OPUSCULE VULGARISANT LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

 SUR LES COMITÉS DE SANTE

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INTRODUCTION

L’option de déconcentration et de décentralisation s’est considérablement renforcée dans le cadre de la politique globale de développement instituée par la loi n° 72 02 du 1^er Février 1972 portant Réforme de l’administration Territoriale et Locale.

La participation communautaire, élément fondamental de cette réforme, s’est traduite dans le domaine de la santé par :

– la déclaration de la politique de santé

– l’adoption de la stratégie des soins de santé primaires

– l’implication des populations dans les prises de décisions depuis l’identification des problèmes jusqu’à leurs résolutions.

Ainsi, progressivement, des comités de santé ont été créés au niveau des structures de santé pour leur renouvellement le décret fixe les nouvelles règles.

Le comité de santé est une émanation de la volonté d’une communauté à promouvoir la santé et le bien être de ses populations.

L’opuscule que voici tente de répondre aux questions suivantes :

          -1 Pourquoi un comité de santé ?

          -2 Comment créer un comité de santé ?

          -3 A quoi sert un comité de santé ?

          -4 Comment fonctionne un comité de santé ?

          -5 Quel est le rôle du responsable de la formation sanitaire ?

          -6 Quelle est la composition de l’Assemblée Générale du Comité de santé    selon la structure sanitaire ?

I – POURQUOI UN COMITE DE SANTE ?

1. Dans la mesure où l’Etat ne peut plus prendre en charge la résolution tous les problèmes de santé, une participation de la population devient indispensable avec une adhésion à la fois individuelle et collective.

2. Les populations doivent contribuer à l’orientation et à la gestion de leurs problèmes de santé. En effet, elles sont mieux placées que quiconque pour exprimer leurs besoins réels.

3. Le comité de santé est l’affaire de tous, chaque composante de la société doit y être représentée, aussi bien les femmes, les jeunes que les autres.

4. Chaque comité doit veiller à rendre accessible la structure, les soins et les médicaments pour sa population.

5. Le Comité de Santé, seul, peut impulser et promouvoir de manière durable le développement des huit besoins de santé primaires retenus par la Conférence Mondiale de la Santé (Alma Alta 12/9/1978) :

• Education pour la Santé.
• Promotion de bonnes conditions nutritionnelles et alimentaires.
• Approvisionnement suffisant en eau saine et mesures d’assainissement.
• Protection maternelle et infantile y compris la planification familiale.
• Vaccination contre les grandes maladies infectieuses.
• Prévention et contrôle des endémies locales.
• Traitement des maladies et lésions courantes.
• Fourniture en médicaments essentiels

II – COMMENT CRÉER UN COMITÉ DE SANTE

1. Le comité de santé est créé au niveau de la formation sanitaire. L’initiative peut-être prise soit par le responsable de la structure sanitaire, soit par les membres de l’une des composantes sociales. L’autorité administrative est informée.

2. Le responsable de la structure sanitaire, une fois impliqué, convoque l’Assemblée Générale constitutive, après avoir veillé à une bonne mobilisation de toute la communauté.

3. L’Assemblée Générale élit un bureau en veillant à ce que chaque composante de la société soit représentée : jeunes, femmes et délégués des quartiers.

4. Un dossier de déclaration est envoyé au Ministre de la Santé et de l’Action Sociale qui le transmet au Ministre de l’Intérieur pour la délivrance d’un récépissé de reconnaissance.

5. Dès l’obtention du récépissé, le comité de santé doit ouvrir un compte à la banque ou à la poste

III – A QUOI SERT UN COMITÉ DE SANTE ?

1. Exprimer les besoins ressentis par la communauté en matière de santé.

2. Mobiliser et répartir les ressources essentielles pour permettre la mise en œuvre des activités.

3. Contribuer à la mise en œuvre des programmes d’activités pour satisfaire les besoins et résoudre les problèmes de santé de la communauté.

4. S’impliquer dans la réalisation, l’équipement et la réfection des structures et des infrastructures.

5. Participer à l’évaluation périodique des réalisations pour apporter des correctifs et se fixer de nouveaux objectifs.

6. Véhiculer l’information sur les activités de la structure sanitaire.

7. Afficher les tarifs des tickets et des médicaments.

IV – COMMENT FONCTIONNE UN COMITE DE SANTE ?

1. COMPOSITION

Le comité se compose de deux organes :

• L’Assemblée Générale

              A défaut de pouvoir regrouper toute la population, l’Assemblée Générale doit comprendre les délégués des différentes composantes de la société (les femmes, les jeunes, les religieux, les groupes socio-professionnels.)

• Le Bureau :

     Le choix des membres du bureau doit se faire sur la base de critères d’aptitude et de disponibilité à remplir des fonctions gratuites. Le Bureau comprend un minimum d’un :

• Président
• Vice-Président
• Trésorier
• Adjoint au Trésorier

     Il peut-être élargi par la création d’autres postes et commissions suivant les besoins, par exemple pour chacun des huit soins de santé primaire.

2. FONCTIONNEMENT (Voir statut en annexe)

3. GESTION

1. Ressources

·      Financières

• Contribution aux prestations de services (vente de tickets, de médicaments et autres).
• Fonds générés par les activités socio-culturelles.
• Cotisations et libéralités des membres.
• Dons et legs des tiers.
• Revenus de ses biens, meubles et immeubles.

·       Matérielles

• Outils de gestions
• Matériel médico-chirurgical
• Logistique
• Meubles
• Immeubles
• Gestion et renouvellement des stocks de médicaments.

·       Ressources Humaines

• Membres du bureau
• Vendeurs de tickets
• Gérant du dépôt de médicaments
• Autres prestataires de service

1. Charges

• Achats de matières consommables.
• Achats de médicaments.
• Frais et services consommés.
• Autres frais exceptionnels.
• Financement des activités, des programmes des soins de santé primaire.

V./ QUEL EST LE RÔLE DU RESPONSABLE

DE LA FORMATION SANITAIRE ?

1. Orienter les plans d’action vers la résolution des problèmes de santé
2. Assurer le lien entre la formation sanitaire et le comité de santé.
3. Appuyer le comité dans la mobilisation sociale.
4. Organiser les activités sanitaires.
5. Suivre l’avancement des programmes et des réalisations.
6. Evaluer les programmes.
7. Veiller à la bonne gestion des médicaments et des outils de gestion.
8. Assister le président dans le suivi du respect des statuts et du règlement intérieur.
9. Détenir le chéquier et être signataire du compte bancaire.

• Assister avec voix consultative aux réunions de bureau.
• Convoquer le Bureau et l’Assemblée Générale.

Le responsable de la formation sanitaire (médecin chef ou infirmier chef de poste) est le principal animateur du Comité de santé dont il est aussi l’assistant technique. De son dynamisme, de son esprit créatif et de sa rigueur dépendent les succès. Il doit être ouvert et attentif aux besoins et aux préoccupations des populations.

VI./ COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GÉNÉRALE DU COMITÉ DE SANTE SELON LA STRUCTURE

1. Comité du Poste de Santé en Milieu Rural

Il est composé du chef de carré des villages ou de leurs représentants, du représentant des groupements de femmes et des associations de jeunes.

2. Comité du Poste de Santé en Milieu Urbain

Ce comité est composé des délégués de quartiers ou de leurs représentants, des représentants des groupements de femmes et des associations de jeunes.

3. Comité de Santé du Centre de Santé

                     C’est la même composition que le comité de santé de poste de

                      santé urbain

4. Comité de District Sanitaire

            Constitué de représentants des comités de postes de santé et du

            Centre de santé

5. Comité de l’Hôpital

                      Constitué des représentants des comités de district sanitaire.

CONCLUSION

Pour réussir la décentralisation, il faut l’effort, l’imagination et l’initiative de chacun et de tous. C’est ensemble qu’on construit un avenir commun de bien-être, de prospérité, sans discrimination aucune.

La participation communautaire est la volonté des populations de se prendre en charge. Il s’agit de valoriser nos propres ressources, humaines, matérielles et financières.

Dans le domaine de la santé, il s’agit pour chaque comité de santé, de se doter, progressivement, des infrastructures, des équipements et des médicaments indispensables à la santé de tous. Il s’agit aussi de gérer, pour le bien de tous, les structures sanitaires. Il s’agit surtout d’initier, de planifier et de d’exécuter les programmes d’activités des soins de santé primaires.

En se fixant des objectifs clairs, dans des délais précis, le comité de santé réussira sa mission, s’il sait mobiliser toute la population dans un adhésion volontaire.

ATTENTION : RECONNAISSANCE

Après chaque renouvellement le comité de santé doit envoyer un dossier de déclaration au Ministère de la Santé et de l’Action Sociale pour obtenir un récépissé. Ce dossier comprend :

• Une lettre du Président du Comité de Santé demandant la reconnaissance.
• Quatre (4) exemplaires des statuts (joints en annexe et détachables).
• Quatre (4) exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Constitutive avec la composition du bureau élu.
• L’avis du chef de la formation sanitaire.
• Quatre timbres fiscaux de 1.000 f CFA chaque.

STATUTS TYPES DES COMITES DE SANTE

TITRE I – OBJET

ARTICLE 11 : Il est crée conformément aux dispositions du décret n° 92-118/MSPAS du 17 janvier 1992 un Comité de (nom de la formation sanitaire). Sa durée est illimitée. La formation sanitaire est le siège du Comité.

Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la localité par décision de l’Assemblée générale.

ARTICLE 12 : Le Comité de santé……………………………………………a pour but :

• La promotion de la santé des individus, des familles et des communautés ;
• La mobilisation des collectivités locales pour le développement sanitaire ;
• L’amélioration des prestations de service de santé pour mieux répondre aux besoins des populations ;

ARTICLE 13 : Le Comité de santé……………………………………….œuvre au service de tous. Il est ouvert à tous les, dans le respect des convictions individuelles, dans l’indépendance à l’égard des partis politiques et des groupes de pression, en excluant toute discrimination de race, de religion et de classe sociale.

TITRE II – COMPOSITION

ARTICLE 14 : Sont membres du Comité de santé, les populations desservies par la formation sanitaire.

TITRE III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 15 : Le Comité de santé se compose des instances suivantes :

• L’Assemblée générale ;
• Le Bureau ;

ARTICLE 16 : L’Assemblée générale comprend :

• Pour les Comité des postes de santé en milieu rural, les chefs de carrés des villages ou leurs représentants et les représentants des groupements de femmes et associations de jeunes.
• Pour les Comités des postes de santé en milieu urbain : les délégués de quartiers et les représentants des groupements de femmes et associations de jeunes ;
• Pour les comités des districts sanitaires : les représentants des Comités des postes et du Comité des riverains du centre de santé.
• Pour les comités des hôpitaux : les représentants des Comités de districts.

Toutefois, seules les personnes âgées d’au moins 18 ans sont éligibles et chaque membres a droit à une voix.

ARTICLE 17 : L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du bureau et en session extraordinaire à la demande du responsable de la formation sanitaire autant de fois que l’intérêt du Comité de santé l’exige.

L’Assemblée générale se réunit à la majorité absolue de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée Générale est convoquée et délibère quelque soit le nombre de présents.

Tout membre peut se faire représenter aux votes de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale élit son Président et son Secrétaire de séance.

L’Assemblée générale délibère sur les rapports relatifs à la gestion du comité de santé. Elle définit les priorités. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget du plan de l’exercice suivant et approuve la nature et le montant de la contribution aux prestations de service proposées par le bureau. Elle approuve le règlement intérieur, procède, s’il y a lieu, au renouvellement du bureau et délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour par le bureau.

ARTICLE 18 : Le bureau comprend :

• Un Président
• Un Vice-Président
• Un Trésorier et son Adjoint.

Ils sont élus pour deux (2) ans par l’Assemblée Générale. Ils sont rééligibles deux fois.

Le Président a une voie prépondérante en cas d’égalité des voix lors des délibérations de bureau.

Le représentant de la formation sanitaire assiste avec voix consultative aux réunions du bureau.

Cependant, le bureau peut être élargi en fonction de l’importance et de la diversité des activités du Comité de santé.

Les fonctions de membre du bureau sont gratuites.

ARTICLES 19 : Le bureau se réunit une fois par mois sur convocation de son président ou à la demande du tiers (1/3) des membres de l’Assemblée Générale ou sur convocation de l’autorité administrative ou sanitaire.

Les procès-verbaux des séances sont signés par le Président.

ARTICLE 20 : Le bureau centralise les besoins de santé des populations desservies par la formation sanitaire, planifie, coordonne et évalue les actions et programmes du Comité. Il élabore et exécute le budget du plan d’opération annuelle, identifie et mobilise les ressources de la communauté.

Il détermine les modalités de prise en charge des malades en tenant compte de la situation de référés ou de non référés.

Il veille à ce que les ventes de médicaments et produits éventuels représentent au moins 60 % des recettes du Comité.

Le responsable de la formation sanitaire est chargé d’orienter le plan d’action vers la résolution des problèmes de santé, d’assurer le lien entre la formation sanitaire et la population, d’appuyer le Comité dans la mobilisation sociale, d’organiser les activités sanitaires, de suivre l’avancement des programmes et des réalisations, de veiller à la bonne utilisation des outils de gestion et de leur exploitation, d’assister le Président dans le suivi du respect des statuts et du règlement intérieur.

ARTICLE 21 : Le Président organise et dirige les réunions du bureau. Il veille au respect des statuts et du règlement intérieur. Il coordonne et contrôle les diverses activités. Il présente un rapport à l’Assemblée Générale.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Le Trésorier est le dépositaire des fonds appartenant au Comité de santé. Il a la charge de toutes les opérations comptables. Il fait fonctionner le ou les comptes ouverts au nom du Comité dans un établissement bancaire ou postal. A cette fin, il signe les chèques avec le Président et le responsable de la formation sanitaire.

Le responsable de la formation sanitaire détient le chéquier.

L’émission des chèques de guichets est interdite.

ARTICLE 22 : L’Assemblée Générale désigne en dehors du bureau trois membres chargés de vérifier tous les six (6) mois les comptes et l’exécution du budget en cours. Ils vérifient également les comptes de l’exercice clos.

Ces contrôleurs établissent un rapport qu’ils soumettent à l’Assemblée Générale. Copie de ce rapport est adressée aux autorités de tutelle qui ont le droit de contrôle externe.

ARTICLE 23 : Les délibérations du bureau relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le Comité de santé, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, beaux excédant neuf  années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 24 : Le Comité de santé est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président du bureau. En cas d’empêchement ou de défaillance, le bureau. En cas d’empêchement ou de défaillance, le bureau peut donner mandat à tout membre pour représenter le Comité en justice. Le représentant du Comité doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

TITRE IV – RESSOURCES – DOTATIONS

ARTICLE 25 : Les ressources du Comité de santé proviennent :

                       – des contributions aux soins ;

                       – des activités génératrices de fonds (activités socio-cuturelles) ;

                       – des cotisations et des libéralités des membres de l’Assemblée

                          Générale ;

                       – des subventions ;

                       – des revenus de ses biens.

ARTICLE 26 : Les Comités perçoivent et gèrent à leur niveau la totalité des recettes générées.

ARTICLE 27 : La dotation comprend :

                       – Les meubles et les immeubles nécessaires au but recherché par        le Comité de santé.

ARTICLE 28 : Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers pour recettes et dépenses et s’il y a lieu une comptabilité matière distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble du Comité de santé.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 29 : L’Assemblée Générale convoquée spécialement pour se prononcer sur la dissolution du Comité de santé, doit comprendre au moins les quatre cinquièmes (4/5) de ses membres.

Tout membre peut se faire représenter au votes de l’Assemblée Générale par procuration.

Pour la validité des délibérations, la majorité absolue des membres présents est requise, le cas échéant, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle et peut valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents.

          Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

ARTICLE 30 : Les délibérations de l’Assemblée Générale portant dissolution du Comité de Santé sont adressées au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Santé Publique et de l’Action Sociale.

ARTICLE 31 : En cas de dissolution, le patrimoine du Comité est reversé à l’Organisme de même nature qui en prend la succession.

ARTICLE 32 : Un règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement du Comité de santé est établi par le bureau. Adopté par l’Assemblée Générale, il est soumis pour approbation au Ministre de la Santé Publique et de l’Action Sociale.

ARTICLE 33 : Le présent décret abroge et remplace toutes dispositions contraires antérieures.

ARTICLE 34 : Le Ministre de la santé Publique et de l’Action Sociale est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Août 1992

Financement : Banque Mondiale

Illustrations : A. DIOUF