, pour être recevable, doit être présentée par un parti politique légalement constitué ou, dans le cas de candidature indépendante, être accompagnée de la signature d’électeurs représentant au moins dix mille inscrits domiciliés dans la moitié au moins des régions à raison de mille au moins par région. Elle doit en outre, être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant la nationalité exclusivement sénégalaise du candidat et d’un certificat attestant son aptitude physique et mentale dûment constatée par un collège de trois (3) médecins assermentés désignés par le Conseil de l’Ordre des médecins sur demande de la Cour Constitutionnelle.

Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de: se conformer à l’article 14 alinéa 3 de la Constitution. Chaque parti ne peut présenter qu’une seule candidature.

Article 60

Le scrutin a lieu un dimanche.

Nul n’est élu au premier tour s’il n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si aucun candidat n’a obtenu la majorité requise, il est procédé à un second tour de scrutin le troisième dimanche qui suit la décision de la Cour Constitutionnelle.

Sont admis à se présenter à ce second tour, les deux candidats arrivés en tête au premier tour.

En cas de contestation, le second tour a lieu le troisième dimanche suivant le jour du prononcé de la décision de la Cour Constitutionnelle.

Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu.

Le Président de la République élu entre en fonction après la proclamation définitive de son élection et l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur.

Si, avant son entrée en fonction le Président de la République élu décède, se trouve définitivement empêché ou renonce au bénéfice de son élection, il est procédé à de nouvelles élections dans les conditions prévues par la loi électorale.

Article 61

Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant la Cour Constitutionnelle en séance publique.

Le serment est prêté dans les termes suivants :

“Devant Dieu et devant la Nation sénégalaise, je jure de remplir fidèlement la charge de Président de la République du Sénégal, d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois, de consacrer toutes mes forces à défendre les institutions de la République, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale, d’assurer la cohésion nationale et le progrès, de n’agir en toute occasion que dans l’intérêt exclusif de la Nation, de ne ménager enfin aucun effort pour la réalisation de l’unité africaine”.

Article 62

(Déclaration de patrimoine du Président contrôlée à l’entrée et à la sortie)

Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration d’intérêts déposées à la Cour Constitutionnelle qui en contrôle l’exactitude. Il en fait de même en fin de mandat.

La Cour Constitutionnelle bénéficie du concours de la Cour des Comptes pour le contrôle de l’exactitude des déclarations et par ailleurs des écarts de patrimoine entre l’entrée en fonction et la fin du mandat du Président de la République. Elle saisit s’il y a lieu la juridiction compétente.

Article 63

(Le Président de la République ne peut exercer aucune fonction dirigeante dans un parti politique)

La fonction de Président de la République est incompatible avec l’appartenance à toute assemblée élective nationale ou locale ainsi qu’avec l’exercice de toute autre fonction, publique ou privée.

Durant l’exercice de ses fonctions, le Président de la République ne peut exercer aucune fonction dirigeante dans un parti politique ni appartenir à toute autre association.

Article 68

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets.

Les actes du Président de la République, à l’exception de ceux qu’il accomplit en vertu des articles 71, 72, 120, 121 et 143 sont contresignés par le Premier Ministre.

Article 69

Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires.

Une loi détermine les emplois pourvus en Conseil des Ministres ainsi que l’étendue et les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être, par lui, délégué pour être exercé en son nom.

Article 70

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.

Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Article 71

Le Président de la République attribue les distinctions dans les ordres de la République.

Article 72

Il a le droit de grâce qu’il exerce après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 73

Il peut adresser des messages à la Nation.

Article 74

Le Président de la République nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions.

Sur proposition du Premier Ministre, le Président de la République nomme les ministres et met fin à leurs fonctions.

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Article 75

(Non-concordance entre les majorités présidentielle et parlementaire)

En cas de non-concordance entre les majorités présidentielle et parlementaire, le Premier Ministre est nommé par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnalités proposées par la majorité parlementaire.

TITRE IV : LE POUVOIR LEGISLATIF

Section 1 : De l’organisation et du fonctionnement de l’Assemblée nationale

Article 79

Le Pouvoir législatif est exercé au Sénégal par l’Assemblée nationale dont les membres portent le titre de député.

L’Assemblée nationale vote la loi, contrôle l’action du Pouvoir exécutif et évalue les politiques publiques.

Article 80

(Aucun député ne peut exercer plus de trois mandats successifs)

Les députés dont le nombre ne peut excéder 150 sont élus au suffrage universel direct dans les conditions déterminées par la loi.

Le mandat des députés est de cinq ans. Il ne peut être abrégé que par dissolution de l’Assemblée nationale. Aucun député ne peut exercer plus de trois mandats successifs.

Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour un mandat de cinq ans dans les conditions déterminées par une loi organique.

Le Président de l’Assemblée nationale nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration d’intérêts déposées à la Cour Constitutionnelle qui en contrôle l’exactitude. Il en fait de même en fin de mandat.

La Cour Constitutionnelle bénéficie du concours de la Cour des Comptes pour le contrôle de l’exactitude des déclarations et par ailleurs des écarts de patrimoine entre l’entrée en fonction et la fin du mandat du Président de l’Assemblée nationale. Elle saisit s’il y a lieu la juridiction compétente.

Article 81

(Le mandat de député est incompatible avec celui de Président de conseil de collectivité locale)

Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité de la campagne électorale et du scrutin dans les conditions déterminées par une loi.

Une loi organique fixe les indemnités des membres de l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. En tout état de cause, le mandat de député est incompatible avec celui de Président de conseil de collectivité locale.

Article 82

Tout député qui démissionne, en cours de législature, du parti l’ayant investi en qualité de candidat est automatiquement déchu de son mandat. La démission doit être librement

exprimée et dûment constatée par la Cour Constitutionnelle.

Le député démissionnaire est remplacé conformément à la loi.

Section 2 : De la Cour Constitutionnelle

Article 107

La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat. Elle connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’Exécutif et le Législatif, des conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel, le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Elle est compétente pour statuer sur toute question d’interprétation et d’application de la Constitution. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.

Article 108

La Cour Constitutionnelle comprend sept membres:

– trois (3) magistrats ayant une expérience de vingt-cinq années au moins de service, désignés par le Président de la République sur une liste comprenant six noms proposée par le Conseil Supérieur de la Magistrature;

– un (1) professeur titulaire de droit, choisi par le Président de l’Assemblée nationale parmi les plus anciens dans le grade et ayant au moins vingt cinq années d’ancienneté sur une liste proposée par les différentes universités du pays à raison d’un nom par structure;

– un (1) avocat ayant au moins vingt cinq ans de carrière, désigné par le Bureau du Conseil de l’Ordre des Avocats ;

– un (1) membre choisi par le Premier Ministre parmi les anciens fonctionnaires ou agents assimilés de l’Etat ayant exercé de très hautes responsabilités et ayant au moins vingt-cinq années d’expérience professionnelle;

– une (1) personnalité choisie par le Président de l’Assemblée nationale sur une liste comprenant trois (3) noms proposée par le collectif des associations de défense des droits humains et de promotion de la démocratie, ayant au moins vingt-cinq années d‘expérience professionnelle.

Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés par décret pour un mandat de six (6) ans. Leur mandat n’est pas renouvelable.

Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs parmi les magistrats pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois. Il est tenu de faire une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration d’intérêts dans les conditions déterminées par la loi.

Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre de la Cour Constitutionnelle avant l’expiration de son mandat que sur sa demande ou pour incapacité physique ou mentale dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par l’Ordre des médecins saisi par la Cour.

Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les deux (2) ans dans les conditions déterminées par une loi organique.

Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de ministre de la République, de membre du Conseil économique, social et environnemental, de membre de l’Autorité de régulation de la démocratie. Elles sont également incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, et de toute autre activité professionnelle en dehors des activités d’enseignement et de recherche.

Sauf cas de flagrant délit, les membres de la Cour Constitutionnelle ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation de la Cour et dans les conditions prévues par une loi organique.

Article 109

Toute personne physique ou toute personne morale légalement constituée peut, dans les conditions prévues par la loi, saisir la Cour Constitutionnelle d’un recours lorsqu’une mesure d’ordre législatif lui paraît porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine ou remettre gravement en cause les principes et valeurs de la République, de la démocratie et de l’Etat de droit.

Article 110

Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant la Cour d’Appel, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou est contraire aux engagements internationaux du Sénégal, la Cour d’Appel apprécie et transmet, s’il y a lieu, l’exception soulevée au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation. Si le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation estime le renvoi nécessaire, la Cour Constitutionnelle se prononce dans un délai de deux mois. Si la Cour estime que la disposition dont elle a été saisie n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut plus en être fait application.

Article 111

Lorsque la solution d’un litige porté devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la haute juridiction transmet, s’il y a lieu, à la Cour Constitutionnelle l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que cette dernière se soit prononcée. La Cour se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. Si la Cour estime que la disposition dont elle a été saisie n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut plus en être fait application.

Article 112

La Cour Constitutionnelle interprète les dispositions de la Constitution lorsqu’elle est saisie par le Président de la République, le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, un dixième des députés ou par une pétition comportant la signature d’au moins dix mille citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales et domiciliés dans plus de la moitié des régions. La Cour Constitutionnelle juge de la régularité des élections nationales et des consultations référendaires et en proclame les résultats.

COMMISSION NATIONALE DE REFORME DES INSTITUTIONS

REMISE DU RAPPORT ET DU PROJET DE CONSTITUTION AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

DISCOURS DE M .AMADOU MAHTAR MBOW

Monsieur le Président de la République,

Je voudrais, en tout premier lieu, vous remercier, en mon nom et au nom des autres membres de la Commission nationale de réforme des institutions, de la confiance que vous avez placée en nous, en nous confiant l’exaltante et complexe tâche qui a été la nôtre.

Cette confiance, vous avez continué de nous la témoigner tout au long de nos travaux en nous laissant la liberté totale qui sied dans une œuvre que vous aviez souhaité la plus exhaustive, la plus participative possible.

En aucun moment, je tiens à en porter témoignage, nous n’avons senti, de votre part, une volonté d’influencer le cours de nos travaux ni d’en orienter les conclusions. Et, nous avons pu les mener avec sérénité, parce que vous en aviez fixé clairement les objectifs et même défini certaines modalités, tant à travers les termes des décrets publiés à cette occasion que dans la lettre que vous m’aviez remise le 28 novembre 2012 au cours d’une audience.

Il s’agissait, selon le décret n°2013-730 du 28 mai 2013 de :« mener selon une méthode inclusive et participative la concertation nationale sur la réforme des institutions ;

Et de formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique. »

Et dans votre lettre remise le 28 novembre 2012, vous nous invitiez déjà « à organiser une large concertation nationale sur les réformes à mettre en œuvre à court, moyen et long termes, pour doter le pays d’une armature institutionnelle moderne, à la mesure de son ambition de devenir et de rester une grande nation de démocratie. »

Et vous ajoutiez que « les propositions que la concertation voudra bien soumettre au Président de la République devraient prendre en charge, notamment, les problématiques suivantes :

– Le recentrage de l’Etat autour de ses missions régaliennes ;

– La consolidation de l’Etat de droit ;

– L’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire ;

– Le renforcement de l’indépendance de la justice ;

– L’approfondissement de la démocratie représentative et

– participative ;

– Le renforcement et la protection des libertés publiques ;

– Le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration ;

– La territorialisation des politiques publiques ;

– La protection et la promotion des valeurs positives de notre société ;

– La promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’éthique dans la gestion des affaires publiques ainsi que la culture de l’imputabilité ;

– La stabilité institutionnelle. »

En outre, vous nous écriviez : « Au plan méthodologique, il vous appartient, sur la base de l’expérience des « Assises nationales », de mettre en œuvre les ressources et les moyens que vous jugeriez appropriés pour remplir la mission, dans un délai raisonnable. Vous veillerez à ce que la concertation soit large, participative, inclusive, démocratique et ouverte à tous les segments de notre société : acteurs politiques de la majorité comme de l’opposition, société civile, secteur privé, Etat, collectivités locales et ordres religieux, etc..

« En termes de contenu », vous ajoutiez enfin que « la concertation devra s’appuyer sur les principes et orientations du programme de « Yoonu yokkute » et s’inspirer fortement des conclusions des « Assises nationales » et, en particulier, de la Charte de la gouvernance démocratique. »

Il va sans dire que dans le processus suivi et dans nos réflexions, nous avons tenu compte aussi des enseignements tirés des riches débats sur les institutions qui ont marqué la vie politique sénégalaise au cours de ces dernières années notamment à l’occasion des récentes élections présidentielle et législatives auxquelles ont participé la classe politique, la société civile et de nombreux citoyens .

L’exercice que vous nous avez confié était d’autant plus singulier, que pour la première fois dans l’histoire du Sénégal, un chef d’Etat décidait de faire procéder, par une commission indépendante composée de personnalités connues pour leur rigueur et leur impartialité, à une vaste consultation des citoyens sur ce que devrait être le contenu de la Constitution de la nation.

C’était là, à nos yeux, la preuve d’un souci de transparence et d’une volonté de faire émerger, sur un sujet aussi essentiel, la commune vision de la nation selon une démarche démocratique, participative, permettant à chacun, et à toutes les diversités qui caractérisent notre pays, de s’exprimer en toute indépendance, en toute liberté.

L’objectif était de bâtir, en toute connaissance de cause, un consensus national sur des sujets souvent controversés en vue d’adopter des dispositions susceptibles d’assurer la stabilité institutionnelle, le renforcement de l’unité de la nation et la création des conditions de la paix sociale et du progrès pour tous.

C’est pourquoi la tâche, si ardue qu’elle semblait, est apparue exaltante aux yeux des membres de la Commission nationale de réforme des institutions dont la composition reflète en elle-même toute la diversité humaine de notre pays.

Cette tâche, ils se sont efforcés de la réaliser telle une mission que leurs parcours intellectuel et professionnel, leur expérience et leur participation sous diverses formes à la vie de la nation leur dictaient d’accomplir comme un devoir irrécusable.

C’est donc, Monsieur le Président de la République, le travail de consultations et d’intense réflexion mené sur plusieurs mois par des hommes et des femmes, libres de toute visée partisane, que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute attention au nom de la CNRI.

La commission, il faut y insister, n’a été mue, en effet, que par le seul intérêt du pays ; elle a cherché, à travers la vaste consultation que vous aviez souhaitée et à laquelle elle a convié, sans aucune discrimination, tous les éléments de la nation, à déterminer les orientations susceptibles de donner au pays des institutions adéquates. Celles-ci devant garantir l’égalité de tous les citoyens, la concorde nationale et permettre le travail en commun, par-delà la diversité des options et des opinions.

Elle s’est fondée sur l’écoute attentive des citoyens, sur la consultation d’experts, sur des échanges de vues avec les partis politiques et les organisations de la société civile, les dignitaires religieux, à qui les documents essentiels ont été remis dans les langues nationales et en arabe, ainsi que sur leur expérience du fonctionnement des institutions et de l’administration.

Enfin, la commission a employé une méthodologie qui a privilégié la participation et l’inclusivité les plus larges possibles à travers les consultations citoyennes. Celles-ci ont été réalisées avec le concours précieux des organisations de la société civile couvrant l’ensemble du territoire national, de la presse et des radios communautaires qui ont été mobilisées dans chaque département.

Les formats, dispositifs et outils utilisés ont combiné les techniques d’ordre académique et empirique les plus éprouvées en la matière. Ainsi, les fora ouverts sans restriction ont permis l’expression libre des citoyens sur le diagnostic et sur les questions connexes.

Quant aux panels, ils ont regroupé des citoyens minutieusement sélectionnés, en fonction de critères de conformité à un échantillonnage-type de chaque département tiré des statistiques démographiques nationales les plus récentes.

Enfin, les questionnaires ont permis de collecter les points de vue des partis politiques et des organisations non étatiques d’une part et, d’autre part, les opinions individuelles des citoyens n’ayant pu prendre part aux fora et aux panels.

Cette masse de données a été traitée avec soin et rigueur. Les agrégations qui en sont issues ont été classées fidèlement pour conduire à des résultats finaux. Dans l’analyse, ces derniers ont été pris en considération sur la base de scores élevés reflétant des majorités confortables non équivoques. Mais non sans avoir exposé les positions remarquables des minorités significatives.

Le produit issu de ce travail est composé de deux documents : le rapport et ses annexes ; et l’avant-projet de constitution.

Le Rapport est un compte rendu détaillé de l’ensemble du travail de la CNRI, des méthodes qu’elle a employées, des consultations qu’elle a menées à travers les questionnaires, les fora et des panels dans tous les départements, à travers aussi un site Web, et des résultats obtenus. Ce rapport permet donc de savoir les raisons qui expliquent les options qui figurent dans le projet de Constitution, notamment par rapport au diagnostic établi préalablement à toute action et aux problématiques soulevées dans la lettre de mission que vous m’aviez remise le 28 novembre 2012.

Sur chacun des éléments de diagnostic ainsi que sur chacun des éléments de ces problématiques, sont donnés les points de vue des citoyens et, au besoin ceux des porteurs d’enjeux (partis politiques et société civile) de même que les conclusions et les recommandations de la CNRI.

Les Annexes au rapport permettent d’éclairer diverses questions figurant dans le Rapport : et en particulier les éléments du diagnostic, les outils et les méthodes de travail, les résultats des diverses consultations.

L’Avant-projet de Constitution élaboré parla CNRI comporte un Préambule et 154 articles regroupés en 14 Titres divisés eux-mêmes en sections. Certaines de ses dispositions doivent être complétées par des lois organiques et des lois ordinaires dans la rédaction desquelles les membres de la CNRI sont prêts à apporter leur éclairage et leur concours.

Cet avant- projet contient des dispositions qui, dans plusieurs domaines, sont des ruptures par rapport à celles qui figuraient dans les constitutions précédentes ; d’autres sont même totalement nouvelles n’ayant pas donc été évoquées dans aucune autre constitution du pays.

Ces innovations et ruptures sont identifiées point par point dans le Rapport des travaux de la Commission avec indication des articles concernés. Leur citation serait longue, mais on pourra les identifier facilement en se reportant à l’avant dernière partie du Rapport.

Je me bornerai ici à indiquer que, c’est sur des valeurs (éthique, équité, égalité, solidarité, patriotisme, etc.) dans lesquelles se reconnaissent l’ensemble des citoyens et sur les principes généraux qui en découlent que repose l’ensemble des dispositions contenues dans l’avant – projet de Constitution

Il est ainsi préconisé dans les grandes lignes :

– une république de démocratie participative ;

– l’octroi de nouveaux droits d’initiative aux citoyens et aux associations ainsi que la possibilité de nouveaux recours en action et en interprétation ; un meilleur gage d’effectivité des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux, notamment en faveur des populations vulnérables et des personnes handicapées ; implicitement la suppression des dispositions liberticides ou attentatoires au libre arbitre du juge ; et la constitutionnalisation des devoirs ;

– des pouvoirs davantage séparés et mieux équilibrés dotés de moyens d’action réciproques rationnalisés avec des innovations ayant certaines caractéristiques communes ou tenant compte des spécificités de chaque entité, à savoir :

des mandats à durée strictement limitée avec des possibilités de renouvellement restreintes, des dirigeants tenus de déclarer leur patrimoine, de rendre compte de leur gestion et passibles de sanctions s’il y a lieu ; des institutions dont la taille est soumise à des normes ; et les hautes fonctions de dirigeants régies par des incompatibilités strictes ;
précision et renforcement des missions attachées à la fonction de Président de la République ; normalisation de la fonction de ministre ; réglementation du fonctionnement des institutions dans l’hypothèse du chevauchement de majorités ;
élargissement de la mission du parlement, monocaméral maitrisant mieux le travail parlementaire avec un pouvoir d’amendement renforcé, une représentation minimale garantie à la minorité, un encadrement des conditions de sa dissolution ;
inauguration de relations strictement fonctionnelles entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif ; réorganisation de la hiérarchie judiciaire avec, à son sommet, une Cour constitutionnelle renforcée en nombre aux compétences élargies, au choix des membres diversifié tant par leur origine que par leur source de désignation.
– l’administration publique, les organes consultatifs et les autorités administratives indépendantes mieux définis, mieux recentrés et rationalisés dans leurs statuts, leurs missions et leurs sujétions ;

– les finances publiques mieux préservées, plus judicieusement employées et soumises à un contrôle plus strict et systématique ;

– des collectivités locales plus viables économiquement et financièrement ;

– des consultations électorales fiables et sécurisées dans le cadre d’un système de régulation renforcé ; des partis politiques soumis aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle prévus par la loi ;

– un mode de révision de la constitution plus rigide et associant davantage le peuple ;

– des dispositions transitoires, permettant notamment d’aménager la prise d’effet des différents mandats publics ;

– des dispositions finales prescrivant la traduction dans les langues nationales et définissant le mode d’adoption de la Charte fondamentale.

Les innovations et les ruptures ainsi préconisées permettent de redresser les insuffisances, les lacunes et les dérives constatées dans le diagnostic de base établi dès le début de nos travaux, puis validé par les citoyens et les acteurs politiques et sociaux ; certaines d’entre elles sont le fruit d’analyses tirées d’avis d’experts qui ont été mis à contribution chaque fois que de besoin.

Notre préoccupation majeure a été de concevoir un texte constitutionnel issu du consentement le plus large et établissant un Etat démocratique, soucieux de la sauvegarde des ressources et des intérêts nationaux, du développement économique et social de la nation, s’appuyant sur nos valeurs culturelles et ouvert à tous apports susceptibles de féconder notre propre créativité dans le respect de nos options, un Etat engagé activement dans la recherche de l’unité africaine et qui travaille à y parvenir.

Pour rendre applicables les dispositions de cette nouvelle constitution, la CNRI propose l’adoption rapide des lois organiques relatives à la Cour constitutionnelle, au Conseil supérieur de la Magistrature et à l’Autorité de régulation de la Démocratie, pour les raisons exposées dans le Rapport.

Par ailleurs, dans son analyse, la CNRI a été amenée à constater que bien souvent des dispositions législatives ou réglementaires existent qui ne sont pas suivies d’effet, et que bon nombre de préoccupations récurrentes exprimées par les citoyens dans les consultations qui ont été faites, ne résultent pas toujours d’une absence de réglementation, mais plutôt, et ce, dans plusieurs cas, d’un défaut d’application du cadre juridique existant.

Bien des fois, la loi est ignorée ou les textes d’application non publiés. Aussi, la CNRI suggère-t-elle la création d’une commission restreinte chargée d’examiner la mise en œuvre des textes non suivis d’effet et la modification de ceux qui sont obsolètes.

Elle suggère également qu’une plus grande attention soit apportée à l’aliénation du patrimoine foncier national, levier essentiel à la liberté et au développement de notre pays, de son agriculture, de son élevage et de sa foresterie

Ses membres savent bien qu’il ne suffit pas pour un pays d’avoir de bonnes institutions ; il faut aussi que ceux qui les incarnent dans les différents pouvoirs soient animés d’un sens élevé des responsabilités vis-à-vis de leur peuple.

Nous vous remercions une fois de plus, Monsieur le Président de la République de votre confiance et vous souhaitons le meilleur succès dans une tâche dont nous savons toute la difficulté.

Nous formulons le vœu que cette nouvelle constitution que nous vous présentons accueille l’adhésion de tous et qu’elle permette une vie politique et sociale apaisée, dans un état où, tous unis, les citoyens travaillent ensemble pour le bien commun dans l’intérêt de tous.

Dakar, le 13 février 2014 Amadou Mahtar M’Bow

Macky Sall reçoit le rapport de la commission de réforme des institutions

Dakar, 14 fév (APS) Le président de la République, Macky Sall, a reçu jeudi le rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) des mains de son président, Amadou Makhtar Mbow, a appris l’APS le même jour.

Accompagné des membres de la CNRI, M. Mbow a remis un document de 154 articles au chef de l’Etat, au cours d’une large audience tenue au palais de la République.

L’ancien Directeur général de l’UNESCO a ensuite salué l’initiative du président Sall de mettre en place de cette structure qui a réfléchi durant plusieurs mois sur les réformes nécessaires aux institutions sénégalaises.

‘’C’est la première fois qu’un président ait confié un tel travail à une structure indépendante composée de personnalités engagées et expérimentées’’, a dit M. Mbow dans une allocution rapportée par la RTS1 (télévision publique) lors de la cérémonie de remise de son rapport.

‘’Ce document est le reflet d’une consultation citoyenne sur ce que devait être la constitution sénégalaise (…) pour faire émerger la commune vision de la Nation à travers une démarche démocratique et participative’’, a-t-il indiqué.

Créée par les nouvelles autorités pour définir les orientations et les réformes sur les institutions nationales, la CNRI compte plusieurs membres dont Aminata Diaw Cissé (professeur de philosophie), Ndèye Marie Diédhiou (instructrice), Abdoulaye Bara Diop (ancien professeur de sociologie), Serigne Diop (professeur de droit), Me Sidiki Kaba (avocat), Cheikh Hamidou Kane (écrivain et ancien ministre du Plan) et Maïmouna Ndongo Touré (magistrat à la retraite et ancienne ministre).

Il y aussi Ahmadou Fadel Kane (ancien professeur de géographie), Amadou Moctar Mbacké (magistrat à la retraite), Saliou Mbaye (ancien directeur des archives nationales), Alyose Raymond Ndiaye (professeur de philosophie), Abdoul Mazide Ndiaye (économiste), Seydou Madani Sy (ancien recteur), Samba Traoré (professeur de droit) et Babacar Touré (journaliste).

Les quotidiens dévoilent les grandes lignes des conclusions de la CNRI

Dakar, 14 fév (APS) – Les journaux reçus vendredi à l’APS livrent le contenu des réformes institutionnelles en perspectives après la remise au chef de l’Etat, jeudi, du rapport de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) dirigée par le Professeur Amadou Makhtar Mbow.La CNRI a remis son rapport au chef de l’Etat, annonce Le Soleil qui note que l’avant-projet de Constitution élaboré par l’équipe dirigée par le Professeur Amadou Makhtar Mbow comporte un préambule et 154 articles regroupés en 14 titres divisés eux-mêmes en sections.

‘’Recevant le rapport de la CNRI des mains de l’ancien Directeur général de l’Unesco, le chef de l’Etat, Macky Sall, a salué l’engagement patriotique du président Amadou Makhtar Mbow’’, écrit Le Soleil rapportant encore ces propos du président de la République : ‘’Il faut prendre du recul, associer toutes les sensibilités, les écouter et capter l’essentiel de ce que doivent être nos institutions’’.

Pour Sud Quotidien, Macky Sall ‘’ a les cartes en main’’ pour réformer les institutions alors pour le quotidien Enquête, le chef de l’Etat ‘’(est) sous haute surveillance’’.

Le journal souligne que le projet de Constitution  »ceinture dans ses dispositions transitoires le nombre de mandats que l’actuel président de la République doit avoir’’.

En effet, explique Enquête, le projet de texte indique ‘’non seulement que +le mandat en cours du président de la République lors de l’adoption de la présente constitution est compris dans le décompte du mandat autorisé+, mais aussi que le +président de la République en fonction termine son mandat au 5e anniversaire de la date de son élection+’’.

A cela, note le journal, s’ajoute aussi la limite d’âge pour l’exercice de la fonction présidentielle comprise en 35 ans et 70 ans. ‘’Ce qui, selon Enquête, semble bien écarter de la course des politiques comme Moustapha Niasse, président de l’Assemblée nationale, Abdoulaye Bathily, Landing Savané qui auront plus de 70 ans en 2017 alors qu’Ousmane Tanor Dieng ne pourrait faire qu’un mandat. S’il postule’’.

Le Populaire livre aussi quelques lignes de la ‘’réforme Mbow’’ : ‘’Une République de démocratie participative, l’octroi de nouveaux droits d’initiative aux citoyens ainsi que la possibilité de recours en action et en interprétation (…), la suppression des dispositions liberticides ou attentatoires au libre arbitre du juge et la constitutionnalisation des devoirs, des pouvoirs davantage séparés et mieux équilibrés (…)’’.

Le Populaire ajoute encore : ‘’précision et renforcement des missions attachées à la fonction de président de la République, normalisation de la fonction de ministre, élargissement de la mission du parlement, monocaméral maîtrisant mieux le travail parlementaire avec un pouvoir d’amendement renforcé (…), réorganisation de la hiérarchie judiciaire avec à son sommet une Cour constitutionnelle renforcée (…)’’.

Selon L’Observateur, ‘’Amadou Makhtar Mbow met la pression sur Macky Sall’’. L’Observateur écrit : ‘’Le chef de l’Etat qui chante toujours la rupture est bien servi. La CNRI qu’il avait mise en place au mois de novembre 2012 lui a remis, hier, les résultats de ses travaux ».

 »Des innovations majeures sont énoncées dans le rapport et l’avant-projet de Constitution. Des changements qui risquent de bouleverser de vielles habitudes et tenaces habitudes …politiques’’, selon le quotidien du Groupe Futurs Médias.OID/AD

Adoption d’une nouvelle Constitution:Macky Sall rejette le projet de constitution

http://www.pressafrik.com Le président de la République n’est pas prêt pour enclencher la procédure juridique de mise en œuvre du projet de Constitution à un référendum qu’il juge exagéré. Le Chef de l’Etat est prêt à rangé dans ses terroirs le rapport que la Commission Nationale des Réformes des Institutions, fruit de onze mois d’intenses réflexions, de travail de terrain, de consultations participatives de toutes les forces vives de la nation, y compris les chefs religieux et coutumiers qu’il a reçu dernièrement des mains d’Amadou Makhtar Mbow.

Pour ce dernier et son équipe: « L’utilisation que le Président fera de notre travail ne nous regarde pas. Elle relève de son pouvoir discrétionnaire » confie un membre sous le sceau de l’anonymat. Le projet de Constitution constitué d’un préambule de 154 articles et 14 titres divisés en section qui devrait consacrer l’avènement de la cinquième République du Sénégal serait jugé inopportun par l’Alliance Pour la République (APR) en place comme le confirme les sortie de Moustapha Diakahaté, Mor Ngom, Thérese Faye et Moustapha Cissé LO qui rejettent tous ce projet. Magueye sow Sow

Me El Hadji Diouf crache son venin sur la réforme des institutions

http://senpolitic.com Le document remis au chef de l’Etat par la commission nationale de reforme des institutions (CNRI) a subi de plein fouet les critiques des hommes politiques et juristes. Me El hadji Diouf qui se dit opposé a toute idée de réformes des institutions. Il trouve saugrenu ce nouveau projet de constitution. Il pense que c’est au détriment des institutions en vigueur pourtant fortes et crédibles pour assurer la fiabilité démocratique au Sénégal.

Il dit que les institutions ne sont pas malades pour subir une quelconque réforme. Pour ce qui de la suppression envisagée du cumul du mandat de député et celui de maire et la création de la Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel, l’avocat laisse entendre que cette idée est tout simplement « saugrenue ».

Il revient à la charge pour dire que cette initiative découlerait d’un déficit de démocratie. Car, selon le député, Me El hadji Diouf « dans les grandes démocraties, nul n’est mieux indiqué que le député pour être maire ». Il soutient que le peuple n’a jamais souhaité la mise en place de la CNRI qui à ses yeux s’apparente à une escroquerie. De quoi lui faire dire, « je m’opposerai contre cette proposition

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